Certificat de vente remorque en PDF à imprimer et à télécharger

Le certificat de vente remorque est un document officiel qui permet de formaliser la transaction. Appelé également certificat de cession, il englobe non seulement la vente, mais aussi le don, l’héritage et la destruction d’une remorque.

Certificat de vente remorque : de quoi s’agit-il ?

L’acte de vente remorque est un document qui permet d’officialiser la cession d’une remorque immatriculée entre deux parties. D’ailleurs, il faut savoir que le vendeur et l’acquéreur peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales (association, entreprise…).

Ce certificat de cession se présente sous la forme d’un formulaire standardisé connu sous la nomenclature Cerfa 15776*02. Il permet à l’ancien propriétaire de la remorque de notifier à l’État qu’il a cédé son véhicule. Pour l’acheteur, il est dûment requis pour le transfert de la carte grise à son nom. Réalisé en double exemplaire, il est disponible en deux versions :

• Au format prérempli sur le site du service public : la création d’un compte particulier est nécessaire pour pouvoir profiter de cette version simplifiée
• Au format PDF : il est indispensable de le télécharger et de l’imprimer avant de le remplir manuellement

Bon à savoir : ce certificat est obligatoire pour l’officialisation de la vente d’un véhicule d’occasion. Il s’agit du même papier pour tout le monde (certificat de vente d’une remorque entre particuliers ou impliquant un professionnel).

Se procurer l’acte de vente remorque PDF

Pour télécharger et imprimer la dernière version de la déclaration de cession remorque :

Formulaire Cerfa 15776*02 : comment le remplir pour un attelage ?

Le papier de cession véhicule, le formulaire Cerfa 15776, ne doit être complété que par le cédant qui le remet ensuite au nouveau propriétaire de la remorque. Le remplissage de l’acte de vente remorque s’opère en toute facilité puisqu’il compile des informations basiques à savoir :

• Noms (raison sociale) et coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
• Nature de la cession (à cocher)
• Date et heure de la cession de la remorque
• Signature des parties
• Informations techniques concernant l’attelage

Une fois que l’ancien titulaire a fini de compléter les 2 formulaires, il remet l’exemplaire n° 1 à l’acheteur et conserve le modèle n° 2 comme archive.

Bon à savoir : le Cerfa 15776*02 est valable pour la cession de tout véhicule terrestre doté d’une immatriculation : remorque, camping-car, automobile, quad, scooter, moto…

Déclaration du certificat de cession : une procédure accessible en ligne

La télédéclaration de cession est une procédure qui s’effectue en ligne. Il va sans dire que déclarer la vente, la donation ou la destruction de sa remorque est une obligation légale qu’il convient de réaliser dans les plus brefs délais. Le vendeur dispose ainsi de 15 jours pour déclarer la cession remorque, ce qui le protègera en cas d’éventuels PV. Pour ce qui est du nouveau titulaire, il a un mois pour mettre la carte grise à son nom. Pour cela, il est crucial que ce soit le certificat de vente original qu’il utilise. Sinon, la mutation du certificat d’immatriculation à son nom ne sera pas possible.

Sachez aussi que la déclaration en ligne de l’acte génère automatiquement un accusé d’enregistrement de cession remorque. Il est indispensable pour prouver la vente de l’attelage. Par exemple en cas de PV reçu après la finalisation de la transaction. Conservez-le donc précieusement.

Bon à savoir : les données inscrites sur le certificat de vente et la carte grise de la remorque doivent concorder en tout point au risque d’irrecevabilité.

Les documents à remettre en cas de cession de remorque

Voici les papiers que l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur de la remorque :

• Cerfa 15776 de cession
• Certificat de situation administrative remorque de moins de 15 jours
• Carte grise barrée de la remorque

Faut-il avoir un certificat de vente pour une remorque de moins 500 kg ?

En bref, non. Pour rappel, l’obligation de faire une carte grise remorque ne concerne que les attelages dont le PTAC est supérieur à 500 kg. Lorsque vous vendez un modèle dont le poids total autorisé en charge est inférieur à la demi-tonne, il n’a pas de certificat d’immatriculation. Il n’y a donc pas d’obligatoire de remplir le formulaire de cession remorque.

Faire un acte de vente sans carte grise ?

Cependant, rien ne vous empêche d’utiliser ce papier de vente si vous souhaitez garder une trace écrite de la transaction. Le Cerfa 15776 ne fera simplement pas l’objet d’une déclaration de cession remorque, ou d’un changement de titulaire, bien entendu. L’acte de vente d’une remorque immatriculée doit par contre être déclaré dans les 15 jours.

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