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Rétractation et annulation de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion : délais, procédure…

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En général, il est possible de se rétracter durant une période de 14 jours après l’achat d’une voiture auprès d’un pro, même si ce droit n’est pas applicable dans certaines situations. En ce qui concerne l’annulation d’une transaction, plusieurs angles juridiques permettent de l’obtenir, notamment sur base de la garantie légale de conformité, du dol et de la garantie des vices cachés. Après ce préambule, voyons les différents cas de figure qui permettent de se rétracter ou d’annuler la vente d’une voiture neuve ou d’occasion.

Se rétracter ou annuler la vente d’une voiture neuve ou d’occasion : les scénarios valables

Voici les cas de figure dans lesquels vous pouvez invoquer le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation :

  • Achat d’une voiture auprès d’un professionnel via Internet ou suite à un démarchage (téléphone, etc.)
  • Achat d’une voiture à crédit auprès d’un professionnel : lorsque le véhicule, neuf ou d’occasion, est acquis via un crédit auto et que l’emprunteur renonce finalement à son crédit

Le délai de 14 jours court à partir de la livraison de la voiture (en cas d’achat cash) ou de la signature du crédit auto. Lorsque le consommateur notifie sa volonté de se rétracter, le vendeur professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement, après quoi des intérêts de retard sont applicables. Si vous achetez une voiture à un particulier, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation.

Annuler la vente d’un véhicule d’occasion

Si vous avez acheté un véhicule d’occasion et que vous voulez annuler la transaction, car vous estimez avoir été floué, plusieurs solutions légales existent, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel . Il peut s’agir d’un compteur kilométrique trafiqué, d’informations erronées dans l’annonce, de vices cachés.

La garantie légale des vices cachés dans le cadre de l’achat d’une voiture d’occasion

L’article 1641 du Code civil stipule que tout vendeur est responsable des défauts cachés de toute chose vendue, lorsque ledit défaut « le rend impropre à l’usage auquel on la destine », ou même lorsque le défaut aurait fait baisser le prix de la voiture, ou aurait dissuadé l’acheteur d’en faire l’acquisition.

Il est possible d’invoquer la garantie légale des vices cachés dans les 2 ans qui suivent la vente. Même si, plus le temps passe, moins les chances de gagner au tribunal sont grandes. Pour être jugée recevable, la plainte doit concerner un vice qui n’était pas visible. À titre d’exemple, si la climatisation ne fonctionne pas, vous ne pourrez pas invoquer la garantie des vices cachés puisque vous auriez pu vérifier par vous-même son bon état de fonctionnement avant l’achat.

Autre notion importante à comprendre, si vice caché signifie qui n’est pas visible aisément, cela ne veut pas dire qu’il a été caché par le vendeur (même si cela peut également être le cas). Autrement dit, on peut recourir à la garantie légale des vices cachés que le vendeur soit ou non au courant du souci.

Comment faire appel à la garantie légale des vices cachés ?

Avant d’aller au tribunal, il est conseillé de tenter un arrangement à l’amiable. Si cela échoue, vous devez comprendre que recourir à la garantie légale des vices cachés débouche sur une procédure relativement longue et coûteuse. Dans de nombreux scénarios, l’issue est difficile à prévoir. Lorsque le véhicule est inutilisable, il faut éviter de faire les réparations dans l’attente du verdict afin de faciliter les expertises, donc on se retrouve sans voiture… Il faut donc recourir à ce droit dans les cas flagrants.

Si le tribunal reconnaît le vice caché, le vendeur devra supporter tous les frais de procédure (expertise automobile, frais de procédure et frais engendrés par le vice). De plus, il pourra choisir de soit restituer la voiture avec remboursement du prix payé, soit la conserver moyennant une compensation financière. Des dommages et intérêts peuvent également être réclamés.

Annulation d’une transaction pour dol

Si le vendeur, particulier ou professionnel, vous a délibérément menti, vous pouvez faire annuler la vente sur base du dol. Cela peut concerner un compteur qui a été trafiqué, des mensonges dans l’annonce, etc. Dans ce scénario, apporter la preuve est en général plus facile, ce qui explique pourquoi le règlement à l’amiable est plus probable. Si le vendeur persiste dans sa mauvaise foi, vous devrez envoyer une lettre de mise en demeure avant d’engager la procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent.

Annulation sur base de la garantie légale de conformité

Vous avez 2 ans pour recourir à la garantie légale de conformité en cas d’achat d’une voiture neuve, 6 mois en cas d’une occasion défectueuse, auprès d’un professionnel. Si le vendeur est un particulier, il faudra recourir à la garantie légale des vices cachés. Ces 2 dispositions ont d’ailleurs un champ d’application qui peut se chevaucher. La spécificité de la garantie légale de conformité repose sur les informations de vente du véhicule. S’il y a des incohérences entre la réalité et le véhicule (kilométrage sur la fiche de la voiture, l’annonce… la motorisation, les options, etc.), il y a non-conformité. L’acheteur peut alors se retourner contre le vendeur professionnel et obtenir l’annulation de la vente.

Posté le 11 mars 2019 dans News.

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