Carte grise et plaques depuis 2010 - non affilié au gouvernement, possibilité d'aller en préfecture sans frais supplémentaires

 Espace pro

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EPLAQUE.FR

Art 1 : Généralités

Eplaque est un professionnel de la vente de véhicules neufs et d'occasion.

La société Eplaque propose également un service complet d’immatriculation des véhicules : vente de plaques d’immatriculation, service de cartes grises et de prestation de services. Ces services s’adressent aux professionnels de l’automobile, aux sociétés et aux particuliers. 

Art 2 : Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site www.eplaque.fr, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.

Art 3 : Plaques d'immatriculation  

Qualité 

Eplaque utilise les meilleures technologies d’emboutissage et d’impression pour la fabrication de ses plaques d’immatriculation aluminium et plexiglass. Néanmoins l’affichage des couleurs et des caractères peut varier selon les écrans d’ordinateur et la responsabilité d'Eplaque ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé à l’écran.  

Caractères sur les plaques d'immatriculation

Eplaque décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos et numéros de département figurant sur les plaques d’immatriculation commandées par ses clients.  

Commande

L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié. En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. Eplaque ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe de ses clients. Le client ayant, au préalable, vérifié le bien fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

Confirmation de commande

La validation d’une commande de plaques d’immatriculation est entrainée par le paiement et l’envoi par email ou par fax de la photocopie de la carte grise du véhicule concerné par les plaques d’immatriculation commandées. Dans le cadre de la nouvelle loi sur le SIV et afin de lutter contre le phénomène de doublette, Eplaque vérifie la véracité des numéros de cartes grises avant d’effectuer la fabrication des plaques d’immatriculation. Eplaque se réserve le droit d’annuler une commande.

Art 4 : Vente de véhicules

Scooters

Livraison

Après confirmation et paiement de la commande, Eplaque s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références disponibles commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 45 jours ouvrées. Ce transporteur s'engage par contrat avec Eplaque à livrer la commande à l'adresse du client fournie. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée et de noter les éventuelles réserves sur le bordereau de livraison. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès de nos services en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison qui en découlent.

Réserve de propriété

Eplaque conserve la pleine propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Eplaque saisira la justice pour régler d'éventuels litiges avec son client.

Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, de conservation des produits et les frais de mise en service.

Garantie

Les véhicules vendus par Eplaque sont garanties 12 mois pièces moteur et main-d’œuvre à compter de la date de livraison du produit (hors pièces d'usures et problèmes liés à une mauvaise utilisation du scooter. Les exclusions de garantie sont spécifiées dans le manuel d'utilisation). La batterie est garantie 3 mois. La validation de la garantie est soumise au respect des révisions par un centre agréé. Les révisions sont obligatoires et payantes selon la grille tarifaire des centres agréés. Elles sont à effectuer à :

  • 1000km
  • 2500km
  • Tous les 2500kms

La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, l’obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services et la prise en charge des frais de port s’ils existent. La garantie est assurée par la société Baotian France importatrice des véhicules en France : 3 allée louis de foix 64600 ANGLET – Siren 488786591. Dans tous les cas où Eplaque ne pourra être tenue pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Eplaque est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de commande.

Eplaque est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

En garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.»

Art 5 : Carte Grise

Habilitation SIV

Eplaque propose un service de carte grise grâce à une habilitation à faire les démarches délivrée par le Ministère de l’Intérieur. Eplaque a reçu un agrément pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public.

Dossier d'immatriculation

L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. Eplaque se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation. Notamment les changements d'adresse, les demandes de duplicata, l'immatriculation des véhicules étrangers, l'immatriculation W garage ou véhicules de démonstration...

Coût de la carte grise

Un ajustement du coût de la carte grise pourra être effectué directement si le coût de la carte grise s’avère différent du montant payé par l’utilisateur (suite au calcul du simulateur de cartes grises)*.
Eplaque se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l'état. De la même manière, les déplacements en Préfecture occasionnés par un dossier feront l'objet d'une tarification complémentaire. Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l'Etat. L'utilisateur s'engage à payer le prix réel des taxes à l'Etat lorsqu'il effectue une commande sur Eplaque. Eplaque intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte de l'Etat. Un règlement complémentaire pourra être effectué sur la transaction initiale en cas de règlement inférieur au montant des taxes.

Confirmation de commande

La validation d’une commande de carte grise est entrainée par le paiement et la fourniture du dossier complet d’immatriculation comprenant toutes les pièces justificatives demandées lors de la commande. Eplaque se réserve le droit d’annuler une commande.

Remboursement

Pour toute commande de carte grise, si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l'enregistrement en Préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, non cohérence de dates entre la cession et la carte grise...), les frais de service d'Eplaque ne seront pas remboursés. Seules les taxes pour le Trésor Public feront l'objet d'un remboursement.
Les déplacements en Préfecture nécessaires au traitement d'un dossier présentant une anomalie feront l'objet d'une tarification complémentaire (véhicule ayant une immatriculation provisoire W, véhicule provenant de l'étranger, démarches à effectuer en Préfecture : changement d'adresse, duplicata, 50cc n'ayant jamais été immatriculé, changement de caractéristiques techniques, véhicule acquis suite à une succession....). En cas de retour d'un seul document, les frais de retour s'élèvent à 5€. Les frais bancaires s'élèvent à 9€ en cas de débit complémentaire sur votre commande.

Livraison

Dès réception de toutes les pièces justificatives, la société Eplaque s’engage à traiter le dossier d’immatriculation dans les meilleurs délais. Les délais sont donnés à titre indicatif.

En effet certains dossiers nécessitent des déplacements en préfecture et des processus de traitement différents.

Art 6 : Règlement (paiement)

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par eplaque au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque, l’encaissement sera fait dès réception de celui-ci et entrainera la confirmation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne et chèque bancaire (à l’ordre de Eplaque).

Dans le cadre de la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
L'utilisateur dispose de 12 mois pour valider sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme terminée.

Eplaque mettra tout en œuvre pour éviter tous risques d'impayés, notamment le règlement par chèque ne pourra excéder 1000€.

Afin de garantir les règlements en plusieurs fois, une autorisation de prélèvement peut être demandée ainsi que la fourniture d'un RIB. En cas d'échéance impayée par CB, un prélèvement sur le compte pourra être effectué.

Art 7 : Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays et les DOM-TOM, un surplus de tarification sera demandé.

Il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication. Les délais moyen au départ des ateliers de Eplaque sont les suivants:

  • Plaques d'immatriculation par transporteur GLS ou LaPoste : 24-72 heures
  • Scooter par transporteur : 48-96 heures

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par mail à contact@eplaque.fr afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi de permettre d’améliorer la qualité de service. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés, si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Vérifiez à la réception que l’emballage est intact. Si vous avez un doute, déballez le colis en présence du transporteur et faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Et merci de bien vouloir nous tenir informés dans les plus brefs délais.

Art 8 : Problème de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de son colis.

Les réclamations doivent se faire par email et devront comporter :

  • les coordonnées de l’acheteur
  • la référence des produits concernés
  • le motif de la réclamation

En aucun cas une commande ne pourra être retournée sans l’accord préalable de Eplaque.

Le client disposera du délai de 14 jours francs. Eplaque devra faire un remboursement ou transmettre un avoir à son client à condition que le produit soit restitué dans son emballage d'origine et qu'il soit dans un état "neuf" permettant sa revente. Dans le cas contraire, l'usure du produit sera prise en compte dans le calcul du remboursement et s'élèvera au minimum à 30% du prix de vente du produit.

Art 9 : Service Eplaque

Les fichiers Eplaque sont déclarés à la CNIL selon la loi du 6 janvier 1978. Par l’intermédiaire de Eplaque, le client pourra être amené à recevoir des propositions commerciales de eplaque ou de tout autre société, après accord express de sa part.

Eplaque se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle aurait un litige ou un incident.

Art 10 : Droit de rétractation

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

  • le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens (article L.121-21 du code de la consommation)
  • le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (article L.121-21-2 du code de la consommation)
  • le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens (article L.121-21-3 du code de la consommation)
  • lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (article L.121-21-3 du code de la consommation).

Le modèle de bordereau de rétractation, ainsi que les informations à fournir au consommateur concernant l'exercice du droit de rétractation sont précisés à l’annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&dateTexte=&categorieLien=id).

L’article L.120-21-8 du code de la consommation prévoit :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Art 11 : Litiges

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux d’Evry seront seuls compétents.

SAS Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-Sous-Sénart

Siret: 511 980 328 000 39

Fax: 09 72 11 90 60

Email: contact@eplaque.fr