PV non reçu pour non changement d’adresse carte grise : vous êtes responsable
Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳
Le 23/07/2020-Mis à jour le 09/09/2025
Tout déménagement implique de devoir faire en temps et en heure ses changements d’adresse. Auprès des services publics, de ses fournisseurs de services, et de la carte grise. Dans le cas de cette dernière, vous risquez de ne pas recevoir vos PV si vous n’avez pas activé le service de reroutage de votre courrier. Et comme la jurisprudence le définit, vous ne pourrez pas invoquer le fait que vous n’avez pas reçu des PV pour les contester en cas de non-changement d’adresse sur la carte grise.
Jurisprudence en la matière
C’est la Cour de cassation qui a établi cette jurisprudence après avoir rendu un arrêt le 17 septembre 2019. Elle devait juger de l’affaire suivante. Un automobiliste avait été coupable de plusieurs excès de vitesse relevés par des radars automatiques. Des PV lui sont envoyés par La Poste. Malheureusement, les lettres arrivent à son ancienne adresse vu qu’il n’avait pas effectué son changement de domicile carte grise. Bien entendu, des amendes majorées ont été envoyées. Tous les courriers ont été renvoyés à l’expéditeur avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».
L’homme a fini par contester de façon officielle. Mais pour qu’une telle contestation de PV soit recevable, l’avis d’amende doit toujours être joint.
L’automobiliste en question ne pouvait pas les fournir vu qu’il ne les avait manifestement pas reçus ? Il ne s’agit pas d’une excuse valable étant donné qu’il est en tort pour ne pas avoir effectué le changement d’adresse sur sa carte grise. Le verdict est donc sans appel : pour ne pas avoir suivi la procédure, et pour ne pas avoir été en mesure de la suivre en raison du non-changement de domicile sur le certificat d’immatriculation, la réclamation est rejetée. Il a dû donc payer les amendes majorées.
Voir toutes les amendes carte grise et montants.
Toujours faire son changement de domicile sur la carte grise
En bref, lorsque vous déménagez, faites le plus vite possible votre changement d’adresse sur la carte grise. Il suffit de faire une procédure rapide et de coller l’autocollant que vous fera parvenir l’ANTS sur le certificat d’immatriculation.
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
Carric
9 novembre 2025
Merci.
Eplaque
10 novembre 2025
Magy
28 octobre 2025
Eplaque
29 octobre 2025
Boulaire
19 septembre 2025
J’ai payé le stationnement résidentiel sur l’application et celle ci m’a induit en erreur car le coût était celui d’un tarif résidentiel et non tarif visiteur.
J’ai reçu énormément d’amendes et je n’ai pas les moyens financiers pour tout régulariser
Eplaque
22 septembre 2025
Peugnet
18 septembre 2025
Eplaque
19 septembre 2025
Char.
22 août 2025
Je ne me suis pas arrêtée à un feu rouge très discret avec caméra le 12 août et je déménage le 5/09. Si jamais je le reçois sur mon ancienne adresse après le 5/09 (je vais faire le changement sur ANTS le 5) y a t'il un risque qu'elle soit majorée en arrivant sur ma prochaine adresse? Si oui, comment éviter ça? Merci
Eplaque
25 août 2025
Belliard
29 juillet 2025
J’ai été flashé pour excès de vitesse, il y a 10 jours environ, et je viens de percuter que je n’ai jamais fait le changement d’adresse sur ma carte grise, que dois-je faire actuellement, ?
Eplaque
29 juillet 2025
Bortolotti
13 mai 2025
Eplaque
14 mai 2025
laurens
18 mars 2025
comment demander une indulgence sur des infractions lorsque vous etes en conflit avec le loueur suite à la non réception de la carte grise. Sachant que l'ANTS m'a bien precise que seul le loueur pouvait intervenir sur la demande de refection et du changement d adresse. en vous remerciant
Eplaque
19 mars 2025