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PV non reçu pour non changement d’adresse carte grise : vous êtes responsable

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 23 juillet 2020 - 1 min de lecture ⏳

Boîte aux lettres avec courrier de La Poste

Tout déménagement implique de devoir faire en temps et en heure ses changements d’adresse. Auprès des services publics, de ses fournisseurs de services, et de la carte grise. Dans le cas de cette dernière, vous risquez de ne pas recevoir vos PV si vous n’avez pas activé le service de reroutage de votre courrier. Et comme la jurisprudence le définit, vous ne pourrez pas invoquer le fait que vous n’avez pas reçu des PV pour les contester en cas de non-changement d’adresse sur la carte grise.

Jurisprudence en la matière

C’est la Cour de cassation qui a établi cette jurisprudence après avoir rendu un arrêt le 17 septembre 2019. Elle devait juger de l’affaire suivante. Un automobiliste avait été coupable de plusieurs excès de vitesse relevés par des radars automatiques. Des PV lui sont envoyés par La Poste. Malheureusement, les lettres arrivent à son ancienne adresse vu qu’il n’avait pas effectué son changement de domicile carte grise. Bien entendu, des amendes majorées ont été envoyées. Tous les courriers ont été renvoyés à l’expéditeur avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».

L’homme a fini par contester de façon officielle. Mais pour qu’une telle contestation de PV soit recevable, l’avis d’amende doit toujours être joint.

L’automobiliste en question ne pouvait pas les fournir vu qu’il ne les avait manifestement pas reçus ? Il ne s’agit pas d’une excuse valable étant donné qu’il est en tort pour ne pas avoir effectué le changement d’adresse sur sa carte grise. Le verdict est donc sans appel : pour ne pas avoir suivi la procédure, et pour ne pas avoir été en mesure de la suivre en raison du non-changement de domicile sur le certificat d’immatriculation, la réclamation est rejetée. Il a dû donc payer les amendes majorées.

Toujours faire son changement de domicile sur la carte grise

En bref, lorsque vous déménagez, faites le plus vite possible votre changement d’adresse sur la carte grise. Il suffit de faire une procédure rapide et de coller l’autocollant que vous fera parvenir l’ANTS sur le certificat d’immatriculation.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Piquet dit

    375 € d’amende alors que j’ai fait le changement de carte grise

    • Eplaque dit

      Il pourrait s'agir d'un erreur. Contactez directement l'ANTAI pour en savoir plus.

  • viannet dit

    j ai pris une amende de stationnement mais je n ai pas change l adresse de ma carte grise.comment faire pour regler l amende sans recevoir celle ci merci pour votre reponse.cordialement

    • Eplaque dit

      Il faut contacter l'ANTAI afin de retrouver la trace du PV.

  • Basse Isabelle dit

    Bonjour, J.ai eu un carton jaune sur mon pare brise et crains de ne pas recevoir l.amende car changé adresse depuis 1 an.Que faire?

    • Eplaque dit

      Pour toute information concernant les PV électroniques, il faut contacter l'ANTAI.

  • gehin dit

    fait suivi courrier par poste!mais pas reçus pv,j'ai un retrait directement sur ma paye !y-a-t-il un recours ? merci

    • Eplaque dit

      Si vous n'avez pas mis à jour l'adresse sur la carte grise dans les temps tous recourt sera rejeté.

  • Bourdon dit

    Bonjour, Je suis dans la même situation, je n'ai pas changer mon adresse de carte grise, je penses avoir reçu des amendes à mon ancienne adresse. Comment dois je faire ?? Qui est ce que je dois appeler pour savoir toutes les amendes que j'ai eu ?

  • DUFOUR dit

    Bonjour, J'habite dans l'orne. J'ai déménagé en juin 2020 dans la même ville et j'ai omis de faire le changement d'adresse de la carte grise. Ma banque a reçu aujourd'hui un avis à tiers détenteur de 375€ de la trésorerie de Paris (et pas de Nantes, dont dépend l'Orne). Je n'ai jamais été à Paris. Est-ce une amende pour la carte grise ? Merci de votre réponse.

    • Eplaque dit

      Bonjour, L'amende concerne le véhicule, oui. Cordialement, La modération Eplaque

  • Catherine BOUVARD dit

    Bonjour. Je viens de recevoir 2 lettres de rappel me réclamant 2 fois 375 € pour le même motif (non changement d'adresse sur ma carte grise) suite à 2 infractions pour excès de vitesse à un jour d'intervalle. Est-on en droit de me verbaliser 2 fois pour le même motif ? Merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il s'agit probablement d'une question d'appréciation, il est difficile d'évaluer vos chances en cas de contestation, elles dépendront probablement de la vitesse à laquelle vous avez mis à jour votre adresse après la première infraction. Cordialement, La modération Eplaque

  • BERTRAND Karine dit

    Bonjour, J’ai fait l’objet d’un Avis à Tiers Détenteur (ATD) au mois de mars 2021 de 500 € pour lequel je n’ai jamais reçu d’avis de contravention, ni de notification de mise en demeure à payer. J’ai pris connaissance de cet ATD en consultant mon compte bancaire. Certes, j'ai déménagé et ai oublié de faire le changement d'adresse sur la carte grise. De plus, je me suis rendu compte qu'au moment de l’achat de mon véhicule en avril 2018, que le concessionnaire auto avait oublié de mentionné le complément d’adresse sur la carte grise. Mes anciens propriétaires m'ont dit n'avoir jamais reçu d'avis en recommandé à mon attention. J'habite en Guadeloupe et n'arrive pas à joindre les services concernés. Comment puis-je me défendre l'ATD ayant déjà été prélevé ? M-L

    • Eplaque dit

      Bonjour, En cas de litige avec l'administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits. Cependant, si vous avez omis de mettre l'adresse à jour sur votre carte grise, vous serez jugé responsable et donc débouté. De même, si votre adresse était incorrecte, il vous incombait de la faire corriger. Cordialement, La modération Eplaque

  • Porton Danielle dit

    Bonjour J’ai vendu ma voiture et je n’ai pas vu que sur le certificat la note certificat d’immatriculation volé ´ OUI ´ que dois je faire ? Les nouveaux propriétaires ne peuvent pas faire la carte grise Cordialement Madame Porton

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faut faire retirer la mention, par la police ou la gendarmerie, s'il s'agit d'une erreur. Cordialement, La modération Eplaque

  • Garibovic dit

    Bonjour, Je demenager en mai 2018 et juste apres j'ai vendu ma voiture en juin 2018. En effet je n'ai pas changer d'adresse entre temps mais le jour de la vente j'ai retrouver un pv sur mon vehicule. Je suis donc allé a la police municipal a cote de chez moi pour me renseigner a fin de reglé l'amande de stationnement de 35€. La personne ma dit que c'est trop tard qu'il fallait y penser avant et que c'est mon problème enfin bref j'ai laissé tomber en pensant que le centre de pv finira bien par me retrouver avec ma nouvelle adresse. Aujourd'hui en est en 2021 et n'ayant rien reçu depuis je me demande si l'amande n'est pas entrain de grimper quelque part sans que je le sache. Je souhaiterais donc verifié et reglé ce pv si il existe encore mais je ne sais pas ou allé et comment verifié si cette amande et toujours valable. Merci de votre réponse. Cordialement,

    • Eplaque dit

      Bonjour, Une amende de 2018 est désormais majorée, vous devez contacter le centre amendes service de Toulouse si elle a fait l'objet de la mise en place d'une OTCI, dans le cas contraire contactez le centre amendes service de votre région. Cordialement, La modération Eplaque

  • Karl dit

    Bonjour, Je viens de recevoir une majoration d’Amende de stationnement delà ville de Paris par courrier recommandé. Je ne conteste pas l’infraction sauf que je n’ai jamais reçu de recommandé de l’amende initiale. Si je ne l’ai jamais reçu c’est que celle ci a sûrement dû être envoyé par la ville de Paris en lettre simple et elle c’est perdue... quand je les appelle, en leur signifiant que leur courrier a dû se perdre, leur réponse est que c’est de ma faute et maintenant il faut faire avec la majoration😱😱... je ne suis évidemment pas d’accord, et leur demande de payer l’amende initial.... ils le répondent qu en gros même en faisant la demande etc etc etc ... c’est mort!!! Ne puis je pas faire valoir mes droits? Un courrier initial d’amende ne doit pas être envoyé en recommandé pour prouver qu il m’a bien été envoyé ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pour tout litige avec les pouvoirs publics, vous pouvez saisir le défenseur des droits. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Frances manon dit

    Je viens de recevoir un avis de contravention mais je sais par avance qu'il va être envoyé à mon ancienne adresse malgré mon changement sur ma carte grise. Je pose cette question car j'ai déjà rencontré cette situation et 1 an après j'ai été prélevé sur mon compte. Du coup comment puis je la récupérer sachant que j'ai fait tout les changements ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez contacter l'ANTAI afin de faire le nécessaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Malerba dit

    Bonjour, je viens de prendre un pv pour défaut de disque bleu et je m’aperçois que ma carte grise est à l’ancienne adresse. Je viens de faire le nécessaire pour la mise à jour de ma carte grise. Comment procéder pour éviter de voir ce PV majoré ? . Merci pour votre réponse. Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez contacter l'ANTAI en expliquant votre situation ou l'entité responsable en cas de forfait post stationnement. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • moreso jean dit

    je voudrais change mon adresse sur la carte grise mais je ne connais pas les amendes à payer voulez vous m'aider pour que je puisse regulariser

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez contacter l'ANTAI afin de connaître les amendes à payer. Veuillez néanmoins noter que vous pouvez faire votre changement d'adresse avant de les avoir régularisées. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Corinne dit

    bonjour, j'ai omis de faire le changement de carte grise sur mon véhicule et un PV vient de m'être adressé à mon ancienne adresse. Quelle démarche puis -je entreprendre pour récupérer ma contravention avant majoration? merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez contacter l'ANTAI afin de régulariser votre situation. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Ayouchi dit

    Bonjour J'ai fait la demande en ligne pour changement d'adresse sur xxxx, malheureusement je n'ai jamais eu le changement après plusieurs courriers avec accusé de réception ça n'a jamais donné suite en même temps j'avais prêter ma voiture juste après la demande en ligne la personne à était flasher, jai pris la décision d'aller chez xxxxxx est payer pour un changement qui à eu lieu sauf juste après jai reçu un PV de 375 euros je ne sais pas comment faire Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous vous conseillons de remplir le formulaire de demande d'annulation de la majoration en expliquant pourquoi vous n'avez pas reçu l'amende, malgré vos efforts (avec des preuves écrites si possible). Vous pouvez également dénoncer le conducteur véritable pour que ce soit lui qui paye l'amende. Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510 Cordialement, L'équipe Eplaque

  • PAILLARD dit

    Bonsoir, Je n'ai pas pu changer d'adresse sur mes cartes grises, car celles-ci ont un cotitulaire, qui n'a jamais voulu changer l'adresse suite à un désaccord après une séparation ou nous vivions en concubinage. Les véhicules ont gardé l'adresse du bien ou nous vivions en attendant qu'un arrangement avec nos avocats et notaire soit établie récemment. Donc j'ai perdu des points, mais n'est jamais reçu de courrier sur ces amendes, car après vérification auprès d'une gendarmerie, il s'avère que ces amendes ont été établi sur le véhicule du cotitulaire qui le conduisait, mais jamais reçu, et pourtant un transfert de courrier a été établi à mon nouveau domicile. Donc comment faire pour réclamer ses amendes, n'habitant plus ou les cartes grises sont établis. Et est-ce qu'un certificat de non gage d'un véhicule permet de savoir si une amende est non payées. Bien Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, La demande du certificat de non gage du véhicule vous permettra en effet de savoir s'il y a des amendes impayées. Nous vous conseillons de contacter l'ANTAI qui devrait pouvoir vous fournir un relevé des amendes à payer si le certificat de situation administrative indique qu'il y a des PV en souffrance. https://www.amendes.gouv.fr/tai Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Dumont dit

    bonjour, J'ai changé d'adresse il y a très peu de temps (2 semaines), je n'ai donc pas encore fait mon changement d'adresse. Or, j'ai reçu d'un avis de non paiement de stationnement, mais je ne sais pas comment le payer !!! Comment l'obtenir ? Merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Quel est votre problème, au juste ? Si vous avez reçu l'avis, vous payez l'amende via les méthodes acceptées qui sont mentionnées dessus. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • ELIDRISSI HAMID dit

    BONJOUR j ai reçu une amende forfaitaire de 180eurros numéro d'avis 091201447181 mais je n ai jammer reçu le premire pv que dois je faire

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez demander à payer le montant initial en indiquant que vous n'avez jamais reçu le premier avis. Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510 Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Herault dit

    Bonjour, j'étais persuadée avoir fait le changement d'adresse sur ma carte grise et en faite je viens seulement de remarquer qu'elle est encore à mon ancienne adresse ou j'ai déménagé le 1er décembre 2019. Je n'arrive pas à voir si j'ai des amendes en cour et surtout les majorations, je vais faire le nécessaire pour changer au plus vite. Merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez soit appeler le 0 811 10 20 30 en expliquant votre situation, soit obtenir le certificat de situation administrative de votre véhicule. Si vous avez été verbalisé, il y aura une opposition sur ce certificat. Si c'est le cas, vous devrez contacter le numéro ci-dessus pour vous mettre en règle. Cordialement, L'équipe Eplaque