Rachat de LOA : faut-il la carte grise barrée par la société de leasing pour faire le changement de titulaire ?

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Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 10/07/2023 - Mis à jour le 25/10/2023

La cession d’un véhicule d’occasion est une opération bien encadrée par la loi. Le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur toute une série de documents. Notamment la carte grise, barrée et signée, avec le coupon détachable rempli. Mais qu’en est-il en cas de rachat de voiture en leasing ? Le loueur doit-il vraiment barrer la carte grise pour que l’on puisse faire le changement de titulaire ? Eplaque, le spécialiste de l’immatriculation en ligne depuis 2009, éclaircit cette question souvent posée par les lecteurs de notre blog.

Rachat de véhicule en leasing : la carte grise ne doit pas obligatoirement être barrée !

Il n’est pas rare que les sociétés de leasing ne prennent pas la peine de barrer la carte grise lorsqu’un client décide d’acquérir leur véhicule en location avec option d’achat. Pourtant, on martèle ici et là que le certificat d’immatriculation barré est obligatoire pour faire le changement de propriétaire. C’est même écrit sur la page officielle du ministère de l’Intérieur. Plus précisemment sur sa page dédiée à la question : « Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ? »

Pourtant, ce n’est pas exact. Il existe en effet une provision qui permet de se passer de la carte grise barrée en cas de LOA. En bref, la réponse est non. Si on rachète une voiture en leasing on n’a pas besoin d’être en possession du titre barré du véhicule. Cette disposition est mentionnée dans l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Le texte de loi qui dispense les sociétés de leasing de barrer la carte grise en cas de rachat

Le passage qui nous intéresse se trouve en fin de l’article 10 du chapitre 5 : cession et achat du véhicule. Il dit :

« VI.- Dans le cas de l’achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu’elle n’est pas en possession du certificat d’immatriculation dudit véhicule, d’apposer sur ce document la mention cédé le …/ …/ …, suivie de sa signature.

Toutefois, même en l’absence de ces mentions, le locataire devenu propriétaire doit, en application de l’article R. 322-5 du Code de la route, avant l’expiration du délai d’un mois suivant la date de la cession, faire établir un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions définies à l’article 11 du présent arrêté, ou faire dans ce même délai une déclaration précisant qu’il ne maintient pas le véhicule en circulation dans les conditions définies à l’article 13 du présent arrêté.

La société de location est également dispensée de l’apposition de ces mentions lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l’automobile agissant en qualité d’intermédiaire ; ce dernier doit alors en déclarer l’achat dans les conditions définies au II du présent article. »

En clair, en cas de rachat de LOA et de changement de titulaire leasing :

  1. Le propriétaire n’est pas obligé d’avoir la carte grise barrée par la société de leasing
  2. Il doit cependant faire son changement de titulaire dans le mois qui suit la signature du certificat de cession, ou demander le retrait de la circulation du véhicule (article 13)… Comme tout le monde
  3. Lorsqu’un professionnel rachète un véhicule de leasing, la carte grise ne doit pas nécessairement être barrée non plus. Il doit simplement enregistrer la déclaration d’achat du véhicule, comme d’habitude

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Les questions des utilisateurs

  • Juju

    30 août 2023

    Bonjour, je vais racheter ma voiture de plus de 5 ans en LOA est ce a moi de payer le contrôle technique ? Merci d'avance. Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 août 2023

      Sauf mention contraire dans votre contrat de LOA, oui.
  • Michel Cambier

    5 août 2023

    Bonjour, Ma question concerne le rachat d'un véhicule en LOA par une autre personne que celle titulaire du contrat. J'envisage de racheter la voiture d'un ami dont le contrat LOA arrive à échéance au mois de novembre. Comme il n'est pas propriétaire du véhicule il n'est pas en mesure de faire lui-même la transaction. Est-ce que l'organisme de financement est en droit de faire les formalités (acte de vente, certificat d'immatriculation, etc.) pour une tierce personne ? Je vous remercie pour vos éclaircissements. Cordialement.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 août 2023

      Il est éventuellement possible de mettre la carte grise directement à votre nom si la société de leasing accepte de faire le certificat de cession à votre nom. Mais habituellement elles font le certificat au nom du client, qui doit faire son changement de titulaire pour pouvoir céder le véhicule derrière.

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