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Vendre sa voiture en panne, est-ce permis ?

voiture pour destruction

Votre véhicule a des problèmes et vous souhaitez vous en débarrasser en l’état, mais vous vous demandez si c’est possible ? Dans cet article, nous faisons la lumière sur ce qu’il faut faire lorsqu’on souhaite procéder à la vente d’une voiture en panne.

Premier point : la voiture roule, ou pas ?

Avant de passer en revue ce qu’il est possible de faire, il faut d’abord faire la distinction entre les véhicules qui roulent et qui ne roulent pas. Pourquoi ? Parce que cela déterminera à qui vous pouvait céder votre véhicule.

  • La voiture roule : vous pouvez vendre votre véhicule exigeant des réparations à n’importe qui, que ce soit un particulier ou un professionnel
  • La voiture ne roule pas : vous devez impérativement céder votre voiture un professionnel de l’automobile. Pour rappel, la vente pour réparation ou pour pièces aux particuliers est interdite depuis 2009

En guise de rappel, la seule contrainte légale concernant le contrôle technique est de le fournir, peu importe le verdict. Il est possible de céder la voiture sans avoir procédé aux réparations (ce sera alors à l’acquéreur de s’en charger).

Comment vendre une voiture en panne à un particulier ?

La procédure est identique que pour la vente d’une voiture en bon état. Il faudra néanmoins, pour vous protéger, bien stipuler les soucis du véhicule sur papier afin que l’acheteur ne se retourne pas vers vous plus tard pour vices cachés (les mentions du genre « vendu en l’état » sur la carte grise n’ont aucune valeur juridique).

Le rapport du contrôle technique devrait énumérer tout souci d’importance, mais cela ne vous dispense pas de devoir notifier à l’acheteur ce qui ne va pas avec la voiture : freins à changer depuis le dernier passage au contrôle technique, pot d’échappement à remplacer d’urgence, etc. Idéalement, ces éléments seront inclus dans un contrat de vente. Veuillez noter que le contrat de vente est un document distinct et complémentaire au contrat de cession.

Comment vendre une voiture en panne à un professionnel ?

Vous pouvez vendre tout type de véhicule en panne à un professionnel :

  • Roulant
  • Non roulant
  • Accidenté

Si le véhicule est envoyé à la casse, il devra faire l’objet d’une procédure VHU (véhicule hors d’usage) auprès d’un centre agréé.

Posté le 2 janvier 2019 dans News.

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