Mandat d’immatriculation (cerfa Nº 13757*03) : mode d’emploi
Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳
Le 03/04/2022 - Mis à jour le 25/04/2024
Le mandat d’immatriculation est un document qui autorise un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur à effectuer une démarche de carte grise en votre nom.
Le mandat carte grise, un élément indispensable de votre demande d’immatriculation en ligne
Le mandat d’immatriculation est un document indispensable pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation en ligne auprès de nos services ou auprès d’un professionnel habilité.
Comment obtenir et remplir le formulaire cerfa Nº 13757*03 ?
Vous pouvez télécharger le Cerfa 13757*03 sur internet ou vous le procurer auprès d’un professionnel de l’immatriculation (cliquez ici pour télécharger le cerfa mandat officiel).
Le mandat d’immatriculation mentionne les informations essentielles :
- L’identité et les coordonnées du titulaire qui souhaite immatriculer un véhicule
- L’identité du professionnel de l’automobile à qui il souhaite donner mandat pour faire sa démarche de carte grise en son nom.
- Le VIN (Vehicle Identification Number) correspond au numéro de châssis du véhicule. Vous le trouverez à la rubrique E de la carte grise ou encore sur le bloc-moteur (plus rarement à l’intérieur du véhicule).
Le mandat d’immatriculation 13757 doit être rempli en un seul exemplaire et être remis au prestataire qui effectue la démarche.
Lorsque vous passez commande sur notre site pour effectuer votre démarche de carte grise, notre plateforme génère automatiquement le mandat d’immatriculation en même temps que la demande de certificat d’immatriculation. Le fait de ne pas remplir ces deux documents vous fait gagner beaucoup de temps et évite les erreurs.
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FAQ mandat d’immatriculation
Le mandat est défini à l’article 1984 du code civil comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Les dispositions de l’article R. 322-1 du code de la route précisent que la demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation est uniquement possible à la demande du propriétaire (soit auprès du ministère de l’intérieur, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité) qui doit justifier de toutes les pièces nécessaires.
Par conséquent, si une autre personne que le propriétaire demande à ce qu’il soit délivré un certificat d’immatriculation au nom de ce dernier, celle-ci doit justifier de l’accord du propriétaire par le biais d’un mandat qui pourra être effectué sur papier libre.
Le cerfa 13757 ne peut être utilisé que par le titulaire du véhicule pour donner mandat au professionnel de l’automobile habilité pour faire sa démarche.
Conformément à l’article R. 322-1 du code de la route, seul un professionnel habilité peut télétransmettre des opérations dans le SIV. Sa responsabilité personnelle est engagée si les termes de la convention individuelle ne sont pas respectés.
Cependant, un professionnel du commerce de l’automobile non habilité peut solliciter un professionnel habilité pour effectuer certaines opérations en son nom dans les deux configurations suivantes :
– Le professionnel non habilité réalise des démarches en son nom propre : c’est le cas lorsqu’il acquiert ou vend un véhicule à titre personnel (immatriculation du véhicule à son nom ou cession) ou qu’il agit dans le cadre de son activité de négoce de véhicules (DA ou DC en son nom). Dans ce cas, il mandatera le professionnel habilité en suivant la même procédure qu’un particulier.
– Le professionnel non habilité est mandaté par ses clients pour effectuer, en leur nom, les démarches liées aux opérations d’immatriculation. Dans ce cas, le dossier doit comporter deux mandats : celui émis entre l’usager et le professionnel non habilité, ainsi que le mandat entre l’usager et le professionnel habilité pour la télétransmission des opérations.
Concernant le professionnel habilité qui télétransmettra les données dans le SIV : par l’article IV de la convention et le mandat du client, il s’engage à réaliser les opérations d’immatriculation pour son compte et l’informer des pièces à fournir. La responsabilité du professionnel habilité reste donc complètement engagée, même si l’usager a mandaté un intermédiaire pour agir en son nom. Il lui appartient ainsi de s’assurer que l’usager est informé de tous les aspects réglementaires liés à la démarche d’immatriculation.
Conformément à la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 7 septembre 2010, le professionnel habilité peut donner mandat à un autre professionnel habilité pour effectuer la télétransmission des opérations d’immatriculation, et ce par le biais d’un mandat qui doit être annexé à la convention d’habilitation.
Lorsqu’un professionnel de l’automobile mandate un professionnel habilité pour qu’il réalise les opérations d’immatriculation, plusieurs obligations sont posées :
– L’accord de volonté entre les professionnels doit faire l’objet d’un mandat conforme à l’annexe 5 à la convention d’habilitation individuelle (et non au mandat du cerfa 13757*03, utilisé par l’usager pour des démarches uniques d’immatriculation) ;
– Le mandat doit être déclaré auprès des services de la préfecture auprès de laquelle le professionnel mandataire est habilité (soit lors de la demande d’habilitation, soit a posteriori) ;
– Le mandataire devra fournir une pièce officielle d’identité du gérant de la société mandante et l’extrait K bis de cette dernière ;
– Un contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire du mandant sera réalisé par les services préfectoraux, conformément à l’article 18-2 de l’arrêté du 9 février 2009 qui inclut « chaque personne physique qui exerce l’activité d’intermédiation » dans l’obligation de ne faire l’objet d’aucune condamnation inscrite au B2.
Il est précisé que le professionnel mandataire ne peut effectuer les opérations dévolues au mandant que s’il détient le même profil que ce dernier. Dans ce cas, toutes les opérations contenues dans le profil peuvent être réalisées par le mandataire : par exemple, un professionnel habilité avec le profil vendeur ou loueur pourra réaliser les opérations d’immatriculation pour un professionnel ayant le même profil, mais pas les opérations de gage exclusivement rattachées au profil établissement de crédit.
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