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Cotitulaire de carte grise qui refuse de signer : que faire ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 5 octobre 2020 - 2 min de lecture ⏳

cotitulaire carte grise refuse de signer cession

C’est une question qui revient régulièrement dans les commentaires de nos articles. Que faire lorsqu’un cotitulaire de carte grise refuse de signer dans le cadre d’une démarche comme la cession ? C’est en effet problématique. Il n’y a malheureusement pas de solution simple à ce problème plutôt rare, mais qui arrive quand même de temps à autre.

Démarche d’immatriculation : le ou les cotitulaires doivent toujours signer

Pour rappel, la loi exige systématiquement la signature du titulaire ET des cotitulaires en cas de changement de carte grise. C’est ainsi qu’il est impossible de changer un certificat d’immatriculation sans la signature de toutes les personnes indiquées parmi les cotitulaires.

En principe, obtenir la signature est une simple formalité. Mais dans certains cas, cela se mue en véritable bataille. Cela arrive dans la plupart des cas avec des couples en concubinage qui se sont séparés en mauvais termes. Ce genre de scénario peut également se présenter avec des cotitulaires qui ont des liens familiaux sur fond de bisbrouille.

Comment régler un souci de cotitulaire qui refuse de signer la carte grise ?

Il n’y a qu’une façon de régler le problème : en saisissant les autorités judiciaires compétentes. Dans un premier temps, il convient de contacter le conciliateur de justice afin de tenter un règlement à l’amiable. Il s’agit d’une étape indispensable avant de déposer plainte au tribunal. En principe, cela devrait être suffisant pour faire plier la partie de mauvaise volonté. Cette procédure est gratuite.

Consulter un avocat spécialisé n’est pas une mauvaise idée non plus. Un simple courrier d’un avocat peut être suffisamment dissuasif pour faire plier les personnes de mauvaise volonté. En cas d’échec, il faut saisir le tribunal de proximité. Ce sera alors au juge de trancher de l’issue en cas de litige financier.

Le cotitulaire a-t-il droit à « la moitié » de la voiture ?

Non. Pour rappel, la carte grise n’est pas un titre de propriété. Un cotitulaire qui figure sur le certificat d’immatriculation ne possède donc pas une partie de la voiture.

  • Pour les véhicules neufs, c’est la personne dont le nom figure sur la facture qui est considérée comme étant propriétaire
  • Dans le cas d’un véhicule d’occasion, c’est le nom de la personne qui figure en tant qu’acheteur sur le certificat de cession

Des justificatifs de paiement peuvent également être demandés par le juge pour déterminer qui a payé quoi quand il y a un litige financier derrière le refus de signer.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Claveau dit

    J ai ma maman qui était colocataire du vehicule aujourd'hui elle est décédée donc auparavant je deviens héritièe la moitie du vehicule son ex compagnon ne peut plus conduire je propose de racheter la moitie du vehicule a son ex voiture estime a 5000euros par le commissaire priseur aille le droit donc de l acheté 25oo euros

    • Eplaque dit

      Comme expliqué dans l'article vous devez trouver un accord avec le copropriétaire, sans quoi ce sera à la justice de trancher.

  • Nad dit

    Bonjour J’ai des dettes si une personne me paie une voiture neuve la C G est mise à mon nom peut on saisir la voiture par un huissier Et si je mets comme cotitulaire un ami ? Ça renforce la saisie impossible ?

    • Eplaque dit

      Le plus sûr serait que la personne reste propriétaire de la voiture en mettant le véhicule à votre disposition en vous mettant en tant que cotitulaire/second conducteur sur l'assurance.

  • Naj dit

    Bonjour, J'ai achete avec mon ex un voiture chez peugeot il y a quelques annees et elle est tojours cotitulaire sur la carte grise. Je suis marquee autant que proprietaire dans la carte grise, le bon commande chez peugeot etait signee par moi et maintenant je souhaite immatriculer ma voiture a l'etranger, mais dans la pays ou je me retrouve il y a imperativement besoin d'etre le seul proprietaire de la voiture pour pouvoir lui immatriculer. Qu'est ce que je dois faire dans ce cas?

    • Eplaque dit

      Merci de vous référer à cet article pour les démarches : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/retirer-nom-carte-grise

  • Clemente dit

    Bonjour, J'ai donné mon véhicule à mon ex compagnon en octobre 2019 pour qu'il récupère les pièces encore utilisables et mette la carcasse à la casse. A ce jour, je n'ai aucun document prouvant qu'il a toujours ce véhicule (qui depuis 20 mois traîne dans la cour chez sa mère). Bien sûr, plus de dialogue possible même après un mail tout à correct de ma part. Que puis je faire ?

    • Eplaque dit

      En cas de don il fallait remplir un certificat de cession. Si le véhicule ne roule plus vous n'aviez pas le droit de le céder. Si le véhicule est accessible vous pouvez éventuellement le faire remorquer vers un centre VHU pour demander sa destruction après avoir récupéré un duplicata de la carte grise si vous ne l'avez plus.

  • POMAREDE HUGUETTE dit

    Mon ex compagnon a quitté la France il a laissé depuis 2019 un véhicule à nos 2 noms chez moi Puis je vendre le véhicule en lui donnant la moitié de la somme Merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Sa signature est indispensable sur le certificat de cession pour que vous puissiez céder le véhicule. Cordialement, La modération Eplaque

  • Richard dit

    Bonjour, Sur la CG je suis inscrit en C1 et C4a L'autre personne en C4-1 La personne est-elle copropriétaire du véhicule ou uniquement cotitulaire de la CG

    • Eplaque dit

      Bonjour, Bien que la carte grise ne soit pas un titre de propriété, la présence d'un cotitulaire en C4.1 induit la notion de copropriété selon les tribunaux. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Anne. dit

    bjr, suite à divorce j'ai la jouissance du véhicule . en attendant la signature de liquidation des biens (7 ans de procédure...), j'utilise la voiture (assurance, frais, entretien...) mais il refuse de mettre ma nouvelle adresse. Il ne m'a pas fait parvenir un PV de décembre 2019, et ne vient de me transmettre le 2 janvier 2021 l'acte d'huissier avec maojoration. Pour un dépassement de 2km/H je me retrouve avec 207€ d'huissier car je n'ai pas eu connaissance de l'amende et des relances qui ont dû être faites. Tout arrive à son nom car 1er co-titulaire sur carte grise. Quel est mon recours? puis je refuser de payer l'acte d'huissier ayant été trompé par le co-titulaire à qui parviennent les courriers du véhicule? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si votre ex-mari est titulaire de la carte grise, il est responsable des PV. Le PV est à son nom, vous pouvez donc bien entendu refuser de payer. C'était à lui de vous dénoncer lorsqu'il a reçu le PV (ou vous le transmettre immédiatement). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Anaïs S dit

    Bonjour, j ai étémise co titulaire sur la carte grise sans mon accord, je n ai rien signé ni donné de documents (qu il a surement eu en les imprimants vu qu ils etaient ds mon ordi) et qd on c est séparé il m a dit qu il avait enlevé mon nom mais il m a menti (il n a pas effectué le changement d adresse non plus et on a ts les 2 deménagé ailleur). Que puis je faire pour y remedier ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez porter plainte pour usurpation d'identité. En cas de souci, ce qui est hautement improbable (c'est toujours le titulaire qu'on contacte), vous aurez une preuve que vous n'avez rien à voir avec ce véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Thomas JASTRABECK dit

    Séparés d 'une personne en union libre je veux acheter une voiture en leasing mais celle ci est sur ma carte grise mais je suis propriétaire de ce véhicule celle ci ne veut pas signer la carte grise que puis je faire

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ne pouvons malheureusement rien ajouter de plus à ce qui est expliqué dans l'article, en l'absence de succès d'une médiation il faut passer par la case tribunal. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Nini dit

    Bonjour, mon ex compagnon est parti avec la voiture que j'ai acheté mais mis aux deux noms, il a eu un accident avec , si la voiture est classée épave , dois je donner mon accord pour qu'elle soit détruite ou mise à la casse ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, toute démarche d'immatriculation avec cotitulaire(s) exige la signature de toutes les personnes concernées. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bocquet dit

    Et il a enlever l'assurance puis je en faire une a mon nom ? D'assurance ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il n'est pas obligatoire d'être le titulaire sur la carte grise pour assurer un véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bocquet dit

    Bonjour moi et mon mari nous nous séparation on s'est fait mutuellement un papier comme quoi on se laissait chacun son véhicule cela est il suffisant pour changer la carte grise et la changer à mon nom sachant que je suis co titulaire du véhicule

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez remplir 2 déclarations de cession afin de faire le changement de carte grise et pouvoir mettre vos voitures respectives à vos noms. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Angel dit

    Bonjour, Je vais vendre ou céder mon véhicule prochainement. Sur la carte grise figure mon nom ainsi que celui de mon ex compagne cotitulaire. Je ne l’ai pas fait retirer lors de notre séparation. Cela ne pose pas de soucis a mon ex que je vende ce véhicule. Pouvez vous me dire sur quel document doit elle signer. Y a t il quelque chose de particulier autrement dans ce cadre là a faire hormis signer carte grise et document de cessation. Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Elle doit simplement signer le certificat de cession et la carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • marie dit

    Bonjour, j'ai acquis en juin 2015 un véhicule avec mon ex conjoint. j'ai effectué le prêt au niveau de ma banque, et paie depuis ce jour et jusqu'à aujourd'hui l'emprunt pour l'acaht du véhicule (l'argent est prélevé uniquement sur mon compte courant). J'ai effectué le cheque pour l'achat. L'assurance a toujours été prélevé sur mon compte courant. MAIS le titulaire principal de la carte grise est mon ex-conjoint et moi en co-titulaire. Nous nous somme séparé en juin 2019, j'essaie en vain de lui faire remplir les papiers de cession du véhicule afin de mettre la carte grise en mon nom unique, il refuse catégoriquement, je ne peux donc effectuer aucunes démarches administrative. Qui ou quel juge dois je saisir afin de pouvoir me faire attribuer le véhicule et enfin faire les changements ? Merci d'avance CDLT

    • Eplaque dit

      Bonjour, Comme expliqué, la première étape consiste à saisir un conciliateur de justice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736 En cas d'échec, le tribunal compétent dépend de la valeur du véhicule. Pour les voitures de moins de 5000 €, c'est le juge de proximité qui est saisi. En cas de prix supérieur, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire. Cordialement, L'équipe Eplaque