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Carte grise pour véhicule acheté aux enchères publiques par les domaines ou suite à une décision judiciaire

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 20 février 2018 - 3 min de lecture ⏳

achat voiture aux enchères

De plus en plus d’usagers se tournent vers les ventes aux enchères publiques pour acquérir un véhicule. Il est vrai que le prix est souvent plus abordable. Vous venez d’acheter un véhicule aux enchères ? Avant de rouler à bord de votre nouveau joujou, vous devez l’immatriculer. Et quel meilleur moyen que de mandater un professionnel habilité.

L’obligation d’immatriculer un véhicule acheté aux enchères publiques

Pour qu’un véhicule puisse emprunter librement la voie publique, il est impératif d’obtenir une carte grise. Et les véhicules achetés aux enchères n’échappent pas à la règle. Pour ce faire, vous disposez d’un mois. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 € si les forces de police vous surprennent en train de conduire votre véhicule sans carte grise. Dans certains cas, elle peut même monter à 750 €.

Bon à savoir : un certificat d’exportation (immatriculation provisoire WW) permet de circuler pendant un mois en attendant la carte grise définitive. Ce titre provisoire vous sera remis par le service auquel vous avez adressé votre demande d’immatriculation.

Où immatriculer son véhicule acheté aux enchères ?

Depuis le 6 novembre 2017, vous avez le choix entre faire vous-même la demande d’immatriculation sur le site de l’ANTS. Ou mandater un professionnel habilité.

Bien que passer par un professionnel habilité engage des frais supplémentaires (frais de prestations), cela représente un certain avantage. D’abord vous êtes sûr que votre dossier est bien complet. De plus vous n’avez à vous soucier de rien. Si ce n’est d’attendre tranquillement la réception de votre certificat d’immatriculation.

Bon à savoir : le site de l’ANTS met à disposition des usagers un lien qui permet de suivre chaque étape de l’avancement de leur titre. Cela se fait simplement en renseignant le numéro d’immatriculation figurant sur le CPI.

Les documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule acheté aux enchères publiques par les domaines ou suite à une décision judiciaire

Plusieurs documents doivent être joints à votre dossier pour immatriculer votre véhicule acheté aux enchères publiques.

Le formulaire de demande d’immatriculation

Aussi connu sous le nom de Cerfa 13750, ce document est nécessaire pour effectuer une demande de changement de titulaire ou d’adresse, une demande de duplicata, un changement d’état matrimonial, etc. Dans le cas présent, c’est la case « certificat » qu’il faudra cocher.

Le certificat de mandat à un professionnel habilité

Il s’agit du cerfa 13757. Sans ce document, le professionnel habilité ne pourra pas effectuer les démarches d’immatriculation pour votre compte.

Les justificatifs d’identité et de domicile

Plusieurs pièces peuvent justifier votre identité. Il y a notamment :

  • La carte d’identité

  • Le passeport

  • Le permis de conduire

  • La carte de séjour

  • Etc.

Concernant les justificatifs de domicile, vous pouvez joindre à votre dossier :

  • Une quittance de loyer

  • Une facture de gaz ou d’électricité datant de moins de 6 mois

  • Un titre de propriété, etc.

Il convient de noter que dans le cas d’une personne morale, les pièces justificatives à présenter sont différentes.

S’il s’agit d’une personne morale de type industriel, commercial ou civil, il faudra présenter l’extrait K-bis et un journal d’annonce datant de moins de deux ans.

Si la personne morale est une association, un syndicat ou un CSP, elle devra indiquer ses statuts et présenter toutes pièces prouvant son existence légale : déclaration auprès d’une préfecture ou sous-préfecture.

Les documents complémentaires à votre dossier

Pour vous permettre d’immatriculer votre véhicule acheté aux enchères publiques, un certain nombre de documents sont à remettre. Il s’agit :

  • De la carte grise originale ou une fiche d’identification

  • Une preuve de contrôle technique

  • Un justificatif d’assurance

  • Le certificat de vente ou un bordereau d’adjudication remis par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice.

Bon à savoir : si la carte grise est absente, le certificat de vente ou le bordereau d’adjudication doivent indiquent la raison. Vous devrez donc vous rendre à la DREAL de votre région pour retirer un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI). Ce document vous permettra d’immatriculer le véhicule acheté aux enchères publiques.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Dupont dit

    Bonjour, Je voudrai acheté un véhicule à un revendeur professionnel, ce véhicule a été acheté au enchère par ce dernier suite à une saisie et la carte grise est au nom du propriétaire de la saisie. Le vendeur n'a pas fait la carte grise à son nom par conséquent et tête dernière barrée vendue il y plus de 2 mois. Est ce normal et pourrai je faire la carte grise à mon nom? Merci de votre éclairage sur ce sujet

    • Eplaque dit

      Les professionnels ne mettent jamais la carte grise à leur nom, ils font à la place une déclaration d'achat, c'est normal que la carte grise soit au nom de l'ancien propriétaire. Le pro doit vous remettre une déclaration d'achat pour que vous puissiez faire le changement de titulaire.

  • Ronan dit

    Bonjour, Mon véhicule a été saisi et vendu aux enchères le 23 mai 2019. Le nouveau propriétaire n'a à priori pas fait le nécessaire pour la carte grise, et je me retrouve avec des PV qui me reviennent au nom de ma société aujourd'hui liquidée. Je conteste chacun de ces PV en envoyant systématiquement aux autorités le procès-verbal de la vente aux enchères, aui comporte le nom, prénom et l'adresse de l'acheteur, mais rien ne change. Que dois-je faire pour remédier à ce problème,?

    • Eplaque dit

      Malheureusement il n'y a pas grand chose à faire, il n'y a pas de procédure pour obliger l'acquéreur d'un véhicule à faire son changement de titulaire.

  • Éric dit

    Bonjour j’ ai acheté un véhicule dans un garage, j’ ai manqué de vigilance et à la place de la carte grise, le garage m’a donné une fiche d’identification (a priori véhicule acheté aux enchères). Est-ce que je peux faire ma demande de carte grise avec? Y-a-t-il une obligation que ce document soit barré pour la vente?

    • Eplaque dit

      Bonjour, A priori ce n'est pas anormal, mais le garage doit vous avoir remis en principe un bordereau qui explique pourquoi la carte grise est manquante, comme expliqué dans l'article. Cordialement, La modération Eplaque

  • Fabre dit

    Avec mon compagnon (actuellement sous tutelle) nous étions propriétaire d'un véhicule qui a été vendu aux enchères par une mandataire judiciaire, sans mon accord Je détiens l'original de la carte grise et le double des clés Ai je un moyen pour agir

    • Eplaque dit

      Bonjour, En cas de saisie on ne demande jamais l'accord du propriétaire. À moins qu'il s'agisse d'une saisie illégale il n'y a pas grand-chose à faire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jeremy dit

    Bonjour, j'aimerais acheter un scooter à un grossiste qui achète des lots de scooter saisie en fourrière, dans son annonce il dit pour pièces ou à lexport, cadre coupé hors sur les photo c'est pas le cas, de plus pour lexport ils peuvent re rouler sur la route mais en France pour pièces, ma question est simple, y a til un moyen de ré immatriculé en France ses scooter ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le cadre est peut-être coupé à la livraison en France ? Il est interdit de vendre des véhicules non roulant à des particuliers, donc en principe ce n'est pas possible. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • guny dit

    bj,dans le cas d'une vente aux enchères publiques de véhicules d'occasions d' un particulier.Le commissaire priseur doit il fournir le certificat du controle technique a l'acheteur qui serait une preuve de l'état du véhicule.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Les véhicules vendus aux enchères ne sont pas dispensés de l'obligation de fournir un contrôle technique récent. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Yann dit

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule à un professionnel de l'automobile qui s'en servait comme véhicule de fonction avec son certificat W-garage. (il n'a donc pas eu le besoin de faire de certificat d'immat à son nom) Il l'a lui-même acheté aux enchères (saisie judiciaire) sur un site Belge, le véhicule était vendu sans son certificat d'immatriculation car saisi en l'état, ce qui est précisé sur la facture d'achat des enchères et tamponnée par le commissaire-priseur. Nous sommes en train de monter le dossier de demande d'immatriculation, nous avons fourni: La facture d'achat des enchères (de la personne qui me le vend) avec la mention "vendu sans carte grise" et tamponné par le commissaire-priseur La facture d'achat avec acte de cession (pour moi) La demande cerfa d'immatriculation Le certificat de conformité européen délivré par le constructeur Mon permis de conduire Un justificatif de domicile Contrôle technique de moins de 6 mois Assurance à mon nom Je souhaite donc simplement savoir si vous aviez déjà eu ce genre de cas à traiter et si vous pensez que le dossier sera validé en préfecture (le dossier est géré par un professionnel habilité par la préfecture) Merci d'avance,

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si le prestataire a validé votre dossier, c'est que vous avez fourni toutes les pièces demandées. Comme expliqué dans l'article, il est tout à fait possible d'immatriculer un véhicule acheté aux enchères sans carte grise pour autant que l'on ait les justificatifs adéquats (ce qui semble être votre cas). Il vous faudra juste être un peu patient, car ce genre de dossier plus complexe prend plus de temps. Cordialement, L'équipe Eplaque PS : les préfectures ne sont plus compétentes en ce qui concerne l'immatriculation, c'est le service instructeur de l'ANTS qui se charge des vérifications.

  • Joly dit

    Bonjour j’ai acheté un scooter neuf qui a 2 km au compteur à un particulier qui lui l’a acheté au enchère et qui n’a jamais été immatriculé donc aucun papiers que doit-je faire pour avoir une carte grise !cdlt

    • Eplaque dit

      Bonjour Joly, Pour immatriculer ce scooter, veuillez vous référer à l’article ci-dessus. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Cédric dit

    Bonjour. J'ai vu un véhicule aux enchères vendu avec fiche d'identification. Est-ce que je peux l'immatriculer en tant que particulier ? Metci

    • Tiphaine dit

      Bonjour Cédric, Vous devez vous rapprocher de l'ANTS pour effectuer cette demande.

  • Dumesnil dit

    Bonjour Nous avons dans l idée d acheter un car que la personne a acheté aux domaines, cette personne est une société qui achète et revend pour export a la base Car militaire de 1988 Pouvons donc faire une carte grise sachant que c est un bus militaire pour rouler en France Quelles sont les démarches ? Merci du retour

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Cela sera par la suite un changement de titulaire classique pour un véhicule d'occasion.

  • BOUSFIHA dit

    Bonjour, J'ai remporté un véhicule aux enchères, cependant je désire le revendre (sans m'en servir). Suis-je obligé de faire une carte grise ou le prochain acheteur pourra la faire sans passer par moi?

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Vous devez obligatoirement effectué la carte grise à votre nom pour vendre le véhicule.

  • DE PRIESTER dit

    Bonjour J'ai un 50cc Amigo Honda (Type PF50) depuis 1974 que je souhaite remettre sur la route, donc immatriculer maintenant. Quel(s) documents avez vous besoin pour faire cette démarche? Combien me demandez vous pour le faire? Cordialement JYDP

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur DE PRIESTER, Afin de répondre au mieux à vos interrogations, nous vous invitons à contacter notre service client. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Wadouni dit

    Bonjour j ai acheter une voiture dans les ancher de puis 5 mois et j ai pas encore recu ma carte grise que je dpis faire merci

  • Fabien dit

    Bonjour, Nous avons vu un véhicule qui nous intéressait. Ce véhicule qui est issue d'une vente aux enchères dont la carte grise est toujours au nom de l'ancien propriétaire, le vendeur actuel fait juste de la revente et n'a pas fait le nécessaire pour mettre à jour la carte grise à son nom. Que doit-il nous fournir en justificatif pour prouver qu'il a bien acheté le véhicule, qu'il n'est pas gagé ou volé ? Document d'achat aux enchères à son nom (je suppose) ? certificat de non gage ? Aurons-nous des difficultés particulières pour mettre au nom la nouvelle carte grise ? Doit-on mentionner sur quelque chose de particulier sur l'ancienne carte grise en attendant d'avoir la nouvelle ? Pour finir, pouvons-nous rouler avec ce véhicule en attendant d'avoir la carte grise à notre nom ? Cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, L'enchère dans ce cas précis n'a rien à voir avec les enchères publiques, il s'agit d'un achat classique d'une voiture d'occasion à un pro (s'il s'agit bien d'un pro). Ils ne mettent jamais la carte grise à leur nom (ca couterait trop cher), il doit y avoir une déclaration d'achat qui prouve que le pro a acheté le véhicule à l'ancien proprio. L'ANTS stipule qu'une facture est suffisante, le certificat de cession n'est pas obligatoire. Vous pouvez rouler avec la voiture dès que vous l'avez achetée. Si le vendeur est un particulier il ne faut pas acheter la voiture au nom de quelqu'un d'autre, vous serez bloqué. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • NORBERT dit

    Bonjour, J'ai acheté une remorque de 750kgs de ptc aux enchères judiciaires, elle porte le n° d' immatriculation du véhicule qui la tractait et n'a donc jamais été immatriculée. Selon la loi actuelle, toute remorque de plus de 500kgs de ptc doit avoir sa propre carte grise, comment puis je l' obtenir, Merci pour votre réponse.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Norbert, Les démarches pour immatriculer une remorque ou une caravane sont les mêmes que celles d’une voiture particulière. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Celia dit

    Bonjour, Je viens de remporter une vente aux enchères via Internet. Manque de chance j'étais connecté sur ma session, or nous souhaitons mettre la carte grise au nom de mon mari. Est il possible de modifier le bordereau d'adjudication ? Merci de votre retour.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Celia, Nous vous invitons à poser la question directement au commissaire priseur ou l’huissier de justice. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Tony dit

    Bonsoir Je désire acheter un véhicule à un particulier... Celui-ci a acqui ce véhicule via une vente aux enchères des domaines publiques de Martinique.... Le véhicule se trouve en France et le vendeur possède le certificat d’achat des ventes du domaine qui remplace la carte grise Pas de CT ni carte grise..... Le vendeur me dit que, pour pouvoir immatriculé ce véhicule, il me suffit d’effectuer à ma charge le CT muni d’un certificat de conformité.... Pouvez-vous m’indiquer la procédure à suivre.... dans l’attente de vous lire Merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, L'acquéreur de la voiture vendue aux enchères doit faire une carte grise avant de pouvoir le céder. N'achetez pas le véhicule, sinon vous risquez d'être bloqué. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • DSM dit

    Bonjour, je souhaite revendre un véhicule acheté aux enchères à un particulier, ce dernier me dit que je dois refaire le contrôle technique car il a été passé pour la vente et y figure « Documents présentés: attestation de mise en vente établie par le commissaire priseur ». Est-ce suffisant en passant par un mandataire comme vous ou dois-je vraiment refaire le contrôle technique ?

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Didier, Pour vendre un véhicule, il faut effectivement fournir à l’acheteur une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • FERNANDEZ dit

    bonjour, J'ai acheté un véhicule à une vente aux enchères et je n'arrive pas à avoir le numéro demandé par ANTS, car le commissaire priseur (que je relance régulièrement), me dit qu'il n'arrive pas à l'avoir ! Il y a un conflit entre la chambre des commissaires priseurs et l'état, à ce sujet. Que faire ? merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur FERNANDEZ, Voulez-vous parler du code de cession ? Si c’est bien le cas, veuillez passer par un professionnel habilité. Ce dernier peut traiter une demande sans ce fameux code. Cordialement, L’équipe Eplaque