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Immatriculation : il faut désormais présenter un justificatif d’assurance et son permis de conduire

exemple de permis de conduire

Pour toute immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion, il y a du nouveau concernant les justificatifs à présenter. Depuis la mi-août, il faut désormais ajouter dans votre dossier carte grise une copie de son permis de conduire ainsi qu’un justificatif d’assurance.

Assurance et permis de conduire indispensables pour faire une carte grise depuis le 15 août 2017

Cette décision a quelque peu échappé au radar des médias, et par corollaire des automobilistes vu qu’elle a été adoptée au beau milieu du mois d’août (publication au journal officiel le 15 août). Désormais, tout dossier complet de demande de certificat d’immatriculation doit désormais comporter, outre les justificatifs d’identité et de domicile, une preuve d’assurance ainsi que le permis de conduire du futur titulaire de la carte grise.

Combattre le défaut d’assurance

En fonction des estimations, entre 370.000 et 750.000 voitures roulent sans assurance en France. Une pratique qui coûte cher à la collectivité (2 % de votre prime sert à alimenter le fonds de garantie), mais aussi aux imprudents qui roulent sans assurance auto et qui provoquent un sinistre. Car si le fonds de garantie est là pour indemniser les victimes, il se retourne également contre les conducteurs en défaut d’assurance. Cette nouvelle règle d’immatriculation a donc clairement pour objectif de combattre ce phénomène qui s’aggrave toujours plus.

Le titulaire d’une carte grise doit posséder le permis permettant de conduire le véhicule immatriculé

Si l’objectif du justificatif d’assurance est limpide, celui du permis peut paraître plus obscur. Alors oui, une telle mesure permettra également de combattre la conduite sans permis (on estime que 500.000 personnes roulent sans titre), mais rien n’empêche de conduire le véhicule d’un tiers sans le précieux document rose. On ne peut donc pas parler de panacée.

Par contre, cette décision va fermer une faille juridique dans laquelle de nombreux conducteurs s’étaient engouffrés pour éviter la perte de points sur leur permis, à savoir celle qui consistait à mettre le certificat d’immatriculation au nom d’un mineur. En effet, rien n’empêchait une telle pratique, par exemple de mettre votre carte grise au nom de votre fille de 4 ans. En cas de PV, il suffisait aux parents de le régler. Comme le titulaire ne possède pas de permis de conduire, il n’y avait aucune conséquence au niveau des points.

Posté le 19 septembre 2017 dans News.

Commentaires

21 réponses à “Immatriculation : il faut désormais présenter un justificatif d’assurance et son permis de conduire”

  1. wilfrid dit :

    bonjour suite a une demande de certificat d immatriculation je me retrouve devant cette loi ..
    question le demandeur de la carte grise doit il forcement être la personne qui assure le véhicule ou quelqu’un peut il l assurer a sa place le but étant que le véhicule soit assurer j imagine que l assuré importe peut

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Wilfrid,

      Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire d’un véhicule pour l’assurer. Nous vous vous invitons à vous rapprocher de votre assurance pour obtenir plus de détails à ce sujet.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  2. Defives dit :

    Bonjour ma fille veux me donner son véhicule mais je n’ai pas encore le permis je suis entrain de le finir.es ce que je peux mettre la carte grise à mon nom et que ce sois mon conjoint qui lui a le permis peux la conduire.oui il faut faire autre chose.merci de votre reponse

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Angélique,

      Tant que vous ne possédez pas le permis, vous devrez désigner un titulaire principal dont le nom apparaîtra sur la carte grise. Votre nom sera alors indiqué en tant que cotitulaire.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  3. djo dit :

    bonjour ,
    je vient vers vous ,pour savoir ci quelqu’un avez etait dans la meme situation que moi !
    j’ai acheter une kawasaki zx7r il y a un peut plus d’un 1 ans !
    j’ai acheter cette moto ,car je voulez recuperé le moteur pouir le placer dans un quad !
    mes le moteur nallez pas ,donc j’ai décider de remonter le moteur sur la moto ,et j’ai decider par passion de la restauré completement,pour la revendre ensuite vue que je n’est pas le permis moto !
    j’ai un souci pour la revendre,car depuit le 9 aout ,le permis est obligatoir pour refaire ma carte grise pour revendre la moto !
    pouvez vous me donnez les demarche a suivre pour que je puisse revendre cette moto qui me reste sous les bras!
    ça fais maintenent 5 mois que j’ai fini de la restauré est que je me bas pour refaire la carte grise !
    la certificat de vente est a mon nom ,quant j’ai acheter ce véhicule cette loi n’etait pas encore sorti !
    je vous remèrcirai 1000 fois ci vous trouver une solution a mon probleme,j’ai besoin de vendre cette moto car je suis en dificulter financière et j’ai deja pas mal de mon qui est interesser ! je vous remèrci d’avance pour votre réponse,prenez ce message comme un sos,un message trouver dans une bouteil a la mer,j’attend donc vous réponse avec ésperence lol 😉

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,
      Il faut trouver une personne de confiance en possession du permis moto qui sera titulaire et vous cotitulaire. Une fois la carte grise à « votre nom », vous pourrez ensuite la céder avec la signature du titulaire principal.
      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  4. djo dit :

    desoler pour le double poste ,mes j’ai oublier de vous détailler ci le fais que seul mon nom est inscrit sur la declaration de vente ,ne va t’il pas me poser de problème que le titulaire principal que je vais désigner ne soit nul par sur c’est déclaration ?

  5. CASTAGNE MICHEL dit :

    suite à un jugement j’ai repris mon véhicule en pièces détachées donc non roulant
    la personne n’a pas fait de certificat de cession sur internet
    elle a rempli une déclaration de cession 13754
    je voudrais mettre la carte grise à mon nom
    y a t’il une dérogation quand le véhicule non roulant pour une demande de carte grise
    est ce que la déclaration par cette personne est obligatoire sur internet c’est un particulier
    merci de votre réponse

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,
      Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre cas, vous aviez vendu votre véhicule et vous devez le récupérer en pièces détachées? IL est interdit de céder un véhicule non roulant à un particulier (voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375), donc ca semble compliqué. Faire une demande de retrait de la circulation sur base du jugement est peut-être une possibilité, à voir avec les services de l’ANTS.
      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  6. Ewertz dit :

    Bonjour j’ai acheté une remorque neuve de capacité 3500kg,il faut que je fasse la carte grise, mais pour cela il me faut une assurance, mais l assurance me demande une immatriculation que je n’ai pas vu que c’est une remorque neuve. Est ce que c’est normal de ne pas avoir d immatriculation sur une remorque neuve ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,
      Si l’assureur n’est pas en mesure de vous remettre une attestation (assurance), vous pouvez indiquer sur le mandat d’immatriculation que vous vous engagez à assurer la remorque.
      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  7. Hugo dit :

    Bonjour, je viens d acheter une voiture neuve chez un concessionnaire en Belgique. je ne peux pas assurer la voiture car la voiture est neuve et ne possède pas de carte grise donc pas de plaques non plus. Alors comment faire ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,
      Vous souhaitez ramener la voiture en France sur camion ou faire une immatriculation provisoire en Belgique? Pour la Belgique vous demandez une assurance provisoire de 30 jours en présentant la demande de certificat d’immatriculation. Pour la France si vous ne pouvez pas obtenir une attestation de votre assureur vous devez vous engager sur l’honneur à assurer le véhicule (lettre signée, en cas d’immatriculation avec un prestataire l’engagement doit être stipulé sur le mandat).
      Bien cordialement,
      L’équipe Eplaque

  8. Jerome dit :

    Bonjour j’ai acheté une voiture il y a plus d’un ans je l’ai refaite et mtn je veut faire ma carte grise mais sa bloque car pas d’assurance vu que la voiture était dans mon garage le temp de la refaire mtn je suis bloqué au niveau des assurance car il fallait l’assuré dans les 3 mois après laccisition de la voiture donc comment faire pour faire la carte grise sans assurance pui après trouve une assurance

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Jerôme,

      Sans justificatif d’assurance, il vous sera impossible d’obtenir une carte grise. Nous vous conseillons donc de trouver au préalable un assureur qui accepte de vous couvrir.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  9. Jordan dit :

    Bonjour, voilà j’ai acheté une voiture j’en doit donc fair ma carte grise, mais le problème est que je suis en suspension de permis. Ma conjointe a elle son permis, es que je peut la mettre en titulaire et moi en co titulaire malgré que sur l’acte d’achat il y a que mon nom qui apparaît ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Jordan,

      Cela ne sera pas possible. En principe, le nom de celui figurant sur la déclaration de cession est le titulaire principal de la carte grise. Par ailleurs, une demande se bloque lorsque le nom sur le document diffère de celui du demandeur.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  10. Ludi dit :

    Bonjour mon mari à acheter une voiture mais ne possède pas le permis, sur l’acte de déclaration de cessIon ces a son noms, qu’elle démarche dois Je effectuer pour pouvoir par la suite faire la carte grise a mon noms? Merci

  11. dauve veronique dit :

    bonjour j ai acheter une voiture mais je n ai pas encore le permis je me suis inscrite au permis mais je voudrais savoir si ma fille qui a le permis peut mettres la carte grise a son nom svp merci cordialement

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Véronique,

      Nous vous informons qu’il est possible le nom de votre fille et le vôtre figurent sur la carte grise de ce véhicule. Pour cela, il suffit de désigner lors de votre demande d’immatriculation, votre nom en tant que conductrice principale et vous en tant que cotitulaire du titre.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

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