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Comment se procurer un certificat de non-gage détaillé en ligne

demande en ligne de titre

Avant la dématérialisation des demandes de titres, le certificat de non-gage détaillé s’obtenait en se présentant en préfecture. Cette institution publique n’ayant plus les démarches d’immatriculation parmi ses prérogatives, comment est-il possible d’obtenir un certificat de situation administrative détaillé ? Comme pour les demandes de certificat d’immatriculation, la procédure se fait en ligne. Voici la marche à suivre.

Certificat de situation administrative détaillé : petite piqûre de rappel

Commençons par clarifier ce qu’est ce document qui est officiellement appelé certificat de situation administrative. Il s’agit en fait d’un papier officiel qui rassemble 2 attestations :

  1. Un certificat de non-gage
  2. Un certificat de non-opposition

Le second certificat a été greffé il y a quelques années sur le premier, d’où le terme très répandu de certificat de non-gage utilisé en lieu et place de la dénomination officielle.

Différence entre gage et opposition

Il s’agit de 2 choses distinctes qui ont des conséquences variées, notamment sur la possibilité de modifier le titulaire de la carte grise :

  • Non-gage : pour attester qu’aucun gage ne pèse sur le véhicule, à savoir une dette financière, comme un crédit, ou des PV non réglés. La présence d’un gage n’est pas un frein légal à la vente du véhicule, pour autant que le nouveau propriétaire soit informé.
  • Non-opposition : pour attester qu’aucune opposition n’a été levée sur le véhicule. En cas d’opposition, il sera impossible pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion de mettre le certificat d’immatriculation à son nom.

Quels sont les motifs d’opposition ? Lorsqu’une voiture est inscrite au fichier des véhicules volés, lorsqu’un huissier a ordonné sa saisie, lorsque le véhicule est classé dans la catégorie des VGE (véhicule gravement endommagé), etc.

Certificat de non-gage détaillé en ligne : comment se le procurer ?

Comme pour les démarches d’immatriculation, l’ANTS ou les prestataires habilités tels qu’Eplaque.fr sont désormais les seules entités compétentes pour remettre un certificat de non-gage détaillé en ligne.

Bon à savoir : en cas de vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu de remettre un certificat de non-gage récent à l’acheteur. Le document est produit automatiquement durant la procédure de changement de titulaire.

Seul le titulaire de la carte grise peut faire la demande d’un certificat de situation administrative détaillé, ou une personne mandatée par lui. Via l’ANTS, la procédure se fait à partir de l’espace véhicule après s’être connecté avec son compte France Connect, en utilisant la procédure « Je souhaite faire une autre demande ». Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Carte grise numérisée
  • Mandat et copie d’un justificatif d’identité du titulaire du certificat d’immatriculation lorsque la demande de certificat non-gage est effectuée par un tiers

Posté le 6 juillet 2018 dans News.

Commentaires

2 réponses à “Comment se procurer un certificat de non-gage détaillé en ligne”

  1. Sambou Sissoko dit :

    Bonjour madame monsieur je meraite sa obtenir un certificat de non engagé sur ma Fiat cordialement

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