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Comment contester un PV reçu pour un véhicule qui ne vous appartient pas ?

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En raison du phénomène répandu de la doublette, recevoir un PV pour une infraction qu’on n’a pas commise est malheureusement monnaie courante. Mais il se peut également que vous receviez un PV sur dénonciation du titulaire de la carte grise, qui a contesté le procès-verbal électronique reçu et vous a désigné comme auteur des faits. Comment contester une telle amende ? Explications.

PV électronique : petite piqûre de rappel sur le modus operandi

Lorsqu’un radar de vitesse ou feu rouge relève une infraction, le centre de Rennes envoie automatiquement le procès-verbal au titulaire de la carte grise correspondant à la plaque d’immatriculation figurant sur le cliché. C’est alors au propriétaire du véhicule d’éventuellement signaler à l’État qui se trouvait au volant au moment des faits, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société de location de voitures. Le titulaire de la carte grise conteste alors l’infraction et signale l’identité de l’auteur. C’est ainsi que vous pouvez recevoir un PV pour un véhicule qui ne vous appartient pas, et dont la plaque n’a rien à voir avec votre voiture.

Comment contester un PV reçu sur dénonciation ?

Lorsque vous recevez une telle amende, vous avez 45 jours pour la contester, qu’il s’agisse d’une infraction non avérée (par exemple si le véhicule a été flashé en excès de vitesse à 60 km/h alors que le tronçon où vous vouliez permet de rouler jusqu’à 70) ou si vous n’étiez pas au volant de ce véhicule qui n’est pas le vôtre. Vous pouvez le faire en ligne :

C’est la photo du radar qui permet à l’État de déterminer la culpabilité réelle de la personne dénoncée. Si vous n’êtes pas reconnaissable sur le cliché, vous ne risquez en fait rien à contester, que vous fussiez au volant ou pas, vu que la procédure n’est pas conçue pour aller plus loin. Si vous contestez, vous serez convoqué au tribunal en compagnie du titulaire de la carte grise du véhicule impliqué. Si votre version ne change pas devant le juge, ce sera au propriétaire de payer l’amende. Veuillez noter que dans ce scénario, il n’y a pas de perte de points sur le permis de conduire pour le titulaire du certificat d’immatriculation.

Posté le 2 février 2016 dans News.

Commentaires

2 réponses à “Comment contester un PV reçu pour un véhicule qui ne vous appartient pas ?”

  1. Belhachemi dit :

    j’habite a Montreuil (93) et je reçois une amende de stationnement a Mulhouse pour un véhicule que je ne possède pas du tout

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