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Tout savoir sur le quitus fiscal

Exemple quitus fiscal

Pour immatriculer un véhicule provenant d’un autre pays de l’Union européenne, que ce soit vous-même ou via le service carte grise d’un prestataire agréé, le propriétaire du véhicule devra obtenir un quitus fiscal.

Le quitus fiscal

Appelé également « certificat fiscal », ce document a pour objectif de prouver que la situation du véhicule est conforme au règlement de la Taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Qui est concerné ?

Le quitus est obligatoire pour les véhicules de particuliers comme pour les véhicules de professionnels dès leur première arrivée en France. En revanche seuls les véhicules neufs sont soumis à la TVA.

Quels sont les critères d’un véhicule neuf ?

Les véhicules sont considérés comme « neufs » lorsqu’ils ont moins de 6 000km au compteur ou si leur première mise en circulation date de moins de 6 mois.

Le véhicule d’occasion, par conséquent, comporte plus de 6000km et a été mis en circulation depuis plus de 6 mois. Si vous achetez un véhicule d’occasion qui a été acheté dans un des pays de l’Union Européenne auparavant, n’oubliez pas de demander le quitus fiscal de votre vendeur et vérifiez bien que ce dernier s’est acquitté des droits de la TVA.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Les documents

Pour obtenir un quitus fiscal, il faut contacter le service des impôts des entreprises du lieu de résidence du demandeur, dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, avec les documents suivants :

  • Un certificat de cession (cerfa n°13754*02) ou une facture d’achat
  • Un certificat d’immatriculation issu du pays duquel provient le véhicule (la « carte grise » du pays en question)
  • Un certificat de conformité du constructeur
  • La pièce d’identité valide du propriétaire du véhicule
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (sont acceptés notamment les quittances de loyer et les factures d’électricité)
  • Exigences nationales : attention, si le véhicule provient d’Allemagne, il faudra un certificat de radiation du système d’immatriculation allemand

Prix du quitus

La délivrance du quitus fiscal est gratuite. En revanche, si le véhicule est considéré comme neuf, la TVA devra être payée au centre des impôts du lieu d’habitation du propriétaire du véhicule. Si c’est un véhicule d’occasion, le centre des impôts donnera gratuitement un document précisant que le véhicule n’est pas soumis à la TVA.

Immatriculation du véhicule importé

Où faire la demande ?

Pour faire une demande de première immatriculation en France d’un véhicule provenant de l’Union Européenne, il faut impérativement passer par la Préfecture. Celle-ci procédera, notamment, à une vérification du véhicule avec les services de police pour s’assurer que le véhicule n’est pas déclaré volé dans un autre pays européen.

Le contrôle technique

Si le véhicule est d’occasion et qu’il a plus de 4 ans, il faudra faire passer le véhicule au contrôle technique. En effet, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sur le territoire français.

Les pays européens

Pour rappel, les pays de l’Union Européenne sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Posté le 29 novembre 2013 dans Aide.

Commentaires

14 réponses à “Tout savoir sur le quitus fiscal”

  1. stef dit :

    bonjour, un garage sur Paris me vend une c3 , elle vient du Luxembourg et on voit bien sur les photos qu’elle est bien immatriculée en France ( 92)
    mais il me dit que le quitus fiscal sera fait d’ici 2 à 3 jours !!!
    alors , je me demande pourquoi !! vu que le véhicule est déjà immatriculé en France !!
    qu’en pensez vous ?? elle doit déjà posseder une carte grise !!
    merci.

    • Antoine dit :

      Bonjour,

      Si le véhicule possède une carte grise française, il n’y a pas besoin d’avoir de quitus fiscal (le véhicule est immatriculé sur le sol français et donc la TVA est déjà appliquée).
      Si le garage vous indique que le quitus sera bientôt fait, c’est que votre véhicule est importé du Luxembourg. Cela n’est pas grave mais une taxe supplémentaire peut s’appliquer lors de l’immatriculation de votre véhicule en France.

      Cordialement,

  2. Gavoille Ginette dit :

    Je viens b
    D’acquérir un véhicule en République tchèque. Véhicule d’occasion acheté à une société au prix ttc.
    Je me suis rendue aux services fiscaux de mon lieu de résidence et ceux ci me demandent de payer 20 % de TVA alors que j.ai déjà payé 21% en République tchèque sinon pas de quitus fiscal. Quel recours puis-je avoir ?

    • Benoit dit :

      En fournissant la facture d’achat, les services fiscaux en France vous demandent de payer l’intégralité de la TVA sur le véhicule ?
      Ce n’est pas normal.

    • Jonathan dit :

      Il est possible que le centre des impôts vous demande de payer la TVA française mais ne vous inquiétez pas, il vous suffit de faire une demande de remboursement de la TVA payée en République Tchèque. Il faut vous mettre en relation avec le service des impôts de la République Tchèque qui doit vous rembourser en leur montrant le quitus fiscal français. Demandez de l’aide à votre centre d’impôts.

    • salah dit :

      bonjour
      je suis a peu pres dans le meme cas , quelle etait la solution finale.
      as tu recuperé la tva dans l’autre pays?
      as tu eu ton qitus fiscal?
      merci d’avance

  3. david dit :

    Bonjour,

    Je viens d’acquérir un véhicule en Allemagne. Véhicule qui date de 01/05/2015 qui a 300 km acheté chez le concessionnaire au prix H.T.
    En recevant les papiers du véhicule!! je vois que la carte grise est de Roumanie et l’achat était effectuer en Allemagne avec la facture de vente allemande.

    Je me suis rendue aux services fiscaux de mon lieu de résidence pour régler la TVA, et ceux ci me disent que c’est pas possible par ce que le véhicule est acheté en Allemagne avec la carte grise de Roumanie.

    je me rend a la préfecture pour demander plus de détail, ils me disent que c’est faisable, faut juste demander au concessionnaire un enchaînement de l’achat de la voiture en Roumanie jusque arriver en Allemagne, en sachant que le concessionnaire me dit que c’est pas possible.

    Quel recours puis-je avoir?

  4. Bakhti dit :

    Bonjour. Je viens d’acquerir un vehicule etranger (Pays-Bas) et je voudrais savoir quel est le délais de deliverance de quitus fiscal s’il vous plaît?? C’est URGENT

  5. Nino dit :

    Bonjour j ai acheter un vehicul a une entreprise des eaux en belgique
    Et til oblige di avoir sont tampon sur l acte de vente ?
    Merci

  6. Pascal dit :

    Bonjour, je suis négociant automobile, je viens d’acheter un véhicule(plus de 6 mois et plus de 6000 Km) à un garagiste Belge, j’ai payé la voiture sur facture TTC, et je désire la revendre à un particulier en France. Est ce à moi en tant que négociant de faire la demande de quitus fiscal,si oui s’agit’il du formulaire 1993? ou est ce au futur acheteur d’en faire la demande? Deuxième question,j’ai fait remplir le 3 volets par le vendeur(garagiste)quelles sont les démarches à suivre pour déclarer cet achat en France et en préfecture?
    Merci à vous

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Pascal,
      En effet, vous devez vous présenter au service des impôts des entreprises pour demander le quitus fiscal (modèle 1993). Et, le vendeur devrait envoyer un exemplaire à la préfecture pour que la vente puisse être enregistrée.
      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

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