PV non reçu pour non changement d’adresse carte grise : vous êtes responsable

Publié par Eplaque - 1 min de lecture ⏳

Le 23/07/2020 - Mis à jour le 27/04/2022

Tout déménagement implique de devoir faire en temps et en heure ses changements d’adresse. Auprès des services publics, de ses fournisseurs de services, et de la carte grise. Dans le cas de cette dernière, vous risquez de ne pas recevoir vos PV si vous n’avez pas activé le service de reroutage de votre courrier. Et comme la jurisprudence le définit, vous ne pourrez pas invoquer le fait que vous n’avez pas reçu des PV pour les contester en cas de non-changement d’adresse sur la carte grise.

Faire son changement d’adresse de carte grise en ligne

Jurisprudence en la matière

C’est la Cour de cassation qui a établi cette jurisprudence après avoir rendu un arrêt le 17 septembre 2019. Elle devait juger de l’affaire suivante. Un automobiliste avait été coupable de plusieurs excès de vitesse relevés par des radars automatiques. Des PV lui sont envoyés par La Poste. Malheureusement, les lettres arrivent à son ancienne adresse vu qu’il n’avait pas effectué son changement de domicile carte grise. Bien entendu, des amendes majorées ont été envoyées. Tous les courriers ont été renvoyés à l’expéditeur avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».

L’homme a fini par contester de façon officielle. Mais pour qu’une telle contestation de PV soit recevable, l’avis d’amende doit toujours être joint.

L’automobiliste en question ne pouvait pas les fournir vu qu’il ne les avait manifestement pas reçus ? Il ne s’agit pas d’une excuse valable étant donné qu’il est en tort pour ne pas avoir effectué le changement d’adresse sur sa carte grise. Le verdict est donc sans appel : pour ne pas avoir suivi la procédure, et pour ne pas avoir été en mesure de la suivre en raison du non-changement de domicile sur le certificat d’immatriculation, la réclamation est rejetée. Il a dû donc payer les amendes majorées.

Toujours faire son changement de domicile sur la carte grise

En bref, lorsque vous déménagez, faites le plus vite possible votre changement d’adresse sur la carte grise. Il suffit de faire une procédure rapide et de coller l’autocollant que vous fera parvenir l’ANTS sur le certificat d’immatriculation.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Clech

21 juillet 2023

Bonjour j attend des PV non reçu cause oubli changement d adresse sur la carte grise ...le problème c est qu'il y a plusieurs années de cela et toujours rien ...je suis toujours dans le même département Cordialement

Eplaque

21 juillet 2023

Éditez le certificat de situation administrative de votre véhicule. S'il y a une OTCI contactez la trésorerie de Toulouse pour connaître le montant de l'ardoise : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

Delarbre

4 juillet 2023

comment paye l amende de l ancien proprietaire pour changer la carte grise

Eplaque

5 juillet 2023

Vous devez contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

lepleux

19 mars 2023

bj j'ai recu un avis atiers detenteur mais aau vu du changement d'adresse j'ai payer l'amende mais comment je fait pour la retrouve sachant que je ne suis pas le seule a conduire ma voiture je voudrai verifier merci cordialement
Besse

17 mars 2023

Bonjour Je n'ai pas reçu d'amende dans mon courrier mais j'ai reçu un SMS me disant que je n'ai pas payé mon amende. J'avais fait mon changement d'adresse mais j'ai constaté qu'il n'as pas été pris en compte. J'aimerai savoir si ce n'est pas une fraude ou si j'en ai vraiment une ... Mon numéro de carte grise est xxxxx

Eplaque

20 mars 2023

C'est probablement une fraude. Il suffit de voir vers quel site on essaye de vous envoyer. Si ce n'est pas le site officiel (qui se finit en .gouv.fr), vous pouvez l'ignorer, ce SMS est une arnaque.

Langeron

17 mars 2023

Bonjour, J’ai reçu une saisi mais je n’ai pas reçu de document concernant cette infraction.
HASSI

15 mars 2023

Bonsoir, J'ai loué un véhicule mais la société de location n'a pas changé mon adresse sur la carte grise alors que j'ai envoyé la quittance à temps. Aujourd'hui j'ai reçu un avis de saisie administratif de 4000 euros à cause de plusieurs amendes majorées que je n'ai jamais reçues. Comment puis-je me faire rembourser la différence de frais par la société ?

Eplaque

16 mars 2023

Elle va probablement refuser lorsque vous allez lui soumettre votre requête à l'amiable, il faudra donc porter l'affaire en justice pour tenter d'obtenir une indemnisation. Il est probablement préférable de contester la saisie en expliquant que vous n'avez pas reçu les PV à cause d'une erreur qui n'est pas de votre fait. Proposez le paiement des amendes au tarif standard.

Mylène Cardinal

7 mars 2023

Bonsoir , moi il y a plusieurs années a peu près 15 ans j’avais plaquer des autos a mon nom sans avoir de permis de conduire et je laissait un gars sans permis de conduire prendre l’auto et il sait fait coller et je me suis fait saisir des autos , comment puis-je voir si j’ai des contraventions a mon nom svp , merci

Eplaque

7 mars 2023

S'il s'agit de vieux PV, il faut contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr, pour des amendes majorées plus récentes il faut demander un bordereau de relevé des amendes pécuniaires à la trésorerie du département où les infractions ont eu lieu.

Bernard Cornilleau

25 février 2023

Bonjour OK c'est de ma faute j'ai oublié le changement d'adresse, même si j'ai des circonstances, mais comment savoir ou quand j'ai eu cette amende ? Sans avis d'amende

Eplaque

27 février 2023

Il faut changer votre adresse au plus vite pour au moins recevoir la majoration. Vous ne pourrez pas contester vu que vous êtes en faute.

Arhab

13 février 2023

Bonjour Je n'est pas changer ma carte grise pour mon véhicule immatriculé xxxxx

Eplaque

14 février 2023

Oui, mais quelle est votre question ?

Fatima

9 février 2023

Bonjour, J'ai été saisi d'une amende majoré (stationnement elle devait être entre 35 et 45€ je pense mais avec la majoration elle s'est élevée à 375€. Je n'avais pas connaissance de cette amende car j'avais omis de changer mon adresse sur la carte grise (je m'en souviendrai désormais de changer l'adresse) Ma question est: est-ce c'est possible de demander la clémence du juge ou à l'officier du ministère public ? Si c'est oui est ceque j'ai un délai pour le faire

Eplaque

10 février 2023

Malheureusement si vous n'avez pas changé votre adresse vous êtes en faute, donc on ne vous accordera pas le rétablissement de l'amende initiale.

Vincent

29 janvier 2023

Bonjour, j'ai été saisi d'une amende majorée alors que mon véhicule était chez ma sœur. La carte grise n'étant pas à mon adresse actuelle,il est normal que je n'ai pas reçu un avis mais comment puis-je avoir une copie de la contravention pour me retourner auprès de ma sœur ? Merci de votre réponse... Cordialement.

Eplaque

30 janvier 2023

Contactez la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

Lahmar Samira

21 décembre 2022

Bonjour Je ne peux plus changer d'adresse de ma carte grise étant donné que je viens de vendre mon véhicule avec l'ancienne adresse.Or, il est possible que j'aie une ou deux amendes .Comment faire pour les découvrir etles régler surtout. Bien à vous. Mme Lahamr

Eplaque

21 décembre 2022

Elles parviendront à l'acquéreur. Nous vous conseillons de bien lui donner vos coordonnées afin qu'il puisse vous contacter si cela devait arriver, et vous dénoncer afin que vous les receviez à votre nom.

Marzouk

12 décembre 2022

Bonjour je suis verbaliser sachant que j'ai pas reçu là lettre cause de déménagement comment faire

Eplaque

13 décembre 2022

Il faut changer votre adresse au plus vite pour au moins recevoir la majoration. Vous ne pourrez pas contester vu que vous êtes en faute.

LEBLANC

6 décembre 2022

Bonjour J ai eu une amende fin octobre 2022 oour stationnement mais je ne l ai pas reçue. Pourriez-vous me confirmer que j ai bien une amende. Je vous remercie. Cordialement

Eplaque

7 décembre 2022

Notre site privé Eplaque n’a pas la possibilité de vérifier ce type d’informations. Par contre en vous munissant du numéro d’avis de l’amende reçu, vous pouvez consulter votre dossier d’infraction sur l’ANTAI

moreau

26 octobre 2022

bonjour, je viens de recevoir la notification affectant le paiement de ma retraite de 75 euros ,je ne sais pas quelle infraction j'ai commise car je n'ai pas reçu de pv. J'ai déménagé le 1er juin 2021 et j'ai omis de faire mon changement d'adresse

Eplaque

27 octobre 2022

Faites votre changement d'adresse au plus vite, pour éviter que le problème se reproduise.

Capron

17 octobre 2022

Bonjour,j'ai fais une demande de changement d'adresse pour ma carte grise mais il me demande le code que j'ai reçu avec la carte grise mais ne l'ayant plus j'ai redemander un code,n'ayant pas encore reçu ce code je ne peut finir ma demande et entre temps j'ai été flashé il y a 3 jours,comment puis-je faire pour recevoir l'amende car j'ai changé de département ?

Eplaque

18 octobre 2022

Il est très rare que les amendes soient envoyées 2 ou 3 jours après l'infraction. Vous pouvez faire votre changement d'adresse dès maintenant sans code confidentiel avec notre service.

Mickaël

17 septembre 2022

Bonjour, et merci pour votre travail. Je suis en tort car j'ai reçu deux amendes de stationnement avec le véhicule dont ma mère est toujours propriétaire. En effet, la carte grise est toujours à son nom et adresse postale ; cependant, j'en suis officieusement propriétaire dans le sens où je l'utilise quotidiennement depuis 3 ans. Ma mère ayant déménagé, mais n'ayant pas opéré de changement d'adresse, je n'ai bien-sûr pas reçu mes amendes. Nous aurions dû effectuer ET le changement d'adresse, ET la cessation de carte grise. De fait, le délai d'un mois autorisé pour effectuer le changement d'adresse étant dépassé (150€ d'amende encouru, pour rappel) + la carte grise n'étant pas à mon nom : qu'est-il possible de faire à l'heure actuelle pour m'acquitter de ces infractions ? Malgré l'amende de 150€ prévue en cas de changement d'adresse tardif, le fait d'effectuer une changement de carte grise est-il recevable afin de me voir retourner à mon adresse ces amendes ? Lorsque vous indiquez que la seule solution est d'attendre la majoration, qu'entendez-vous par là : dans mon cas, si j'effectue un changement de carte de grise avant majoration, je recevrais donc la majoration à mon adresse et ce n'est qu'à ce moment-là que je pourrais m'en acquitter, c'est cela ? Merci beaucoup pour vos réponses, je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avance pour la longueur de ma demande.

Eplaque

19 septembre 2022

L'article part du principe que les PV n'ont pas été reçus physiquement. Vous dites les avoir reçus, il n'y a donc pas vraiment de problème. Si votre mère avait déclaré la cession, elle peut contester ces amendes pour ce motif. Elles seront alors annulées et émises à votre nom, avec les compteurs à zéro. Si elle n'a pas déclaré la cession, elle peut vous dénoncer.

Grasland

8 septembre 2022

Bjr, j’avais fait mon changement d’adresse lors de mon déménagement sur service public.Toutes les administrations en ont pris note sauf le service immatriculation. Je n’y ai pas pris garde.Dernièrement je me suis aperçu d’une sur la carte grise sur mon prénom: Bernand au lieu de Bernard. Le changement est en cours mais il faut attendre 4semaines . Entre temps j’ai attrapé une amende de stationnement qui a dû arrivé à mon ancienne adresse.Que faire? Merci. Cordialement

Eplaque

9 septembre 2022

Malheureusement il n'est pas possible d'obtenir un duplicata, il faudrait essayer de récupérer le courrier ou alors il faudra attendre la majoration. Si vous n'aviez pas votre adresse à jour sur la carte grise dans les délais légaux, une éventuelle contestation sera rejetée.

AGUESSIAGBAN

18 août 2022

J'avais fait contrôler par un radar mais je ne trouve pas l'amande

Eplaque

18 août 2022

Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata malheureusement, il faut attendre la majoration.

Da Silva Francisco

26 juillet 2022

Je n’est pas reçu d’amande je veux savoir mes point que j’ai perdu c’est pour quoi

Eplaque

27 juillet 2022

Voir cette page officielle.

Dinc

8 juin 2022

Bonjour j’ai une amende de radar je n’ai pas reçu encore Mon adresse xxxxx

Eplaque

9 juin 2022

Nous sommes une société privée d'immatriculation. Et même si vous envoyez cette requête à l'ANTAI, vous n'obtiendrez pas de réponse. Il faut être patient.

Tanquerel

3 mai 2022

Je voudrais savoir si a ce jour il me reste des amendes non payees. Merci

Eplaque

3 mai 2022

Voici un article qui explique comment retrouver une amende avec une immatriculation.

Donnet

11 avril 2022

Comment enlever opposition au certificat d immatriculation

Eplaque

12 avril 2022

Voir notre article sur la correction de la situation administrative d'un véhicule.

Verrecchia jocelyne ex madame Perignon prémat j

8 avril 2022

Bonjour pouvez vous me faire suivre mon amendes que je n’ai pas reçu vu que j’ai déménagé et bien sûr mon adresse n’a pas été changé sur ma carte grise je suis de bonne fois je veux bien payer cette amende mais je ne sais pas comment faire pour obtenir mon amendes et surtout la régler entre temps j’ai divorcé et j’ai repris mon nom de jeune fille je vous en remercie par avance cordialement

Eplaque

11 avril 2022

Nous sommes une société privée d'immatriculation, à ce titre nous ne pouvons donc pas vous aider.

Livia B

3 mars 2022

Bonjour, j'ai cédé mon ancien véhicule à un garage lors de l'achat de ma voiture. J'ai eu une SATD sur mon compte correspondant à une amende de stationnement majorée. Je n'ai pas reçu l'avis de contravention ni l'avis de saisie car j'ai cédé mon véhicule et j'ai déménagé. Comment puis-je savoir à quoi correspond cette SATD ? Et éviter d'en avoir d'autres alors que la cession a bien été réalisée. J'ai peur de recevoir d'autres amendes impayées beaucoup plus cher et qui engendreraient des pertes de points. Merci pour votre aide. J'ai contacté le serveur vocal de l'ANTS mais cela ne donne rien.

Eplaque

4 mars 2022

Vous devez avoir reçu des documents qui précisent la raison de cette SATD, les modalités de contestation, etc.

Cherni

18 février 2022

Bonjour j’ai acheté une voiture en 2015 jamais fait la carte grise et là j’ai voulu la faire mes il y a une opposition administrative qui datent de 2013 qu’est-ce que je peux faire. Cordialement

Eplaque

21 février 2022

Il faut impérativement lever l'opposition, sans quoi la mutation est impossible.

Philippe Melissa

8 février 2022

Bonjour, je n’ai toujours pas fait mon changement d’adresse sur ma carte grise et lors de mon arrivée, sur mon véhicule un papier coller « véhicule à déplacer » de la part de la préfecture de police. Je ne sais pas si j’ai reçu une amende ou non. Je me suis rendu au commissariat pour savoir s’il pouvait me renseigner mais impossible pour eux. Je ne sais à qui me renseigner étant donner que je n’ai pas de numéro d’amende. Cela fait déjà 1mois et je n’ai pas envie d’avoir une énorme majoration. Où pourrais-je savoir si j’ai eu une amende ? Cordialement, Philippe Mélissa.

Eplaque

9 février 2022

Vous pouvez le savoir en demandant un bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires au Trésor public du département concerné.

BELLAR

4 février 2022

BONJOUR J AI EU 2 SAISIES SUR MON SALAIRE POUR AMANDE NON PAYEE MAIS JE N AI RIEN RECU VOUS SERAIT IL POSSIBLE DE M ENVOYER PAR MAIL CELLES CI CAR JE SERAIT SUCCEPTIBLE DE LES CONTESTEES CAR MON VEHICULE A ETE SAISIE AU MOIS DE SPTEMBRE CORDIALEMENT MON IMMATRICULATION DE MON ANCIEN VEHICULE ES LE xxxxxx

Eplaque

7 février 2022

Nous sommes une entreprise privée d'immatriculation. Vous devez prendre contact avec la Trésorerie amendes de Toulouse.

Bakkar

2 février 2022

j'ai changé d'dresse ,et je ne sais pas comment payer l'amende avec le numéro immatriculation

Eplaque

3 février 2022

Cet article explique comment retrouver les amendes infligées à un véhicule.

Leroux

28 janvier 2022

Bonjour Je souhaite régler un ou que j ai eu au cap frehel Par contre comme c était une agence de location ( europcar ) comment dois je faire ? Je n ai que l immatriculation du véhicule Merci de avance Magali leroux

Eplaque

31 janvier 2022

En principe la société de location débitera votre carte de crédit. Vous n'avez rien à faire, si quelque chose arrive vous pouvez compter sur Europcar pour revenir vers vous :)

Gucinski

14 janvier 2022

Bonjour j'ai reçu une amende majoré et paye avec retrait sur salaire mais moi j'ai bien fait le changement de carte grise je consteste car rien reçu et changement fait je n'arrive pas à joindre le centre de Toulouse comment faire cordialement

Eplaque

17 janvier 2022

Voir cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

Freitas

11 janvier 2022

Bonjour , comme je peux savoir si je pris une amende ? Merci cordialement

Eplaque

12 janvier 2022

Demandez un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor public des amendes de votre département.

Saffar

9 janvier 2022

Bonjour j’ai reçu le 22/12 un avis d’information de verbalisation électronique. Sachant qu’au même moment j’ai changé d’adresse j’ai effectué auprès de l’ANTS un changement de domicile. Mais à ce jour je n’ai pas reçu l’amende par courrier ni à ma nouvelle adresse ni à l’ancienne. Je suis domicilié dans le val de marne. A qui dois je m’adresse afin de payer rapidement cette amende ? Merci pour votre retour

Eplaque

10 janvier 2022

L'avis ne comporte-t-il pas le numéro de télépaiement ? Dans ce cas, vous pouvez payer via ce lien : https://www.amendes.gouv.fr/tai

wahnoun

11 décembre 2021

bonjour, j'ai reçu un ATD sur mon compte pour une amende non réglée car je n'ai jamais rien reçue chez moi , ni amende ni relance comment faire pour rétablir cet énorme soucis.?

Eplaque

13 décembre 2021

Pour obtenir plus d'informations concernant la nature de l'amende, il faut contacter le service amendes de Toulouse.

Guillard

26 novembre 2021

Bonjour J'ai acheté un véhicule en juillet je n'ai pas fait la carte grise, l'ancien propriétaire m'a affirmé avoir reçu une contravention. Je n'ai pas reçu l'amende et je ne peux donc pas la régler. Que puis-je faire dans cette situation pour pouvoir me mettre en règle ? Cordialement

Eplaque

29 novembre 2021

Vous devez mettre la carte grise à votre nom. Plus d'infos concernant la marche à suivre sur https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html

Sabri

5 novembre 2021

Bonjour Je viens de recevoir un courrier de la part de ma banque en me signalant 2 amendes majorer mais je n ' ai jamais rien j avais le changement d Adresse sur la carte grise je comprend pas .

Eplaque

8 novembre 2021

L’organisme à joindre pour des PV non reçus ou perdus est l’ANTAI : Pour les PV de radars automatiques : 08.11.10.20.30 ou 0806 606 606 Pour les PV électroniques dressés par des agents : 08.11.87.18.71 ou 0806 609 625

BALDASSARI DOMINIQUE

2 novembre 2021

Mme Baldassari regard Dominique immatriculation DW-117-DJ je viens de recevoir une amende du O1/08/2021 majorée pour non changement d'adresse de carte grise effectué depuis lors le 02/08/2021 suis je à jour pour d'autres amendes possibles ? merci à vous

Eplaque

3 novembre 2021

Notre site privé Eplaque n’a pas la possibilité de vérifier ce type d’informations. Par contre en vous munissant du numéro d’avis de l’amende reçu, vous pouvez consulter votre dossier d’infraction sur l’ANTAI : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumeroconsultation?lang=fr.

HOARAU

7 octobre 2021

Bonjour je viens tout juste de déménager et je n'ai pas eu le temps de changer mon adresse sur ma carte grise que j'ai déjà reçu un PV de stationnement comment puis-je faire pour payer cette amende svp ?

Eplaque

8 octobre 2021

Il est possible de payer l'amende par télépaiement sur le site de l'ANTAI : https://www.antai.gouv.fr/paiement/.

Gomes maria

4 octobre 2021

La demande de ma carte grise et en attente a cause de mon permis de conduire que j'ai du refaire jai était flache et j'ai une pv électronique je sis pas Côme faire pour les régler car j ai rien reçu merci de m aidee

Eplaque

5 octobre 2021

Cet article explique comment retrouver une amende non reçue : https://www.eplaque.fr/infos/comment-retrouver-amende-avec-immatriculation

Piquet

6 septembre 2021

375 € d’amende alors que j’ai fait le changement de carte grise

Eplaque

7 septembre 2021

Il pourrait s'agir d'un erreur. Contactez directement l'ANTAI pour en savoir plus.

viannet

22 août 2021

j ai pris une amende de stationnement mais je n ai pas change l adresse de ma carte grise.comment faire pour regler l amende sans recevoir celle ci merci pour votre reponse.cordialement

Eplaque

23 août 2021

Il faut contacter l'ANTAI afin de retrouver la trace du PV.

Basse Isabelle

18 juillet 2021

Bonjour, J.ai eu un carton jaune sur mon pare brise et crains de ne pas recevoir l.amende car changé adresse depuis 1 an.Que faire?

Eplaque

20 juillet 2021

Pour toute information concernant les PV électroniques, il faut contacter l'ANTAI.

gehin

21 juin 2021

fait suivi courrier par poste!mais pas reçus pv,j'ai un retrait directement sur ma paye !y-a-t-il un recours ? merci

Eplaque

22 juin 2021

Si vous n'avez pas mis à jour l'adresse sur la carte grise dans les temps tous recourt sera rejeté.

Bourdon

11 juin 2021

Bonjour, Je suis dans la même situation, je n'ai pas changer mon adresse de carte grise, je penses avoir reçu des amendes à mon ancienne adresse. Comment dois je faire ?? Qui est ce que je dois appeler pour savoir toutes les amendes que j'ai eu ?

Eplaque

11 juin 2021

Oui.

DUFOUR

4 juin 2021

Bonjour, J'habite dans l'orne. J'ai déménagé en juin 2020 dans la même ville et j'ai omis de faire le changement d'adresse de la carte grise. Ma banque a reçu aujourd'hui un avis à tiers détenteur de 375€ de la trésorerie de Paris (et pas de Nantes, dont dépend l'Orne). Je n'ai jamais été à Paris. Est-ce une amende pour la carte grise ? Merci de votre réponse.

Eplaque

7 juin 2021

Bonjour, L'amende concerne le véhicule, oui. Cordialement, La modération Eplaque

Catherine BOUVARD

3 juin 2021

Bonjour. Je viens de recevoir 2 lettres de rappel me réclamant 2 fois 375 € pour le même motif (non changement d'adresse sur ma carte grise) suite à 2 infractions pour excès de vitesse à un jour d'intervalle. Est-on en droit de me verbaliser 2 fois pour le même motif ? Merci pour votre réponse

Eplaque

4 juin 2021

Bonjour, Il s'agit probablement d'une question d'appréciation, il est difficile d'évaluer vos chances en cas de contestation, elles dépendront probablement de la vitesse à laquelle vous avez mis à jour votre adresse après la première infraction. Cordialement, La modération Eplaque

BERTRAND Karine

25 mai 2021

Bonjour, J’ai fait l’objet d’un Avis à Tiers Détenteur (ATD) au mois de mars 2021 de 500 € pour lequel je n’ai jamais reçu d’avis de contravention, ni de notification de mise en demeure à payer. J’ai pris connaissance de cet ATD en consultant mon compte bancaire. Certes, j'ai déménagé et ai oublié de faire le changement d'adresse sur la carte grise. De plus, je me suis rendu compte qu'au moment de l’achat de mon véhicule en avril 2018, que le concessionnaire auto avait oublié de mentionné le complément d’adresse sur la carte grise. Mes anciens propriétaires m'ont dit n'avoir jamais reçu d'avis en recommandé à mon attention. J'habite en Guadeloupe et n'arrive pas à joindre les services concernés. Comment puis-je me défendre l'ATD ayant déjà été prélevé ? M-L

Eplaque

26 mai 2021

Bonjour, En cas de litige avec l'administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits. Cependant, si vous avez omis de mettre l'adresse à jour sur votre carte grise, vous serez jugé responsable et donc débouté. De même, si votre adresse était incorrecte, il vous incombait de la faire corriger. Cordialement, La modération Eplaque

Porton Danielle

22 mai 2021

Bonjour J’ai vendu ma voiture et je n’ai pas vu que sur le certificat la note certificat d’immatriculation volé ´ OUI ´ que dois je faire ? Les nouveaux propriétaires ne peuvent pas faire la carte grise Cordialement Madame Porton

Eplaque

24 mai 2021

Bonjour, Il faut faire retirer la mention, par la police ou la gendarmerie, s'il s'agit d'une erreur. Cordialement, La modération Eplaque

Garibovic

6 mai 2021

Bonjour, Je demenager en mai 2018 et juste apres j'ai vendu ma voiture en juin 2018. En effet je n'ai pas changer d'adresse entre temps mais le jour de la vente j'ai retrouver un pv sur mon vehicule. Je suis donc allé a la police municipal a cote de chez moi pour me renseigner a fin de reglé l'amande de stationnement de 35€. La personne ma dit que c'est trop tard qu'il fallait y penser avant et que c'est mon problème enfin bref j'ai laissé tomber en pensant que le centre de pv finira bien par me retrouver avec ma nouvelle adresse. Aujourd'hui en est en 2021 et n'ayant rien reçu depuis je me demande si l'amande n'est pas entrain de grimper quelque part sans que je le sache. Je souhaiterais donc verifié et reglé ce pv si il existe encore mais je ne sais pas ou allé et comment verifié si cette amande et toujours valable. Merci de votre réponse. Cordialement,

Eplaque

6 mai 2021

Bonjour, Une amende de 2018 est désormais majorée, vous devez contacter le centre amendes service de Toulouse si elle a fait l'objet de la mise en place d'une OTCI, dans le cas contraire contactez le centre amendes service de votre région. Cordialement, La modération Eplaque

Karl

20 janvier 2021

Bonjour, Je viens de recevoir une majoration d’Amende de stationnement delà ville de Paris par courrier recommandé. Je ne conteste pas l’infraction sauf que je n’ai jamais reçu de recommandé de l’amende initiale. Si je ne l’ai jamais reçu c’est que celle ci a sûrement dû être envoyé par la ville de Paris en lettre simple et elle c’est perdue... quand je les appelle, en leur signifiant que leur courrier a dû se perdre, leur réponse est que c’est de ma faute et maintenant il faut faire avec la majoration😱😱... je ne suis évidemment pas d’accord, et leur demande de payer l’amende initial.... ils le répondent qu en gros même en faisant la demande etc etc etc ... c’est mort!!! Ne puis je pas faire valoir mes droits? Un courrier initial d’amende ne doit pas être envoyé en recommandé pour prouver qu il m’a bien été envoyé ? Merci

Eplaque

20 janvier 2021

Bonjour, Pour tout litige avec les pouvoirs publics, vous pouvez saisir le défenseur des droits. Cordialement, L’équipe Eplaque

Frances manon

11 décembre 2020

Je viens de recevoir un avis de contravention mais je sais par avance qu'il va être envoyé à mon ancienne adresse malgré mon changement sur ma carte grise. Je pose cette question car j'ai déjà rencontré cette situation et 1 an après j'ai été prélevé sur mon compte. Du coup comment puis je la récupérer sachant que j'ai fait tout les changements ?

Eplaque

14 décembre 2020

Bonjour, Vous pouvez contacter l'ANTAI afin de faire le nécessaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Malerba

20 novembre 2020

Bonjour, je viens de prendre un pv pour défaut de disque bleu et je m’aperçois que ma carte grise est à l’ancienne adresse. Je viens de faire le nécessaire pour la mise à jour de ma carte grise. Comment procéder pour éviter de voir ce PV majoré ? . Merci pour votre réponse. Cordialement

Eplaque

20 novembre 2020

Bonjour, Vous devez contacter l'ANTAI en expliquant votre situation ou l'entité responsable en cas de forfait post stationnement. Cordialement, L’équipe Eplaque

moreso jean

10 novembre 2020

je voudrais change mon adresse sur la carte grise mais je ne connais pas les amendes à payer voulez vous m'aider pour que je puisse regulariser

Eplaque

10 novembre 2020

Bonjour, Vous devez contacter l'ANTAI afin de connaître les amendes à payer. Veuillez néanmoins noter que vous pouvez faire votre changement d'adresse avant de les avoir régularisées. Cordialement, L'équipe Eplaque

Corinne

1 novembre 2020

bonjour, j'ai omis de faire le changement de carte grise sur mon véhicule et un PV vient de m'être adressé à mon ancienne adresse. Quelle démarche puis -je entreprendre pour récupérer ma contravention avant majoration? merci

Eplaque

2 novembre 2020

Bonjour, Vous pouvez contacter l'ANTAI afin de régulariser votre situation. Cordialement, L'équipe Eplaque

Ayouchi

29 octobre 2020

Bonjour J'ai fait la demande en ligne pour changement d'adresse sur xxxx, malheureusement je n'ai jamais eu le changement après plusieurs courriers avec accusé de réception ça n'a jamais donné suite en même temps j'avais prêter ma voiture juste après la demande en ligne la personne à était flasher, jai pris la décision d'aller chez xxxxxx est payer pour un changement qui à eu lieu sauf juste après jai reçu un PV de 375 euros je ne sais pas comment faire Merci

Eplaque

30 octobre 2020

Bonjour, Nous vous conseillons de remplir le formulaire de demande d'annulation de la majoration en expliquant pourquoi vous n'avez pas reçu l'amende, malgré vos efforts (avec des preuves écrites si possible). Vous pouvez également dénoncer le conducteur véritable pour que ce soit lui qui paye l'amende. Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510 Cordialement, L'équipe Eplaque

PAILLARD

18 octobre 2020

Bonsoir, Je n'ai pas pu changer d'adresse sur mes cartes grises, car celles-ci ont un cotitulaire, qui n'a jamais voulu changer l'adresse suite à un désaccord après une séparation ou nous vivions en concubinage. Les véhicules ont gardé l'adresse du bien ou nous vivions en attendant qu'un arrangement avec nos avocats et notaire soit établie récemment. Donc j'ai perdu des points, mais n'est jamais reçu de courrier sur ces amendes, car après vérification auprès d'une gendarmerie, il s'avère que ces amendes ont été établi sur le véhicule du cotitulaire qui le conduisait, mais jamais reçu, et pourtant un transfert de courrier a été établi à mon nouveau domicile. Donc comment faire pour réclamer ses amendes, n'habitant plus ou les cartes grises sont établis. Et est-ce qu'un certificat de non gage d'un véhicule permet de savoir si une amende est non payées. Bien Cordialement

Eplaque

19 octobre 2020

Bonjour, La demande du certificat de non gage du véhicule vous permettra en effet de savoir s'il y a des amendes impayées. Nous vous conseillons de contacter l'ANTAI qui devrait pouvoir vous fournir un relevé des amendes à payer si le certificat de situation administrative indique qu'il y a des PV en souffrance. https://www.amendes.gouv.fr/tai Cordialement, L'équipe Eplaque

Dumont

13 octobre 2020

bonjour, J'ai changé d'adresse il y a très peu de temps (2 semaines), je n'ai donc pas encore fait mon changement d'adresse. Or, j'ai reçu d'un avis de non paiement de stationnement, mais je ne sais pas comment le payer !!! Comment l'obtenir ? Merci pour votre réponse

Eplaque

14 octobre 2020

Bonjour, Quel est votre problème, au juste ? Si vous avez reçu l'avis, vous payez l'amende via les méthodes acceptées qui sont mentionnées dessus. Cordialement, L'équipe Eplaque

ELIDRISSI HAMID

2 octobre 2020

BONJOUR j ai reçu une amende forfaitaire de 180eurros numéro d'avis 091201447181 mais je n ai jammer reçu le premire pv que dois je faire

Eplaque

5 octobre 2020

Bonjour, Vous pouvez demander à payer le montant initial en indiquant que vous n'avez jamais reçu le premier avis. Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510 Cordialement, L'équipe Eplaque

Herault

25 septembre 2020

Bonjour, j'étais persuadée avoir fait le changement d'adresse sur ma carte grise et en faite je viens seulement de remarquer qu'elle est encore à mon ancienne adresse ou j'ai déménagé le 1er décembre 2019. Je n'arrive pas à voir si j'ai des amendes en cour et surtout les majorations, je vais faire le nécessaire pour changer au plus vite. Merci de votre réponse

Eplaque

28 septembre 2020

Bonjour, Vous pouvez soit appeler le 0 811 10 20 30 en expliquant votre situation, soit obtenir le certificat de situation administrative de votre véhicule. Si vous avez été verbalisé, il y aura une opposition sur ce certificat. Si c'est le cas, vous devrez contacter le numéro ci-dessus pour vous mettre en règle. Cordialement, L'équipe Eplaque