PV non reçu pour non changement d’adresse carte grise : vous êtes responsable
Publié par Eplaque-1 min de lecture ⏳
Le 23/07/2020-Mis à jour le 01/05/2024
Tout déménagement implique de devoir faire en temps et en heure ses changements d’adresse. Auprès des services publics, de ses fournisseurs de services, et de la carte grise. Dans le cas de cette dernière, vous risquez de ne pas recevoir vos PV si vous n’avez pas activé le service de reroutage de votre courrier. Et comme la jurisprudence le définit, vous ne pourrez pas invoquer le fait que vous n’avez pas reçu des PV pour les contester en cas de non-changement d’adresse sur la carte grise.
Jurisprudence en la matière
C’est la Cour de cassation qui a établi cette jurisprudence après avoir rendu un arrêt le 17 septembre 2019. Elle devait juger de l’affaire suivante. Un automobiliste avait été coupable de plusieurs excès de vitesse relevés par des radars automatiques. Des PV lui sont envoyés par La Poste. Malheureusement, les lettres arrivent à son ancienne adresse vu qu’il n’avait pas effectué son changement de domicile carte grise. Bien entendu, des amendes majorées ont été envoyées. Tous les courriers ont été renvoyés à l’expéditeur avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».
L’homme a fini par contester de façon officielle. Mais pour qu’une telle contestation de PV soit recevable, l’avis d’amende doit toujours être joint.
L’automobiliste en question ne pouvait pas les fournir vu qu’il ne les avait manifestement pas reçus ? Il ne s’agit pas d’une excuse valable étant donné qu’il est en tort pour ne pas avoir effectué le changement d’adresse sur sa carte grise. Le verdict est donc sans appel : pour ne pas avoir suivi la procédure, et pour ne pas avoir été en mesure de la suivre en raison du non-changement de domicile sur le certificat d’immatriculation, la réclamation est rejetée. Il a dû donc payer les amendes majorées.
Toujours faire son changement de domicile sur la carte grise
En bref, lorsque vous déménagez, faites le plus vite possible votre changement d’adresse sur la carte grise. Il suffit de faire une procédure rapide et de coller l’autocollant que vous fera parvenir l’ANTS sur le certificat d’immatriculation.
Les questions des utilisateurs
Bortolotti
13 mai 2025
Eplaque
14 mai 2025
laurens
18 mars 2025
comment demander une indulgence sur des infractions lorsque vous etes en conflit avec le loueur suite à la non réception de la carte grise. Sachant que l'ANTS m'a bien precise que seul le loueur pouvait intervenir sur la demande de refection et du changement d adresse. en vous remerciant
Eplaque
19 mars 2025
laloum
17 octobre 2024
Eplaque
18 octobre 2024
Loreau Kevin
7 septembre 2024
Je viens d'être informé par ma banque d'une satd sur mes comptes. En effet, j'ai oublié de faire le changement d'adresse sur ma carte grise. À priori, j'ai une contravention pour stationnement gênant qui est maintenant majoré à 80€, je souhaiterai les payer pour éviter d'autres problèmes, mais je ne sais pas comment faire.
Entre temps, j'ai directement fait le changement d'adresse sur ma cg.
Eplaque
9 septembre 2024
Chelghaf hafidah
4 septembre 2024
J'ai omis de faire mon changement d'adresse en temps et en heure, suite à de multiples hospitalisation, j'aimerais connaître les contraventions qui me sont imputables
Cordialement
Eplaque
5 septembre 2024
carciani bruno
19 août 2024
pouvez vous me l envoyer par mail ou par message merci
Eplaque
19 août 2024
Manach Maryse
27 juillet 2024
Eplaque
29 juillet 2024
HOURIEZ Marie
4 juin 2024
Je pense avoir été flashé le 01 Avril 2024, sauf que je ne pouvais pas changer l'adresse de ma carte grise sur l'ANTS, il a fallu 2 mois pour qu'ils traitent mon dossier, donc dans ces cas là, qui est fautif ?
Cordialement,
Eplaque
5 juin 2024
Charlie
21 janvier 2024
J'ai prêté ma voiture et ma carte-grise à mon frère il y a deux mois car je suis partie à l'étranger. Il s'est apparemment fait flashé, et s'est ensuite fait volé ma voiture et ma carte-grise quelques jours après. Il a porté plainte. Je viens de rentrer en France, et je constate que je n'ai pas reçu d'amende, je me demande si je n'ai pas oublié de faire un ancien changement d'adresse. Je voudrais bien faire le changement maintenant mais je n'ai plus de carte-grise. L'hôtel de police ne peut apparemment pas m'aider. Comment savoir si j'ai des amendes en cours ?
Eplaque
22 janvier 2024
Boomkartner
17 janvier 2024
Eplaque
18 janvier 2024
Léa
16 janvier 2024
J'ai déménagé en mai 2023 et depuis j'ai oublié de faire mon changement d'adresse.
Je viens de l'effectuer, si jamais j'ai reçu une amende entre mai et aujourd'hui vont ils me la renvoyer à ma nouvelle adresse ?
Merci beaucoup pour votre aide,
Eplaque
17 janvier 2024
Eddirai Amal
9 janvier 2024
Merci
Eplaque
10 janvier 2024
de beaumont laetitia
7 décembre 2023
de juillet 2021 à février 2023 c'est 19 mois où mes courriers sont revenus probablement à la préfecture avec la mention, je suppose , de n'habite plus à l'adresse indiquée ! comment en 19 mois personne ne s'interroge à la Préfecture pour retrouver la bonne adresse ? surtout que c'st une voiture de société ! n'est ce pas un peu abusé de leur part ?
Eplaque
8 décembre 2023
roux
1 décembre 2023
Eplaque
4 décembre 2023
fardel francoise
29 octobre 2023
Eplaque
30 octobre 2023
Suzy Boucher
26 octobre 2023
Eplaque
27 octobre 2023
Marion abt
11 octobre 2023
Credipar est propriétaire de mon véhicule, lors de mon déménagement je les ai prévenu de mon changement d adresse, ils m ont envoyé un courrier me confirmant le changement et m indiquant que je réceptionnerai l étiquette a coller sur la carte grise. 9 mois après et malgré des relances, je n ai toujours rien réceptionné. Je viens de me faire flasher. Je vais donc recevoir en plus de mon amende pour excès de vitesse, une contravention pour défaut de carte grise qui je pense risque d être majorée.. comment vont ils faire pour me retrouver afin que je puisse régulariser la situation ? Saisie sur salaire?
Pensez vous que je puisse contester la contravention pour défaut de carte grise, ayant effectué les démarches auprès de credipar en temps et en heure?
Merci Pour votre retour
Cordialement
Eplaque
12 octobre 2023
Bonnet
27 septembre 2023
Eplaque
28 septembre 2023
Clech
21 juillet 2023
Cordialement
Eplaque
21 juillet 2023
Delarbre
4 juillet 2023
Eplaque
5 juillet 2023
lepleux
19 mars 2023
Besse
17 mars 2023
Je n'ai pas reçu d'amende dans mon courrier mais j'ai reçu un SMS me disant que je n'ai pas payé mon amende. J'avais fait mon changement d'adresse mais j'ai constaté qu'il n'as pas été pris en compte.
J'aimerai savoir si ce n'est pas une fraude ou si j'en ai vraiment une ...
Mon numéro de carte grise est xxxxx
Eplaque
20 mars 2023
Langeron
17 mars 2023
J’ai reçu une saisi mais je n’ai pas reçu de document concernant cette infraction.
HASSI
15 mars 2023
Eplaque
16 mars 2023
Mylène Cardinal
7 mars 2023
Eplaque
7 mars 2023
Bernard Cornilleau
25 février 2023
OK c'est de ma faute j'ai oublié le changement d'adresse, même si j'ai des circonstances, mais comment savoir ou quand j'ai eu cette amende ?
Sans avis d'amende
Eplaque
27 février 2023
Arhab
13 février 2023
Je n'est pas changer ma carte grise pour mon véhicule immatriculé xxxxx
Eplaque
14 février 2023
Fatima
9 février 2023
J'ai été saisi d'une amende majoré (stationnement elle devait être entre 35 et 45€ je pense mais avec la majoration elle s'est élevée à 375€. Je n'avais pas connaissance de cette amende car j'avais omis de changer mon adresse sur la carte grise (je m'en souviendrai désormais de changer l'adresse)
Ma question est: est-ce c'est possible de demander la clémence du juge ou à l'officier du ministère public ? Si c'est oui est ceque j'ai un délai pour le faire
Eplaque
10 février 2023
Vincent
29 janvier 2023
Cordialement.
Eplaque
30 janvier 2023
Lahmar Samira
21 décembre 2022
Je ne peux plus changer d'adresse de ma carte grise étant donné que je viens de vendre mon véhicule avec l'ancienne adresse.Or, il est possible que j'aie une ou deux amendes .Comment faire pour les découvrir etles régler surtout. Bien à vous. Mme Lahamr
Eplaque
21 décembre 2022
Marzouk
12 décembre 2022
Eplaque
13 décembre 2022
LEBLANC
6 décembre 2022
J ai eu une amende fin octobre 2022 oour stationnement mais je ne l ai pas reçue. Pourriez-vous me confirmer que j ai bien une amende.
Je vous remercie.
Cordialement
Eplaque
7 décembre 2022
moreau
26 octobre 2022
Eplaque
27 octobre 2022
Capron
17 octobre 2022
Eplaque
18 octobre 2022
Mickaël
17 septembre 2022
Je suis en tort car j'ai reçu deux amendes de stationnement avec le véhicule dont ma mère est toujours propriétaire. En effet, la carte grise est toujours à son nom et adresse postale ; cependant, j'en suis officieusement propriétaire dans le sens où je l'utilise quotidiennement depuis 3 ans. Ma mère ayant déménagé, mais n'ayant pas opéré de changement d'adresse, je n'ai bien-sûr pas reçu mes amendes. Nous aurions dû effectuer ET le changement d'adresse, ET la cessation de carte grise.
De fait, le délai d'un mois autorisé pour effectuer le changement d'adresse étant dépassé (150€ d'amende encouru, pour rappel) + la carte grise n'étant pas à mon nom : qu'est-il possible de faire à l'heure actuelle pour m'acquitter de ces infractions ? Malgré l'amende de 150€ prévue en cas de changement d'adresse tardif, le fait d'effectuer une changement de carte grise est-il recevable afin de me voir retourner à mon adresse ces amendes ? Lorsque vous indiquez que la seule solution est d'attendre la majoration, qu'entendez-vous par là : dans mon cas, si j'effectue un changement de carte de grise avant majoration, je recevrais donc la majoration à mon adresse et ce n'est qu'à ce moment-là que je pourrais m'en acquitter, c'est cela ?
Merci beaucoup pour vos réponses, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avance pour la longueur de ma demande.
Eplaque
19 septembre 2022
Grasland
8 septembre 2022
Merci. Cordialement
Eplaque
9 septembre 2022
AGUESSIAGBAN
18 août 2022
Eplaque
18 août 2022
Da Silva Francisco
26 juillet 2022
Eplaque
27 juillet 2022
Dinc
8 juin 2022
Mon adresse
xxxxx
Eplaque
9 juin 2022
Tanquerel
3 mai 2022
Eplaque
3 mai 2022
Donnet
11 avril 2022
Eplaque
12 avril 2022
Verrecchia jocelyne ex madame Perignon prémat j
8 avril 2022
Eplaque
11 avril 2022
Livia B
3 mars 2022
Et éviter d'en avoir d'autres alors que la cession a bien été réalisée. J'ai peur de recevoir d'autres amendes impayées beaucoup plus cher et qui engendreraient des pertes de points. Merci pour votre aide.
J'ai contacté le serveur vocal de l'ANTS mais cela ne donne rien.
Eplaque
4 mars 2022
Cherni
18 février 2022
Eplaque
21 février 2022
Philippe Melissa
8 février 2022
Où pourrais-je savoir si j’ai eu une amende ?
Cordialement,
Philippe Mélissa.
Eplaque
9 février 2022
BELLAR
4 février 2022
J AI EU 2 SAISIES SUR MON SALAIRE POUR AMANDE NON PAYEE MAIS JE N AI RIEN RECU
VOUS SERAIT IL POSSIBLE DE M ENVOYER PAR MAIL CELLES CI CAR JE SERAIT SUCCEPTIBLE DE LES CONTESTEES CAR MON VEHICULE A ETE SAISIE AU MOIS DE SPTEMBRE
CORDIALEMENT
MON IMMATRICULATION DE MON ANCIEN VEHICULE ES LE
xxxxxx
Eplaque
7 février 2022
Bakkar
2 février 2022
Eplaque
3 février 2022
Leroux
28 janvier 2022
Je souhaite régler un ou que j ai eu au cap frehel
Par contre comme c était une agence de location ( europcar ) comment dois je faire ?
Je n ai que l immatriculation du véhicule
Merci de avance
Magali leroux
Eplaque
31 janvier 2022
Gucinski
14 janvier 2022
Eplaque
17 janvier 2022
Freitas
11 janvier 2022
Eplaque
12 janvier 2022
Saffar
9 janvier 2022
Eplaque
10 janvier 2022
wahnoun
11 décembre 2021
comment faire pour rétablir cet énorme soucis.?
Eplaque
13 décembre 2021
Guillard
26 novembre 2021
Eplaque
29 novembre 2021
Sabri
5 novembre 2021
Je viens de recevoir un courrier de la part de ma banque en me signalant 2 amendes majorer
mais je n ' ai jamais rien j avais le changement d Adresse sur la carte grise je comprend pas .
Eplaque
8 novembre 2021
Pour les PV de radars automatiques : 08.11.10.20.30 ou 0806 606 606
Pour les PV électroniques dressés par des agents : 08.11.87.18.71 ou 0806 609 625
BALDASSARI DOMINIQUE
2 novembre 2021
je viens de recevoir une amende du O1/08/2021 majorée pour non changement d'adresse de carte grise effectué depuis lors le 02/08/2021
suis je à jour pour d'autres amendes possibles ? merci à vous
Eplaque
3 novembre 2021
HOARAU
7 octobre 2021
Eplaque
8 octobre 2021
Gomes maria
4 octobre 2021
Eplaque
5 octobre 2021
Piquet
6 septembre 2021
Eplaque
7 septembre 2021
viannet
22 août 2021
Eplaque
23 août 2021
Basse Isabelle
18 juillet 2021
J.ai eu un carton jaune sur mon pare brise et crains de ne pas recevoir l.amende car changé adresse depuis 1 an.Que faire?
Eplaque
20 juillet 2021
gehin
21 juin 2021
Eplaque
22 juin 2021
Bourdon
11 juin 2021
Je suis dans la même situation, je n'ai pas changer mon adresse de carte grise, je penses avoir reçu des amendes à mon ancienne adresse. Comment dois je faire ?? Qui est ce que je dois appeler pour savoir toutes les amendes que j'ai eu ?
Eplaque
11 juin 2021
DUFOUR
4 juin 2021
J'habite dans l'orne. J'ai déménagé en juin 2020 dans la même ville et j'ai omis de faire le changement d'adresse de la carte grise.
Ma banque a reçu aujourd'hui un avis à tiers détenteur de 375€ de la trésorerie de Paris (et pas de Nantes, dont dépend l'Orne).
Je n'ai jamais été à Paris.
Est-ce une amende pour la carte grise ?
Merci de votre réponse.
Eplaque
7 juin 2021
L'amende concerne le véhicule, oui.
Cordialement,
La modération Eplaque
Catherine BOUVARD
3 juin 2021
Eplaque
4 juin 2021
Il s'agit probablement d'une question d'appréciation, il est difficile d'évaluer vos chances en cas de contestation, elles dépendront probablement de la vitesse à laquelle vous avez mis à jour votre adresse après la première infraction.
Cordialement,
La modération Eplaque
BERTRAND Karine
25 mai 2021
J’ai fait l’objet d’un Avis à Tiers Détenteur (ATD) au mois de mars 2021 de 500 € pour lequel je n’ai jamais reçu d’avis de contravention, ni de notification de mise en demeure à payer. J’ai pris connaissance de cet ATD en consultant mon compte bancaire. Certes, j'ai déménagé et ai oublié de faire le changement d'adresse sur la carte grise. De plus, je me suis rendu compte qu'au moment de l’achat de mon véhicule en avril 2018, que le concessionnaire auto avait oublié de mentionné le complément d’adresse sur la carte grise. Mes anciens propriétaires m'ont dit n'avoir jamais reçu d'avis en recommandé à mon attention. J'habite en Guadeloupe et n'arrive pas à joindre les services concernés. Comment puis-je me défendre l'ATD ayant déjà été prélevé ? M-L
Eplaque
26 mai 2021
En cas de litige avec l'administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits. Cependant, si vous avez omis de mettre l'adresse à jour sur votre carte grise, vous serez jugé responsable et donc débouté. De même, si votre adresse était incorrecte, il vous incombait de la faire corriger.
Cordialement,
La modération Eplaque
Porton Danielle
22 mai 2021
J’ai vendu ma voiture et je n’ai pas vu que sur le certificat la note certificat d’immatriculation volé ´ OUI ´ que dois je faire ? Les nouveaux propriétaires ne peuvent pas faire la carte grise
Cordialement
Madame Porton
Eplaque
24 mai 2021
Il faut faire retirer la mention, par la police ou la gendarmerie, s'il s'agit d'une erreur.
Cordialement,
La modération Eplaque
Garibovic
6 mai 2021
Je demenager en mai 2018 et juste apres j'ai vendu ma voiture en juin 2018.
En effet je n'ai pas changer d'adresse entre temps mais le jour de la vente j'ai retrouver un pv sur mon vehicule.
Je suis donc allé a la police municipal a cote de chez moi pour me renseigner a fin de reglé l'amande de stationnement de 35€. La personne ma dit que c'est trop tard qu'il fallait y penser avant et que c'est mon problème enfin bref j'ai laissé tomber en pensant que le centre de pv finira bien par me retrouver avec ma nouvelle adresse.
Aujourd'hui en est en 2021 et n'ayant rien reçu depuis je me demande si l'amande n'est pas entrain de grimper quelque part sans que je le sache.
Je souhaiterais donc verifié et reglé ce pv si il existe encore mais je ne sais pas ou allé et comment verifié si cette amande et toujours valable.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Eplaque
6 mai 2021
Une amende de 2018 est désormais majorée, vous devez contacter le centre amendes service de Toulouse si elle a fait l'objet de la mise en place d'une OTCI, dans le cas contraire contactez le centre amendes service de votre région.
Cordialement,
La modération Eplaque
Karl
20 janvier 2021
Je viens de recevoir une majoration d’Amende de stationnement delà ville de Paris par courrier recommandé. Je ne conteste pas l’infraction sauf que je n’ai jamais reçu de recommandé de l’amende initiale. Si je ne l’ai jamais reçu c’est que celle ci a sûrement dû être envoyé par la ville de Paris en lettre simple et elle c’est perdue... quand je les appelle, en leur signifiant que leur courrier a dû se perdre, leur réponse est que c’est de ma faute et maintenant il faut faire avec la majoration😱😱... je ne suis évidemment pas d’accord, et leur demande de payer l’amende initial.... ils le répondent qu en gros même en faisant la demande etc etc etc ... c’est mort!!! Ne puis je pas faire valoir mes droits? Un courrier initial d’amende ne doit pas être envoyé en recommandé pour prouver qu il m’a bien été envoyé ? Merci
Eplaque
20 janvier 2021
Pour tout litige avec les pouvoirs publics, vous pouvez saisir le défenseur des droits.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Frances manon
11 décembre 2020
Je pose cette question car j'ai déjà rencontré cette situation et 1 an après j'ai été prélevé sur mon compte.
Du coup comment puis je la récupérer sachant que j'ai fait tout les changements ?
Eplaque
14 décembre 2020
Vous pouvez contacter l'ANTAI afin de faire le nécessaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Malerba
20 novembre 2020
Eplaque
20 novembre 2020
Vous devez contacter l'ANTAI en expliquant votre situation ou l'entité responsable en cas de forfait post stationnement.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
moreso jean
10 novembre 2020
Eplaque
10 novembre 2020
Vous devez contacter l'ANTAI afin de connaître les amendes à payer. Veuillez néanmoins noter que vous pouvez faire votre changement d'adresse avant de les avoir régularisées.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Corinne
1 novembre 2020
Eplaque
2 novembre 2020
Vous pouvez contacter l'ANTAI afin de régulariser votre situation.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Ayouchi
29 octobre 2020
J'ai fait la demande en ligne pour changement d'adresse sur xxxx, malheureusement je n'ai jamais eu le changement après plusieurs courriers avec accusé de réception ça n'a jamais donné suite en même temps j'avais prêter ma voiture juste après la demande en ligne la personne à était flasher, jai pris la décision d'aller chez xxxxxx est payer pour un changement qui à eu lieu sauf juste après jai reçu un PV de 375 euros je ne sais pas comment faire
Merci
Eplaque
30 octobre 2020
Nous vous conseillons de remplir le formulaire de demande d'annulation de la majoration en expliquant pourquoi vous n'avez pas reçu l'amende, malgré vos efforts (avec des preuves écrites si possible). Vous pouvez également dénoncer le conducteur véritable pour que ce soit lui qui paye l'amende. Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510
Cordialement,
L'équipe Eplaque
PAILLARD
18 octobre 2020
Je n'ai pas pu changer d'adresse sur mes cartes grises, car celles-ci ont un cotitulaire, qui n'a jamais voulu changer l'adresse suite à un désaccord après une séparation ou nous vivions en concubinage.
Les véhicules ont gardé l'adresse du bien ou nous vivions en attendant qu'un arrangement avec nos avocats et notaire soit établie récemment. Donc j'ai perdu des points, mais n'est jamais reçu de courrier sur ces amendes, car après vérification auprès d'une gendarmerie, il s'avère que ces amendes ont été établi sur le véhicule du cotitulaire qui le conduisait, mais jamais reçu, et pourtant un transfert de courrier a été établi à mon nouveau domicile.
Donc comment faire pour réclamer ses amendes, n'habitant plus ou les cartes grises sont établis. Et est-ce qu'un certificat de non gage d'un véhicule permet de savoir si une amende est non payées.
Bien Cordialement
Eplaque
19 octobre 2020
La demande du certificat de non gage du véhicule vous permettra en effet de savoir s'il y a des amendes impayées. Nous vous conseillons de contacter l'ANTAI qui devrait pouvoir vous fournir un relevé des amendes à payer si le certificat de situation administrative indique qu'il y a des PV en souffrance. https://www.amendes.gouv.fr/tai
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Dumont
13 octobre 2020
J'ai changé d'adresse il y a très peu de temps (2 semaines), je n'ai donc pas encore fait mon changement d'adresse. Or, j'ai reçu d'un avis de non paiement de stationnement, mais je ne sais pas comment le payer !!!
Comment l'obtenir ?
Merci pour votre réponse
Eplaque
14 octobre 2020
Quel est votre problème, au juste ? Si vous avez reçu l'avis, vous payez l'amende via les méthodes acceptées qui sont mentionnées dessus.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
ELIDRISSI HAMID
2 octobre 2020
Eplaque
5 octobre 2020
Vous pouvez demander à payer le montant initial en indiquant que vous n'avez jamais reçu le premier avis. Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Herault
25 septembre 2020
Je n'arrive pas à voir si j'ai des amendes en cour et surtout les majorations, je vais faire le nécessaire pour changer au plus vite.
Merci de votre réponse
Eplaque
28 septembre 2020
Vous pouvez soit appeler le 0 811 10 20 30 en expliquant votre situation, soit obtenir le certificat de situation administrative de votre véhicule. Si vous avez été verbalisé, il y aura une opposition sur ce certificat. Si c'est le cas, vous devrez contacter le numéro ci-dessus pour vous mettre en règle.
Cordialement,
L'équipe Eplaque