Indiquez votre numéro d'immatriculation Je ne le connais pas
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Carte grise pour véhicule acheté aux enchères publiques par les domaines ou suite à une décision judiciaire

achat voiture aux enchères

De plus en plus d’usagers se tournent vers les ventes aux enchères publiques pour acquérir un véhicule. Il est vrai que le prix est souvent plus abordable. Vous venez d’acheter un véhicule aux enchères ? Avant de rouler à bord de votre nouveau joujou, vous devez l’immatriculer. Et quel meilleur moyen que de mandater un professionnel habilité.

L’obligation d’immatriculer un véhicule acheté aux enchères publiques

Pour qu’un véhicule puisse emprunter librement la voie publique, il est impératif d’obtenir une carte grise. Et les véhicules achetés aux enchères n’échappent pas à la règle. Pour ce faire, vous disposez d’un mois. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 € si les forces de police vous surprennent en train de conduire votre véhicule sans carte grise. Dans certains cas, elle peut même monter à 750 €.

Bon à savoir : un certificat d’immatriculation provisoire permet de circuler pendant un mois en attendant la carte grise définitive. Ce titre provisoire vous sera remis par le service auquel vous avez adressé votre demande d’immatriculation.

Où immatriculer son véhicule acheté aux enchères ?

Depuis le 6 novembre 2017, vous avez le choix entre faire vous-même la demande d’immatriculation sur le site de l’ANTS. Ou mandater un professionnel habilité.

Bien que passer par un professionnel habilité engage des frais supplémentaires (frais de prestations), cela représente un certain avantage. D’abord vous êtes sûr que votre dossier est bien complet. De plus vous n’avez à vous soucier de rien. Si ce n’est d’attendre tranquillement la réception de votre certificat d’immatriculation.

Bon à savoir : le site de l’ANTS met à disposition des usagers un lien qui permet de suivre chaque étape de l’avancement de leur titre. Cela se fait simplement en renseignant le numéro d’immatriculation figurant sur le CPI.

Les documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule acheté aux enchères publiques par les domaines ou suite à une décision judiciaire

Plusieurs documents doivent être joints à votre dossier pour immatriculer votre véhicule acheté aux enchères publiques.

Le formulaire de demande d’immatriculation

Aussi connu sous le nom de Cerfa 13750, ce document est nécessaire pour effectuer une demande de changement de titulaire ou d’adresse, une demande de duplicata, un changement d’état matrimonial, etc. Dans le cas présent, c’est la case « certificat » qu’il faudra cocher.

Le certificat de mandat à un professionnel habilité

Il s’agit du cerfa 13757. Sans ce document, le professionnel habilité ne pourra pas effectuer les démarches d’immatriculation pour votre compte.

Les justificatifs d’identité et de domicile

Plusieurs pièces peuvent justifier votre identité. Il y a notamment :

  • La carte d’identité

  • Le passeport

  • Le permis de conduire

  • La carte de séjour

  • Etc.

Concernant les justificatifs de domicile, vous pouvez joindre à votre dossier :

  • Une quittance de loyer

  • Une facture de gaz ou d’électricité datant de moins de 6 mois

  • Un titre de propriété, etc.

Il convient de noter que dans le cas d’une personne morale, les pièces justificatives à présenter sont différentes.

S’il s’agit d’une personne morale de type industriel, commercial ou civil, il faudra présenter l’extrait K-bis et un journal d’annonce datant de moins de deux ans.

Si la personne morale est une association, un syndicat ou un CSP, elle devra indiquer ses statuts et présenter toutes pièces prouvant son existence légale : déclaration auprès d’une préfecture ou sous-préfecture.

Les documents complémentaires à votre dossier

Pour vous permettre d’immatriculer votre véhicule acheté aux enchères publiques, un certain nombre de documents sont à remettre. Il s’agit :

  • De la carte grise originale ou une fiche d’identification

  • Une preuve de contrôle technique

  • Un justificatif d’assurance

  • Le certificat de vente ou un bordereau d’adjudication remis par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice.

Bon à savoir : si la carte grise est absente, le certificat de vente ou le bordereau d’adjudication doivent indiquent la raison. Vous devrez donc vous rendre à la DREAL de votre région pour retirer un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI). Ce document vous permettra d’immatriculer le véhicule acheté aux enchères publiques.

Posté le 20 février 2018 dans News.

Commentaires

14 réponses à “Carte grise pour véhicule acheté aux enchères publiques par les domaines ou suite à une décision judiciaire”

  1. FERNANDEZ dit :

    bonjour,
    J’ai acheté un véhicule à une vente aux enchères et je n’arrive pas à avoir le numéro demandé par ANTS, car le commissaire priseur (que je relance régulièrement), me dit qu’il n’arrive pas à l’avoir ! Il y a un conflit entre la chambre des commissaires priseurs et l’état, à ce sujet.
    Que faire ?
    merci

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Monsieur FERNANDEZ,

      Voulez-vous parler du code de cession ? Si c’est bien le cas, veuillez passer par un professionnel habilité. Ce dernier peut traiter une demande sans ce fameux code.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  2. DSM dit :

    Bonjour, je souhaite revendre un véhicule acheté aux enchères à un particulier, ce dernier me dit que je dois refaire le contrôle technique car il a été passé pour la vente et y figure « Documents présentés: attestation de mise en vente établie par le commissaire priseur ». Est-ce suffisant en passant par un mandataire comme vous ou dois-je vraiment refaire le contrôle technique ?

  3. Tony dit :

    Bonsoir
    Je désire acheter un véhicule à un particulier…
    Celui-ci a acqui ce véhicule via une vente aux enchères des domaines publiques de Martinique….
    Le véhicule se trouve en France et le vendeur possède le certificat d’achat des ventes du domaine qui remplace la carte grise
    Pas de CT ni carte grise…..
    Le vendeur me dit que, pour pouvoir immatriculé ce véhicule, il me suffit d’effectuer à ma charge le CT muni d’un certificat de conformité….
    Pouvez-vous m’indiquer la procédure à suivre….
    dans l’attente de vous lire
    Merci

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,
      L’acquéreur de la voiture vendue aux enchères doit faire une carte grise avant de pouvoir le céder. N’achetez pas le véhicule, sinon vous risquez d’être bloqué.
      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  4. Celia dit :

    Bonjour,

    Je viens de remporter une vente aux enchères via Internet.
    Manque de chance j’étais connecté sur ma session, or nous souhaitons mettre la carte grise au nom de mon mari.

    Est il possible de modifier le bordereau d’adjudication ?

    Merci de votre retour.

  5. NORBERT dit :

    Bonjour,

    J’ai acheté une remorque de 750kgs de ptc aux enchères judiciaires, elle porte le n° d’ immatriculation du véhicule qui la tractait et n’a donc jamais été immatriculée. Selon la loi actuelle, toute remorque de plus de 500kgs de ptc doit avoir sa propre carte grise, comment puis je l’ obtenir,

    Merci pour votre réponse.

  6. Fabien dit :

    Bonjour,

    Nous avons vu un véhicule qui nous intéressait. Ce véhicule qui est issue d’une vente aux enchères dont la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire, le vendeur actuel fait juste de la revente et n’a pas fait le nécessaire pour mettre à jour la carte grise à son nom.
    Que doit-il nous fournir en justificatif pour prouver qu’il a bien acheté le véhicule, qu’il n’est pas gagé ou volé ? Document d’achat aux enchères à son nom (je suppose) ? certificat de non gage ?
    Aurons-nous des difficultés particulières pour mettre au nom la nouvelle carte grise ? Doit-on mentionner sur quelque chose de particulier sur l’ancienne carte grise en attendant d’avoir la nouvelle ?
    Pour finir, pouvons-nous rouler avec ce véhicule en attendant d’avoir la carte grise à notre nom ?

    Cordialement

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,
      L’enchère dans ce cas précis n’a rien à voir avec les enchères publiques, il s’agit d’un achat classique d’une voiture d’occasion à un pro (s’il s’agit bien d’un pro). Ils ne mettent jamais la carte grise à leur nom (ca couterait trop cher), il doit y avoir une déclaration d’achat qui prouve que le pro a acheté le véhicule à l’ancien proprio. L’ANTS stipule qu’une facture est suffisante, le certificat de cession n’est pas obligatoire. Vous pouvez rouler avec la voiture dès que vous l’avez achetée. Si le vendeur est un particulier il ne faut pas acheter la voiture au nom de quelqu’un d’autre, vous serez bloqué.
      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  7. Wadouni dit :

    Bonjour j ai acheter une voiture dans les ancher de puis 5 mois et j ai pas encore recu ma carte grise que je dpis faire merci

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