Utiliser les caméras de surveillance pour enregistrer les plaques d’immatriculation : c’est niet

La CNIL a rejeté la demande d’autorisation de Gujan-Mestras

Gujan-Mestras, une petite ville du sud-ouest, a souhaité pouvoir utiliser son réseau de caméras de surveillance pour enregistrer les plaques d’immatriculation des véhicules qui circulent sur son territoire. L’objectif était de mettre à la disposition des forces de l’ordre ces images en cas d’infraction, sur demande spéciale.

Elle a donc introduit une demande en bonne et due forme à la CNIL, qui lui a cependant opposé une fin de non-recevoir. Pour motiver sa décision, la commission a fourni plusieurs arguments :

– Tout d’abord, la police municipale n’est pas habilitée à mettre en place un tel dispositif, conformément au code de la sécurité intérieure.

– Elle estime également qu’une telle collecte de données va à l’encontre de l’article 6-2 de la loi informatique et liberté de 78, qui dit que les données doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes », tout en étant « adéquates, pertinentes et non excessives ».

Avec cette 2e explication, la CNIL semble vouloir couper l’herbe sous le pied des gendarmeries qui voudraient imiter le projet de Gujan-Mestras. Il semblerait donc que la collecte systématique des numéros de plaques d’immatriculation ne sera pas autorisée en France.

Posté le 20 août 2014 dans News.