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Refus d’assurance auto, moto… : que faire ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 4 juin 2021 - 3 min de lecture ⏳

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Tout véhicule immatriculé doit avoir une police d’assurance en règle « au tiers ». Mais que faire lorsqu’on vous refuse une assurance auto, moto, scooter… ? Il existe une solution : le Bureau central de tarification. Aujourd’hui, nous vous proposons de découvrir la démarche à faire lorsque vous essuyez un refus d’assurance.

L’assurance auto est obligatoire, mais personne ne veut m’assurer…

De nombreuses raisons peuvent pousser une compagnie d’assurance à résilier un contrat. Multiplication de sinistres, problèmes d’impayés, conduite sous l’influence de substance interdite… La police est annulée sans autre forme de procès. Et lorsqu’on se présente auprès d’autres sociétés, on fait face à un refus d’assurance. Que faire quand on a encore le droit de rouler, que l’assurance responsabilité civile est obligatoire, mais qu’il est impossible de s’en procurer une ? Il faut saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Qu’est-ce que le Bureau central de tarification (BCT) ? Rôle en cas de refus d’assurance ?

Le BCT a justement été créé pour cela : pour fournir une police aux conducteurs qui ne parviennent pas à assurer leur véhicule auprès des sociétés. À vrai dire, ce n’est pas le Bureau central de tarification qui fournit l’assurance. Mais son intervention contraint tout assureur de conclure un contrat d’assurance responsabilité civile. C’est le BCT qui fixera le montant de la prime. Vous serez informé de son montant environ 2 mois après la réception de votre dossier.

Comment obtenir son assurance via le BCT après un refus ?

Voici la procédure à suivre pour conclure une assurance avec l’aide du BCT. Dans un premier temps vous devez prouver le refus d’assurance. Voici comment faire :

  • Demandez à l’assureur de vous remettre 2 exemplaires de « proposition d’assurance ». Il est légalement tenu de vous fournir ces documents
  • Remplissez ce formulaire 2 fois. Vous en gardez un pour vous, vous envoyez le second par lettre recommandée à la société d’assurance. Il faut joindre à la proposition d’assurance le relevé de votre ancienne police, ainsi qu’une photocopie de votre permis et de la carte grise. Joignez également une lettre demandant un devis pour une assurance responsabilité civile du véhicule
  • En principe, la société d’assurance est obligée de remettre un devis. En cas de refus d’assurance ou d’absence de réponse dans les 15 jours, vous pouvez alors saisir le Bureau central de tarification

Saisie du Bureau central de tarification pour refus d’assurance

Lorsque vous avez établi le refus d’assurance, vous devez envoyer au BCT votre dossier composé des justificatifs suivants :

  • Une lettre (voir modèle ci-dessous)
  • Votre exemplaire de la proposition d’assurance ou formule de souscription
  • L’accusé de réception de la lettre envoyée à l’assureur
  • Les documents que la société d’assurance vous a peut-être remis (devis – lettre de refus)
  • Copie de votre permis (si requis pour la conduite du véhicule) et de la carte grise du véhicule à assurer
  • Relevé de votre ancienne société d’assurance
  • Le dernier avis d’échéance de votre police
  • Si vous avez été condamné pour conduite sous l’influence de l’alcool, une copie du jugement

Vous devez envoyer le tout à l’adresse suivante :

BCT
1, rue Jules Lefevbre
75009 PARIS

Le BCT vous communiquera sa réponse dans les 2 mois. À la réception de celle-ci, vous devrez envoyer un nouveau courrier avec accusé de réception afin de marquer votre accord à la décision du BCT. Après le paiement du montant fixé par le bureau, vous serez assuré.

Modèle de lettre Bureau central de tarification

Voici un modèle de lettre inspiré par celui de l’institut national de la consommation :

Madame, Monsieur,

La société d’assurance (nom et adresse) refuse de me délivrer une assurance responsabilité civile obligatoire pour mon véhicule.

Vous trouverez ci-joint sa lettre de refus.

OU

Elle n’a pas répondu, dans les 15 jours qui lui étaient impartis, à ma demande d’assurance.

Je demande l’intervention du BCT, conformément aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du Code des assurances.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :

  1. La formule de souscription complétée et adressée à l’assureur
  2. Le devis établi par l’assureur (s’il a été fourni)
  3. Une copie de mon permis de conduire (si requis pour la conduite du véhicule)
  4. Une copie de la carte grise du véhicule
  5. Copie de votre lettre à l’assureur ainsi que du recommandé avec l’avis de réception si on ne vous a pas répondu
  6. Une copie du relevé d’information
  7. La décision judiciaire condamnant ma conduite sous l’empire d’un état alcoolique (si vous êtes dans ce cas de figure)

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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