Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
  1. Blog
  2. Accès des véhicules de collection aux ZFE : une proposition de loi est déposée

Accès des véhicules de collection aux ZFE : une proposition de loi est déposée

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 29 janvier 2021 - 7 min de lecture ⏳

Voitures collection Retromobile

Jusqu’à 2020, les zones de circulation restreinte ou zones à faibles émissions (ZFE) ne posaient pas de problème aux véhicules de collection. Mais avec la multiplication de ces zones, le risque de bannissement ici et là des véhicules anciens se pose. Avant d’en arriver là, des associations ont pris les devants. C’est ainsi qu’une proposition de loi vient d’être déposée par le député Guillaume Peltier. Elle vise à obtenir une dérogation pour tous les véhicules anciens en ZFE. Explications.

Le problème des véhicules des collections en ZFE

A l’instauration des zones de circulation restreinte, on n’en comptait que 3. Des dérogations avaient été prévues pour les véhicules en carte grise de collection. Mais depuis la multiplication de ces zones qui s’appellent désormais zones à faibles émissions, le paysage se complique. C’est en effet aux autorités locales de prévoir ou pas des dérogations. On compte déjà 17 ZFE en France. Et au train où vont les choses, on pourrait en avoir plus de 100 dans un avenir proche.

Imaginez le casse-tête pour les automobilistes qui disposent d’une voiture de collection. Il faudrait, à chaque déplacement dans une ville, se renseigner à propos des dispositions en vigueur. D’où le projet de loi, porté par des associations telles que la FFVE et la FVPP.

La proposition en faveur des véhicules de collection en ZFE

La loi vise bien entendu à obtenir une dérogation nationale pour les véhicules anciens. Mais elle va même plus loin que les dispositions déjà en vigueur à Paris, par exemple. Actuellement, seuls les véhicules en carte grise de collection sont éligibles à la dispense. Mais si la loi est votée, ce sont tous les véhicules de plus de 30 ans qui bénéficieront d’un traitement de faveur. Cette législation, conforme au droit européen, serait fort similaire à ce qui est déjà en vigueur en Allemagne, par exemple.

Les conséquences de cette dérogation ZFE pour les véhicules anciens

L’octroi d’une dérogation est une opération simple d’un point de vue de la loi. Mais l’application de cette mesure exigera l’adoption de dispositions particulières. En effet, comment reconnaître les véhicules dispensés si la carte grise de collection n’est plus un critère ? Il faudra que le législateur se penche sur cette question.

La loi propose plusieurs pistes. Une vignette Crit’air spécifique pourrait être créée pour les véhicules de plus de 30 ans qui satisfont au critère collection. Une plaque noire avec filigrane pourrait également être introduite pour ces véhicules. Si cette dernière solution est choisie, ce serait une petite révolution pour les Old timers. En effet, jusqu’à présent seuls les véhicules en carte grise de collection peuvent arborer une plaque noire vintage.

Les propriétaires de véhicules de plus de 30 ans seraient également tenus de justifier du statut de collection de leur véhicule. En effet, le critère d’âge n’est pas suffisant. Il faut également que le véhicule ne soit plus produit. Ce justificatif pourrait prendre de nombreuses formes :

Texte de la proposition de loi visant à protéger les véhicules de collection en ZFE

PROPOSITION DE LOI

Présentée par le député Guillaume Peltier
Visant à protéger le patrimoine industriel vivant des véhicules de collection

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames et Messieurs les députés,
Suite à une condamnation de la Cour de Justice de l’Union européenne en 2019 pour manquement à la directive 2008/50/CE, et à une autre condamnation du Conseil d’Etat en juillet 2020, en raison de la pollution de l’air dans certains territoires, le Gouvernement a décidé, par un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020, d’instaurer de nouvelles « zones à faibles émissions » (ZFE) dans les métropoles.

La lutte contre la pollution atmosphérique doit être confortée, notamment face aux problématiques de santé publique et de réchauffement climatique. L’objet de la présente proposition de loi n’a donc aucunement vocation à remettre en cause l’objectif qui est à l’origine des ZFE.

Toutefois, la mise en oeuvre de ces nouvelles normes environnementales représente, en l’état, une menace pour les véhicules à caractère patrimonial ou historique, nommés usuellement « véhicules de collection ».
En effet, les ZFE visent à exclure progressivement de la circulation les véhicules dits polluants, en fonction d’une vignette « Crit’air » attribuée. Or, les véhicules antérieurs à 1997 seront de facto démunis cette vignette, et donc automatiquement interdits de circulation dans ces zones.
Les associations se mobilisent, notamment VALVE afin de faire voter une loi, dans la droite ligne de la volonté des gouvernements successifs depuis 1966, et dans le respect des textes européens pour sauvegarder le patrimoine que ces véhicules représentent.

A l’heure actuelle, les dérogations ne concernent que les seuls véhicules dotés d’une carte grise de collection et dans certaines ZFE, alors même que 70% du parc de véhicules de collection disposent d’une carte grise de droit commun.

Par ailleurs, si certaines dérogations ont été obtenues, du temps où ces ZFE se nommaient ZCR, celles-ci n’étaient que 3 à l’époque, contre 17 aujourd’hui, et peut-être plus d’une centaine demain. En outre, ces dérogations sont précaires, doivent faire l’objet d’une négociation dans chaque ZFE sous l’autorité du Président de l’agglomération, et sont limitées à 3 ans.

Il est donc impensable d’imaginer des négociations zones par zones et régulièrement remises en cause.

La présente proposition de loi ne remet pas non plus en cause la carte grise de collection, qui permet de sauver des véhicules démunis de papier ou à l’homologation impossible. En revanche, elle vise l’ensemble des 900 000 véhicules de plus de trente ans à caractère patrimonial et historique, sans distinction du titre de circulation.

Comment justifier cette reconnaissance au titre du patrimoine pour des véhicules dont les émissions peuvent être de nature polluante ?
Tout d’abord, ces véhicules historiques ont un impact négligeable sur les émissions de CO2 en ZFE. Au nombre de 900.000, ces véhicules ne représentent qu’environ 2% des 40 millions de véhicules légers, parcourent en moyenne 1000 km par an contre 15 000 en moyenne pour les autres, ne sont pas utilisés sur les grands axes encombrés aux heures de pointes, et ne représentent que 0,01% des kilomètres parcourus.

Au niveau environnemental, on peut aussi rappeler que le transport est le troisième facteur de pollution, loin derrière l’industrie puis le logement
Ces véhicules de collection ne représentent donc que 0,01 % de 14% d’émission des polluants soit 0.0014% du total. On peut donc en conclure que l’impact écologique des véhicules de plus de 30 ans est du registre de l’infinitésimal, surtout au regard des pertes patrimoniales irréversibles.
Par ailleurs, si l’on se réfère aux communications de l’ADEME, il convient de prendre en compte le cycle global de pollution : la fabrication, l’usage et la destruction.

En respectant cette consigne du gouvernement, on peut alors appréhender l’impact d’une mesure d’interdiction des véhicules à caractère historique sur les émissions de CO2, puisque la destruction d’un véhicule représente environ 12 tonnes de CO2, sa fabrication un minimum de 18 tonnes et son usage pour 100 000 km, 18 tonnes également.

Ce faisant, la mesure prise serait de toute évidence inopérante d’un point de vue environnemental, et surtout disproportionnée.
En effet, les véhicules historiques sont d’un intérêt patrimonial incontestable, au coeur d’une passion populaire jamais démentie, et font partie de la mémoire collective de notre pays.
Ceux-ci sont à l’origine d’une dizaine de milliers de manifestations culturelles annuelles dans nos villes, nos villages, dans nos provinces. Ce faisant, les véhicules historiques créent du lien social, de l’activité touristique, des millions de nuitées et de repas. Les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, en ont grand besoin. Certaines manifestations sont même réputées internationalement et font venir de nombreux touristes étrangers, comme le salon rétromobile, le salon de Lyon, ou le Mans Classic.
Au-delà de ces retombées économiques indirectes, on estime que près de 4.000 entreprises, soit 20 000 emplois, dépendent exclusivement des véhicules historiques. Le chiffre d’affaires de ce secteur représente plus de 4 milliards d’euros.
Nous ne pouvons pas consentir au sacrifice d’une filière entière, particulièrement à l’heure où une crise économique d’une violence inouïe frappe notre pays, et le frappera encore plus durement dans les mois à venir.

Ainsi, il vous est proposé :

  • De reconnaitre les véhicules de collection comme appartenant au patrimoine industriel vivant, soit les véhicules de plus de trente ans, dont la fabrication a cessé, ayant un titre de circulation en règle et attestant de leur conformité au moyen d’un contrôle technique, d’un certificat d’authenticité du constructeur, d’une expertise issue d’un cabinet agréé, ainsi que d’un passeport FIVA ou d’une attestation FFVE selon le choix de son propriétaire ;
  • d’attribuer à ces véhicules de collection la libre circulation, en tous lieux non interdits à la circulation et en tout temps ;
  • de matérialiser ce droit par un signe extérieur de reconnaissance.
    Enfin, une telle loi serait parfaitement conforme au droit européen, qui reconnaît la dimension patrimoniale des véhicules de plus de 30 ans et leur libre circulation.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

Un décret définit les véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel, soit les véhicules de plus de plus de trente ans, dont la fabrication a cessé, disposant d’un titre de circulation en règle et attestant de leur conformité au moyen d’un contrôle technique, d’un certificat d’authenticité du constructeur, d’une expertise issue d’un cabinet agréé, d’un passeport FIVA ou d’une attestation FFVE selon le choix de son propriétaire.

Article 2

Un décret détermine les modalités d’identification extérieure des véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel.

Article 3

Le chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la route est ainsi modifié :
Après l’alinéa 3 de l’article L. 318-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article précédent, les mesures de restrictions de circulation ne sont pas applicables aux véhicules appartenant au patrimoine vivant industriel ».

Article 4

Après l’alinéa 3 de l’article L. 2213-4-1 du Code des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article précédent, les mesures de restrictions de circulation ne sont pas applicables aux véhicules reconnus au patrimoine vivant industriel, sauf dans le cadre de mesures préfectorales ».

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.