Carte grise et plaques depuis 2010 - non affilié au gouvernement, possibilité d'aller en préfecture sans frais supplémentaires

 Espace pro

Indiquez votre numéro d'immatriculationJe ne connais pas le n° d'immatriculation

Le certificat de non-gage et l’immatriculation d’une voiture

Certificat de non-gageLe certificat de non-gage (CSA) est, comme son nom l’indique, un document qui atteste de l'absence d'inscription de gage sur un véhicule. Une voiture gagée est dans la plupart des cas un véhicule qui fait l'objet d'un crédit non remboursé : le véhicule est donc en garantie auprès d'un créancier et sa session est interdite jusqu'à la levée du gage. Le certificat de situation administrative mentionne également s'il y a une opposition sur le véhicule, par exemple s'il s'agit d’une voiture volée, d’une opposition par huissier ou encore d'un véhicule dangereux (suite à l'expertise d'un véhicule accidenté).

Les gages et oppositions sont enregistrés en préfecture ; il n'est pas toujours possible d'immatriculer une voiture dont le certificat n'est pas vierge, d'où l'importance de ce document officiel. L'appellation « certificat de non-gage », aussi connue sous le nom de « certificat de situation administrative » qui est en fait son nom officiel, contient également une autre attestation appelée « attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise » dont le nom est explicite. 

Attention : contrairement aux informations erronées qui sont reproduites un peu partout sur Internet, il est parfois possible d'immatriculer une voiture gagée (source ANTS) ! Ce n'est que dans certains scénarios (opposition, par exemple s'il s'agit d'une voiture volée, ou si le véhicule fait l'objet d'une saisie judiciaire) que le blocage du changement de titulaire de la carte grise a lieu en préfecture. Un acheteur peut décider d'acquérir une voiture gagée (par exemple avec des PV dus, qu'il devra payer avant de faire les formalités d'immatriculation), ce n'est pas un obstacle à la vente.

Les types de CSA : certificat de non-gage simple et détaillé

Le certificat de non-gage peut être simple ou détaillé. En tant qu'acheteur d'un véhicule d'occasion, c'est un certificat de non-gage simple que l'on vous remet. Il est qualifié de la sorte car il indique lapidairement qu'aucun gage ou opposition ne pèse sur le véhicule. Ce n'est que lorsqu'il y a des soucis avec celui-ci que l'on peut obtenir un certificat de situation administrative détaillé en préfecture (le vendeur, son avocat ou un mandataire). En cas de problèmes, il faut évidemment savoir exactement quelle est leur nature afin de pouvoir lever l'opposition ou le gage. C'est dans ce contexte que le certificat de non-gage détaillé est précieux.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Aujourd'hui, de nombreuses préfectures n'exigent plus la remise du certificat de non-gage afin de procéder au changement de propriétaire sur la carte grise. Non pas que cette obligation soit caduque, mais parce qu’elles font elles-mêmes les vérifications. Ce qui veut dire qu’il ne vous sera pas possible de changer à votre nom la carte grise si une opposition contraignante pèse sur le véhicule. C'est pourquoi, avant de signer l'achat de votre véhicule d'occasion, vous devrez exiger de la part du vendeur qu’il vous remette ce certificat de non-gage.
Pour plus de sécurité, vous pouvez également effectuer vous-même en ligne une demande de certificat de situation administrative :

Cet outil vous permet d'obtenir en 5 minutes la situation administrative en temps réel du véhicule que vous souhaitez acheter. Il est également possible de l'obtenir en préfecture (au guichet, par correspondance ou des bornes prévues à cet effet, vous rapprocher de votre préfecture pour prendre connaissance des méthodes offertes pour obtenir un certificat de situation administrative).

symboles de la loiComment savoir que tout est en ordre avec un CSA ?

La mention "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" doit figurer sur le document. Si vous avez fait une demande de CSA en ligne et que le message suivant apparaît : "Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture", cela signifie qu'il ne sera pas possible de transférer la carte grise sans régularisation de la situation administrative. Veuillez noter que si vous êtes l'acheteur du véhicule, vous ne pourrez pas obtenir le certificat de non-gage détaillé en préfecture, seul le titulaire du certificat d'immatriculation ou un de ses représentants peut l'obtenir.

Quels risques pour un achat de véhicules d'occasion sans certificat de situation administrative ?

Si vous achetez une voiture d’occasion sans certificat de situation administrative, vous risquez de vous retrouver dans l'impossibilité d'obtenir votre carte grise, la préfecture refusant de faire le nécessaire. Ce cas de figure peut se présenter si un crédit auto est toujours en cours sur la voiture, ou même si simplement des PV sont dus à l’Etat. En théorie vous pouvez exiger le remboursement de la somme payée auprès du vendeur mais dans les faits, cela s'avère très compliqué à mettre en œuvre (les gens qui vendent une voiture gagée sont la plupart du temps malhonnêtes et/ou dans la mouise). Le véhicule risque d’être saisi par le fisc ou l’organisme prêteur à moins que vous ne régliez l'ardoise.

Si le montant du ou des PV à régler est abordable, vous pouvez choisir de les régler afin de lever l'opposition au transfert de carte grise. C'est d'ailleurs le motif le plus fréquent empêchant le transfert d'un certificat d'immatriculation. Il suffit d’appeler le numéro du Centre Amendes Service (08 21 080 031, numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile) qui permet de consulter les amendes en cours et de régler par CB au téléphone les éventuelles amendes majorées. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30.

Vous l'avez compris, acheter une voiture d'occasion sans certificat de non-gage ou sans vérification de sa situation administrative est un petit jeu qui peut s'avérer extrêmement dangereux et coûteux.

Certificat de non-gage moto

Le CSA s'applique-t-il aux deux-roues ? Oui. Le principe du document est le même. Voir notre page dédiée au certificat de non-gage moto pour des infos exhaustives.