Quels documents pour vente de voiture
Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳
Le 11/02/2022 - Mis à jour le 11/05/2023
Lors de la vente d’un véhicule, le propriétaire doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents obligatoires. Voici les documents importants :
- la carte grise
- le certificat de cession
- le certificat de non-gage
- l’attestation du contrôle technique.
Vente voiture et documents à fournir : La carte grise
Depuis 2009, la carte grise est appelée « certificat d’immatriculation ». C’est la carte d’identité du véhicule. Il donne des renseignements sur la voiture ainsi que le nom de son titulaire. Tout véhicule terrestre à moteur doit avoir une carte grise pour circuler librement sur tout le territoire français.
Remettre le certificat d’immatriculation à l’acheteur
Le certificat d’immatriculation est à remettre à l’acheteur au moment de la vente. Voici les démarches à effectuer :
- Remplissez le coupon détachable avec les coordonnées de l’acheteur. Notez que ce coupon ne doit pas être détaché, mais vous devez le dater et le signer.
- Rayer la carte grise d’un long trait en y marquant « Vendu ou cédé le (date et heure de la vente) » et signez. Attention, la partie détachable ne doit pas être barrée.
Vente voiture et documents à fournir : Le certificat de cession
Parmi les documents à fournir pour vendre une voiture d’occasion, il est indispensable d’établir une preuve de vente. Selon la loi en vigueur, c’est le certificat de cession encore appelé formulaire Cerfa n° 15776*02 qui fait office de contrat de vente. Il est à remplir et signer par l’acheteur et le vendeur.
Pourquoi faut-il établir deux exemplaires de ce formulaire Cerfa n° 15776*02 ?
Les 2 exemplaires de certificat de cession sont remis aux deux parties :
- L’exemplaire n°1 est conservé par le vendeur pour garder toute trace de cession de son ancien véhicule.
- L’exemplaire n°2 est remis à l’acheteur.
Le vendeur envoie par la suite la photocopie de l’exemplaire n°1 lors de l’enregistrement de cession.
Vente voiture et documents à fournir : Le certificat de non-gage
Comme pour le certificat de cession, ce document est à télécharger gratuitement en ligne. Il est également connu sous le nom de « certificat de situation administrative ». Son rôle est de démontrer à l’acheteur qu’il n’y a rien qui interdit la vente du véhicule. Exemple : un gage, une opposition ou une amende impayée. Ce document est obligatoire et doit être daté de moins de 15 jours au moment de la vente.
Quelle mention doit apparaître sur le certificat de non-gage ?
L’acheteur peut acheter le véhicule en toute sérénité si ce document affiche la mention suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».
Vente voiture et documents à fournir : Le contrôle technique
Ce document est facultatif. En effet, il existe des cas où le véhicule est exempté de contrôle technique :
- Le véhicule est âgé de moins de 4 ans
- Le véhicule est dispensé de contrôle technique (remorque, moto, etc…)
- L’acheteur est un professionnel (garage, concessionnaire ou mandataire)
Cela signifie que si l’acheteur est un particulier ou si votre véhicule a plus de 4 ans, vous êtes obligé de remettre le rapport de contrôle technique à l’acheteur.
Le contrôle technique périodique doit être daté de moins de 6 mois lors de sa remise à l’acheteur (moins de 2 mois s’il y a contre-visite). Notez qu’il n’est pas nécessaire que le résultat du contrôle technique soit favorable pour conclure la vente.
FAQ documents pour vente voiture
Il faut savoir que les 4 documents énoncés ci-dessus sont les documents obligatoires pour la vente d’un véhicule. Néanmoins, vous pouvez remettre ces autres documents à l’acheteur si vous le souhaitez :
– Le carnet d’entretien avec les factures afférentes : ce document permet de rassurer l’acheteur sur le bon entretien du véhicule
– Le COC
– La facture si véhicule acheté neuf
Pour que les responsabilités du vendeur ne soient plus engagées dans le cas d’une amende ou d’un accident corporel par exemple.
Il est préférable de rayer la carte grise le jour de la remise des clés à l’acheteur, au cas où celui-ci déciderait d’annuler la vente. Mais si c’est le cas alors que le certificat d’immatriculation a déjà été barré, il faut effectuer une demande de duplicata de carte grise.
Ce coupon est utile pour circuler librement en attendant le nouveau certificat d’immatriculation.
Quand le propriétaire d’une voiture n’a pas encore terminé de payer le solde de son crédit-bail, son véhicule est gagé. Ce qui veut dire qu’il n’a pas le droit de vendre sa voiture puisque des créances bloquent la cession du véhicule.
S’il s’agit d’une voiture volée, si le propriétaire n’a pas payé les amendes, ou si la voiture est déclarée comme dangereuse, le véhicule ne peut pas être mis en vente.
Soit vous effectuez la contre-visite, soit vous vendez la voiture en l’état si l’acheteur accepte de l’effectuer.
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