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Le certificat de non-gage et l’immatriculation d’une voiture

Le certificat de non-gage est, comme son nom l’indique, un document qui atteste de l'absence d'inscription de gage sur un véhicule. Une voiture gagée est dans la plupart des cas un véhicule qui fait l'objet d'un crédit non remboursé : le véhicule est donc en garantie auprès d'un créancier et sa session est interdite jusqu'à la levée du gage. Il peut aussi s’agir d’une voiture volée, d’une opposition par huissier, etc.

Les gages sont enregistrés en préfecture ; il n'est pas possible d'immatriculer une voiture gagée, d'où l'importance du certificat de non gage. L'appellation « certificat de non-gage », aussi connue sous le nom de « certificat de situation administrative » qui est en fait son appellation officielle, contient également une autre attestation appelée « attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise » dont le nom est explicite.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Aujourd'hui, de nombreuses préfectures n'exigent plus la remise du certificat de non-gage afin de procéder au changement de propriétaire sur la carte grise. Non pas que cette obligation soit caduque, mais parce qu’elles font elles-mêmes les vérifications. Ce qui veut dire qu’il ne vous sera pas possible de changer à votre nom la carte grise si le véhicule est gagé. C'est pourquoi, avant de signer l'achat de votre véhicule d'occasion, vous devrez exiger de la part du vendeur qu’il vous remette ce certificat de non gage.
Pour plus de sécurité, vous pouvez également effectuer vous-même en ligne une demande de certificat de situation administrative :

Cet outil vous permet d'obtenir en 5 minutes la situation administrative en temps réel du véhicule que vous souhaitez acheter.

Quels risques pour un achat de véhicules d'occasion sans certificat de situation administrative ?

Si vous achetez une voiture d’occasion sans certificat de situation administrative vous risquez de vous retrouver dans l'impossibilité d'obtenir votre carte grise, la préfecture refusant de faire le nécessaire. Ce cas de figure peut se présenter si un crédit auto est toujours en cours sur la voiture, ou même si simplement des PV sont dûs à l’Etat. En théorie vous pouvez exiger le remboursement de la somme payée auprès du vendeur mais dans les faits, cela s'avère très compliqué à mettre en œuvre (les gens qui vendent une voiture gagée sont la plupart du temps malhonnête et/ou dans la mouise). Le véhicule risque d’être saisi par le fisc ou l’organisme prêteur à moins que vous ne régliez l'ardoise.

Si le montant du ou des PV à régler est abordable, vous pouvez choisir de les régler afin de lever l'opposition au transfert de carte grise. C'est d'ailleurs le motif le plus fréquent empêchant le transfert d'un certificat d'immatriculation. Il suffit d’appeler le numéro du Centre Amendes Service (08 21 080 031, numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile) qui permet de consulter les amendes en cours et de régler par CB au téléphone les éventuelles amendes majorées. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30.

Vous l'avez compris, acheter une voiture d'occasion sans certificat de non gage ou sans vérification de sa situation administrative est un petit jeu qui peut s'avérer extrêmement dangereux et coûteux.

Certificat de non-gage moto

Le certificat de non-gage s'applique-i-il aux deux-roues ? Oui. Le principe du document est le même. Voir notre page dédiée au certificat de non-gage moto pour des infos exhaustives.