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Réforme territoriale : les autocollants pour plaques d’immatriculation sont-ils désormais légaux ?

Plaques avec logo officiel

La réforme territoriale qui a consacré le nouveau redécoupage des régions françaises étant désormais effective, de nombreuses choses restent à faire afin de matérialiser pleinement ses effets. C’est notamment le cas des logos des nouvelles régions, même si ce dossier avance petit à petit ici et là.

On a notamment choisi un nouveau logo dans la région des Hauts-de-France. Mais ce n’est pas encore le cas partout, ce qui signifie que nous sommes en quelque sorte en face d’un vide juridique en ce qui concerne le logo qui doit figurer sur la plaque d’immatriculation des départements de régions telles que la Bourgogne Franche-Comté, qui n’a pas encore tranché sur son futur visuel.

Pas de logo officiel = carte blanche pour personnaliser un peu sa plaque avec un autocollant ?

Selon certains, ce flou juridique signifie que l’on a le droit de faire figurer le logo de son choix. C’est notamment l’opinion de Jean-Philippe Allenbach, président du mouvement Franche-Comté. Il a d’ailleurs fait imprimer des milliers d’autocollants arborant le célèbre lion de Franche-Comté afin de recouvrir sur les plaques d’immatriculation du 25 et des autres départements de feu Franche-Comté, logo qui montrait les contours de l’Hexagone en rouge et le territoire de la Franche-Comté en bleu et qui était tout sauf une réussite esthétique…

Stickers pour plaque, est-ce légal ?

Si vous avez le choix d’afficher le logo officiel d’une autre région de celle où vous résidez (pour autant qu’il corresponde au numéro de département affiché sur la plaque), le sticker pour plaque d’immatriculation est en principe illégal, même si certains policiers les tolèrent. Le raisonnement de Jean-Philippe Allenbach tient-il ? Pas sûr, car cela voudrait dire qu’une fois les nouveaux logos choisis, les automobilistes seraient tenus d’apposer un autocollant avec le nouveau visuel, sous peine d’être en infraction avec la loi… Ce qui semble improbable, même si l’Etat a toujours la capacité de surprendre !

À notre humble avis (nous ne sommes pas juristes, et encore moins spécialisés dans la jurisprudence des stickers pour plaques !), la situation n’a pas changé : les anciens logos devraient rester valides pour les véhicules immatriculés avant l’officialisation des nouveaux logos. Ce qui signifie que si vous êtes face à un policier sympa, vous ne serez pas inquiété pour un sticker qui recouvre proprement le logo officiel, ancien ou nouveau, de la région du département affiché sur la plaque minéralogique. Par contre, si vous avez affaire à un représentant de la maréchaussée zélé, vous pourriez vous retrouver avec un PV, réforme territoriale ou pas.

Posté le 9 août 2016 dans News.

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