Rachat de LOA : faut-il la carte grise barrée par la société de leasing pour faire le changement de titulaire ?

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 10/07/2023 - Mis à jour le 22/03/2024

La cession d’un véhicule d’occasion est une opération bien encadrée par la loi. Le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur toute une série de documents. Notamment la carte grise, barrée et signée, avec le coupon détachable rempli. Mais qu’en est-il en cas de rachat de voiture en leasing ? Le loueur doit-il vraiment barrer la carte grise pour que l’on puisse faire le changement de titulaire ? Eplaque, le spécialiste de l’immatriculation en ligne depuis 2009, éclaircit cette question souvent posée par les lecteurs de notre blog.

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Rachat de véhicule en leasing : la carte grise ne doit pas obligatoirement être barrée !

Il n’est pas rare que les sociétés de leasing ne prennent pas la peine de barrer la carte grise lorsqu’un client décide d’acquérir leur véhicule en location avec option d’achat. Pourtant, on martèle ici et là que le certificat d’immatriculation barré est obligatoire pour faire le changement de propriétaire. C’est même écrit sur la page officielle du ministère de l’Intérieur. Plus précisemment sur sa page dédiée à la question : « Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ? »

Pourtant, ce n’est pas exact. Il existe en effet une provision qui permet de se passer de la carte grise barrée en cas de LOA. En bref, la réponse est non. Si on rachète une voiture en leasing on n’a pas besoin d’être en possession du titre barré du véhicule. Cette disposition est mentionnée dans l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Le texte de loi qui dispense les sociétés de leasing de barrer la carte grise en cas de rachat

Le passage qui nous intéresse se trouve en fin de l’article 10 du chapitre 5 : cession et achat du véhicule. Il dit :

« VI.- Dans le cas de l’achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu’elle n’est pas en possession du certificat d’immatriculation dudit véhicule, d’apposer sur ce document la mention cédé le …/ …/ …, suivie de sa signature.

Toutefois, même en l’absence de ces mentions, le locataire devenu propriétaire doit, en application de l’article R. 322-5 du Code de la route, avant l’expiration du délai d’un mois suivant la date de la cession, faire établir un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions définies à l’article 11 du présent arrêté, ou faire dans ce même délai une déclaration précisant qu’il ne maintient pas le véhicule en circulation dans les conditions définies à l’article 13 du présent arrêté.

La société de location est également dispensée de l’apposition de ces mentions lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l’automobile agissant en qualité d’intermédiaire ; ce dernier doit alors en déclarer l’achat dans les conditions définies au II du présent article. »

En clair, en cas de rachat de LOA et de changement de titulaire leasing :

Le propriétaire n’est pas obligé d’avoir la carte grise barrée par la société de leasing
Il doit cependant faire son changement de titulaire dans le mois qui suit la signature du certificat de cession, ou demander le retrait de la circulation du véhicule (article 13)… Comme tout le monde
Lorsqu’un professionnel rachète un véhicule de leasing, la carte grise ne doit pas nécessairement être barrée non plus. Il doit simplement enregistrer la déclaration d’achat du véhicule, comme d’habitude

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Les questions des utilisateurs

VIDAL

25 avril 2024

Bonsoir, j'ai pris un véhicule en LOA il y a 2 ans à un petit concessionnaire. Cela fait un mois qu'il m'a repris ce véhicule (et donc racheter le crédit auprès de l'organisme financeur) et m'en a vendu un autre toujours en LOA. Mon problème à ce jour, c'est que le concessionnaire n'a toujours pas envoyé le règlement du solde à l'organisme de crédit et je me retrouve avec une mensualité prélevée et la prochaine à venir ! Quel recours ai-je auprès du concessionnaire qui dit avoir fait le nécessaire mais ne veux pas m'envoyer les justificatifs de paiement ? Merci pour votre aide.

Eplaque

26 avril 2024

Nous ignorons si cela est vraiment légal, habituellement c'est le propriétaire qui solde la LOA puis le revend. Il faudrait voir cela avec un avocat.

Luca

16 avril 2024

Bonjour, Le véhicule de mon entreprise en LOA est racheté par un professionnel de l’automobile, il solde lui même la LOA, de mon coté est-ce que je dois faire une facture au garage ?

Eplaque

16 avril 2024

Probablement, mais cela n'étant pas notre champ de compétence nous vous conseillons de questionner votre comptable.

SOUPLY

25 mars 2024

Bonjour. Suite à un contrat location voiture avec option achat j ai racheté la voiture le 4/3/2024. La société me dit que le certificat de cession ne peut pas être établi avant un délai de 15 jours à compter du 4/3/24. N est elle pas en infraction avec article R322-4 du code de la route qui stipule la fourniture de ce document dans les 15j de la vente. Merci de votre réponse.

Eplaque

26 mars 2024

Si le rachat a lieu le 4/3, le certificat de cession doit être établi le 4/3. Si l'accord de rachat prévoit une cession effective le 19/3, ok, sinon c'est curieux. Veuillez noter cependant que dans votre cas ce n'est pas problématique, vu que vous êtes déjà mentionné comme locataire sur la carte grise. En cas de contrôle, la police ne peut pas savoir que vous avez racheté votre contrat vu qu'en cas de leasing, la carte grise n'est pas barrée.

Olivieri

10 février 2024

Mon prestataire de changement de titulaire de carte grise me demande obligatoirement d’avoir l’ancienne carte grise barré et signer hors c’est un rachat par LoA?

Eplaque

12 février 2024

Montrez-lui l'article de loi, ou bien utilisez un prestataire mieux informé, comme Eplaque ;)

Juju

30 août 2023

Bonjour, je vais racheter ma voiture de plus de 5 ans en LOA est ce a moi de payer le contrôle technique ? Merci d'avance. Cordialement

Eplaque

30 août 2023

Sauf mention contraire dans votre contrat de LOA, oui.

Michel Cambier

5 août 2023

Bonjour, Ma question concerne le rachat d'un véhicule en LOA par une autre personne que celle titulaire du contrat. J'envisage de racheter la voiture d'un ami dont le contrat LOA arrive à échéance au mois de novembre. Comme il n'est pas propriétaire du véhicule il n'est pas en mesure de faire lui-même la transaction. Est-ce que l'organisme de financement est en droit de faire les formalités (acte de vente, certificat d'immatriculation, etc.) pour une tierce personne ? Je vous remercie pour vos éclaircissements. Cordialement.

Eplaque

7 août 2023

Il est éventuellement possible de mettre la carte grise directement à votre nom si la société de leasing accepte de faire le certificat de cession à votre nom. Mais habituellement elles font le certificat au nom du client, qui doit faire son changement de titulaire pour pouvoir céder le véhicule derrière.