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Se garer devant son propre garage est interdit par la loi !

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 29 août 2017 - 1 min de lecture ⏳

entrée de garage

Beaucoup de propriétaires de garage ont pour habitude de stationner devant leur entrée. Ils sont tout aussi nombreux à ignorer que c’est interdit par la loi, et que cette pratique est même verbalisée. Pourquoi ? Explications.

Stationnement devant son garage : la Cour de cassation met les points sur les i

En 2016, un automobiliste de Cahors (46) reçoit un PV pour stationnement gênant de son véhicule devant son propre garage, il ne paie pas le PV et conteste. L’affaire remonte jusqu’à la Cour de cassation, qui confirme l’amende en invoquant l’article R. 417-10, III, 1° du Code de la route selon lequel le stationnement d’un véhicule est également considéré comme gênant « sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, », et qu’il est « est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès ».

Le Code de la route est donc extrêmement clair, à défaut d’être juste : il est interdit de se garer devant son propre garage si l’emplacement se trouve sur la voie publique.

Rouen sanctionne cette infraction depuis longtemps

Du côté de la police de Rouen, on sanctionne cette infraction depuis plusieurs années déjà. Si, au départ les propriétaires de garage portaient réclamation face à des amendes qui semblaient abusives, l’arrêt de la Cour de cassation a fortement réduit ces plaintes vu qu’elles sont vaines.

D’ici janvier 2018, la sanction sera d’ailleurs systématique avec l’introduction de voitures à lecteur automatique de plaque d’immatriculation qui arpenteront les rues rouennaises et qui sanctionneront tous les véhicules qui ne sont pas en règle de stationnement, que ce véhicule se trouve devant son garage ou pas.

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