Réglementation : Loi SIV

Habilité et agrémenté par le Ministère de l’Intérieur

Eplaque.fr immatricule vos véhicules par internet depuis la mise en place du SIV.
L'utilisation du service est 100% légal et sécurisé.
Immatriculez votre véhicule sans vous déplacer et évitez-vous toutes les contraintes d'une immatriculation en Préfecture.

Nouveau système d’immatriculation des véhicules : SIV

Le système d’immatriculation des véhicules a été mis en place pour remplacer le fichier national d’immatriculation (FNI) devenu obsolète et inadapté aux nouvelles normes européennes.

Le SIV a été mis en place progressivement, d’abord le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs puis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasions. Le 15 avril 2010, soit un an après la mise en place du système, devait être le lancement du passage au SIV sur la base du volontariat mais cette date a été repoussée à une date ultérieure.

Changements apportés par le SIV

Grâce à de nombreux changements apportés au système d’immatriculation français, le SIV se veut plus simple, plus sur et plus performant.

Voici la liste des principales améliorations du système d’immatriculation :

• Une seule agence centralise les demandes d’immatriculation, c’est l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Elle s’occupe également des passeports français et prochainement des permis de conduire et de la carte nationale d’identité.
• Le certificat d’immatriculation est imprimé et envoyé par l’Imprimerie Nationale. Il s’agit d’une double sécurité puisque le document n’est plus envoyé vierge aux différentes préfectures de France et l’adresse des usagers est vérifiée grâce à l’envoi de la carte grise en recommandé au domicile du titulaire.
• La carte grise comprend plus d’informations et est dotée de nouvelles sécurités. Le nom du document a également évolué, on parle de certificat d’immatriculation. Ces deux mesures visent à harmoniser tous les documents d’immatriculation des pays de l’Union Européenne.
• Le numéro des plaques d’immatriculation s’harmonise à l’échelle nationale sous la forme : AA-123-AA. L’attribution du numéro d’immatriculation est définitive pour chaque véhicule (conservé à vie) et suit un ordre chronologique national.

Obtention du certificat d’immatriculation

La grande nouveauté du SIV réside dans les nouveaux moyens d’obtention de la carte grise. En effet, il n’est plus obligatoire de se rendre à la Préfecture pour immatriculer un véhicule. Les automobilistes ont le désormais le choix entre :

• Se déplacer à la préfecture, ce qui oblige l’automobiliste à se déplacer aux horaires d’ouvertures contraignantes et à patienter longuement dans certaines préfectures
• Faire sa carte grise en ligne : vous pouvez commander votre carte grise par internet sur notre site, il suffit de renseigner les caractéristiques du véhicule pour obtenir le prix de sa carte grise. Eplaque se charge de toutes les démarches d’immatriculation à la place de l’automobiliste.
• Auprès d’un professionnel de l’automobile habilité : Eplaque est habilité par le Ministère de l’Intérieur et agrémenté par le Trésor Public.

Le processus d’obtention de la carte grise est strictement le même en Préfecture ou auprès d'Eplaque.fr.

Le titulaire du véhicule doit constituer un dossier d’immatriculation complet et le remettre à la société habilité à immatriculer un véhicule.
Dès lors un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), valable un mois, lui est remis. Ce CPI déclenche automatiquement l’édition du Certificat d’Immatriculation par l’Imprimerie Nationale. Sous 3 à 5 jours ouvrés, le titulaire du véhicule reçoit la carte grise définitive par pli sécurisé.