Comment contester une contravention, en ligne ou par courrier

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Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 19/10/2021 - Mis à jour le 26/02/2024

Depuis 2015, Il est possible de contester une contravention en ligne, ainsi que de payer une amende par Internet. Mais les anciennes méthodes de contestation des amendes restent d’application. Comment contester une contravention ou un PV, en ligne et par courrier ? Un FPS ? On vous dit tout.

Avant d’aller plus loin, précisons que les modalités varient en fonction du type de PV. S’il s’agit d’une amende automatisée envoyée par l’ANTAI, la procédure se fait de façon centralisée sur le site de l’agence. S’il s’agit d’un FPS, Il faut vérifier sur l’avis les modalités de contestation. En effet, le forfait post-stationnement est une compétence locale, les méthodes de contestation changent donc d’une ville à l’autre.  

Contestation de contravention en ligne

Internet est la méthode la plus simple pour contester une contravention. C’est plus facile pour introduire le dossier, cela va plus vite et c’est plus sûr d’un point de vue de la transmission des documents. La procédure se fait directement sur le site de l’ANTAI. Toutes les explications sont fournies durant le processus, étape par étape.

Qui peut en bénéficier ?

La contestation en ligne d’un PV pour excès de vitesse est possible dans presque tous les cas de figure pour autant que vous soyez le titulaire de la carte grise de la voiture incriminée. S’il s’agit d’un PV d’une nature spécifique ou que vous n’êtes pas le titulaire du certificat d’immatriculation, vous pourrez toujours utiliser le site pour remplir les formulaires, mais vous devrez joindre les justificatifs par la poste.

Vous pouvez tout aussi bien contester la réalité de l’infraction que signaler qu’il ne s’agit pas de votre véhicule qui a été verbalisé (vous l’avez vendu ou il s’agit d’une usurpation de plaques) ou que vous n’étiez pas au volant (dans ce cas, on fait une dénonciation). Pour les autres motifs, vous devrez faire parvenir une requête papier. La contestation en ligne est ouverte aussi bien aux automobilistes français qu’étrangers.

Comment contester son PV par Internet ?

Rendez-vous sur https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr (il s’agit d’une adresse sûre, et non d’un faux site).

  1. Cliquez sur le bouton bleu « Désigner ou contester en ligne »
  2. Indiquez le numéro ou la référence de l’avis, le numéro d’immatriculation, etc.
  3. Suivez la procédure pas à pas telle qu’indiquée par l’outil

Pour rappel, ce site vous permet également de payer en ligne vos amendes ainsi que de consulter votre dossier d’infraction (sauf photos radar). En cas de question la section FAQ contient de nombreuses réponses précieuses.

Comment contester une contravention par courrier

Vous pouvez contester votre contravention électronique par voie postale. Dans ce cas, vous devez remplir et retourner le formulaire de requête en exonération qui accompagne l’avis de paiement. S’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée, c’est le formulaire de réclamation qu’il faut retourner à l’ANTAI. Il suffit de suivre les instructions fournies pour chacun des cas, à savoir :

  1. Vol, destruction, usurpation, cession ou vente du véhicule
  2. Prêt ou location du véhicule
  3. Autre motif

Si vous étiez bien au volant et que vous contestez l’infraction, il faut cocher la case 3 et fournir sur papier libre vos explications. C’est notamment utile pour contester un PV abusif. Vous devrez également utiliser la carte de consignation pour payer le montant consigné. Si le véhicule n’était plus en votre possession, le cas numéro 1 s’applique, le cas numéro 2 concerne les cas de prêt ou location. Pour ces 2 cas il faut fournir des informations sur le fautif.

Comment contester un forfait post stationnement (FPS) ?

Le FPS étant une compétence locale, les méthodes de contestation et la procédure en elle-même varient d’un lieu à l’autre. Tout est expliqué sur l’avis de paiement. Dans tous les cas de figure, il faudra faire ce que l’on appelle un Rapo. Il s’agit de l’acronyme de recours administratif préalable obligatoire, une démarche qui doit être faite dans le mois de l’envoi du FPS. Les méthodes que votre commune sont susceptibles de vous proposer :

  • Contestation par courrier (envoi recommandé) du forfait post-stationnement
  • Contestation par courriel
  • Via l’ANTAI pour les entités qui utilisent son service pour les FPS

Contester la décision du Repo via la CCSP

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cela doit se faire dans le mois qui suit la notification de la décision de la décision de Rapo. Pour saisir la CCSP, 3 méthodes s’offrent à vous :

  • En ligne, après avoir créé un compte sur le site de la CCSP
  • Par courrier (TSA 51544, 87021 Limoges cedex)
  • Sur place (2, rue Édouard Michaud, 87100 Limoges)

CCSP Limoges : en cas de contestation FPS, armez-vous de patience

FAQ

Depuis quand peut-on contester une contravention en ligne ?

La dématérialisation de la contestation d’un PV en ligne fut décidée dans le cadre d’une mesure complémentaire du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Cette mesure s’inscrivait plus largement dans le cadre du plan de modernisation de l’administration, ainsi que le souhait de simplification des démarches administratives du gouvernement. Désormais, il est donc possible de contester par internet un PV qui a été émis suite au relevé d’une infraction par un radar.

Combien prend de temps la procédure de contestation d’une amende en ligne ?

Sur le site de l’ANTAI, il faut compter entre 10 et 20 minutes pour contester une contravention.

Comment contester un PV SNCF ?

Vous avez 2 options. Soit envoyer une protestation écrite à SNCF Voyageurs à l’adresse du centre de recouvrement figurant sur le fichet de règlement du PV ou à l’adresse indiquée sur la lettre de relance. Soit enregistrer votre réclamation par Internet via ce lien.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • PIGNOU ROBERT

    10 mars 2024

    le 7/8/21 j'ai été arrêté par un véhicule de gendarmerie pour ne pas avoir marqué un arrêt absolu à un stop. Le véhicule de gendarmerie n'était pas présent sur les lieux. J'ai subi un alcooltest. Le gendarme a noté une fausse adresse, pourquoi?? Les papiers présentés indiquaient tous la même adresse. Je n'ai donc pas reçu l'amende initiale d'où la majoration qui a été appliquée, que je n'ai pas reçue. J'ai été informé seulement par une saisie sur ma pension de retraite. Je désire porter plainte pour cette irrégularité. Merci de votre compréhension Robert PIGNOU
    • Logo Eplaque

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      11 mars 2024

      Avez-vous déménagé et oublié de faire le changement d'adresse sur votre carte grise ? Cela pourrait expliquer la différence.
    • PIGNOU ROBERT

      12 mars 2024

      Tous mes papiers indiquaient l a même adresse ainsi que la carte grise.
      • Logo Eplaque

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        12 mars 2024

        Alors c'est incompréhensible, en effet, il faudrait demander le rétablissement de l'amende initiale à l'officier du ministère public.
  • Rocchi robert

    24 janvier 2024

    bonjour; je recois un pv (fps) je n'ai rien a voir car je n'ai jamais approché cette adresse que d'ailleurs je ne connaissais pas ( la seule verité c'est le numero immatriculation ) que faire en dehors de procedures longues pour un montant de 17 euros Merci par avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 janvier 2024

      Il faut de toute façon contester. Pour éviter que cela se répète, vous pouvez éventuellement changer de numéro d'immatriculation pour usurpation, voir la procédure sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-immatriculation-a-la-suite-d-une-usurpation.html
  • KOPAC EVELYNE

    23 janvier 2024

    Bonjour, j'ai de nouveau reçu une amende forfaitaire dont je ne suis pas en cause, j'ai vendu mon véhicule FORD FIESTA BR-390-QB le 20/12/2017 et j'ai tout remis le dossier au nouveau propriétaire ainsi que la cessation de véhicule. Il s'agit de Monsieur xxxx, cette personne n'a jamais fait le changement de carte grise et il a commis une infraction pour laquelle je reçois l'amende forfaitaire. je ne souhaite pas régler cette amende qui ne m'est pas dûe. je l'ai appelé plusieurs fois apparemment il ne tient compte d'aucun de mes appels. comme l'amende arrive chez moi et que tout passe par moi puisque aucun changement de cate grise n'a été fait, je lui ai demandé de m'adresser la somme afin que je vous la règle. merci de votre comprhésion cordialement KOPAC EVELYNE
    • Logo Eplaque

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      24 janvier 2024

      Nous sommes un prestataire privé carte grise. Vous devez contester le PV en joignant l'accusé d'enregistrement de la cession du véhicule, ce qui permettra de l'annuler. Le nouveau propriétaire recevra alors son amende.
  • GUILLOT PIERRE

    22 janvier 2024

    Bonjour, J'ai eu une saisie sur mon compte du 19/01/2024 de l'ordre de 225,00 euros concernant une amende au nom de Pierre GUILLOT de 86,00 euros payée le 15/01/2024 par GUILLOT xx, dont j'ai les preuves de cette amende. J'ai demandé auprès de ma banque ce que je devais faire pour avoir une mainlevée et c'est pour cette raison que je vous écrit. Référence dossier : xxx clé de sécurité 4777 restant dû =0,00euros Pouvez vous me fournir une mainlevée que j'adresserai à ma banque pour avoir un remboursement Je vous remercie Cordialement
    • Logo Eplaque

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      22 janvier 2024

      Nous sommes un prestataire privé carte grise.
  • johann

    6 janvier 2024

    Bonjour, j'ai contesté mon amende étant dans ce cas: Le salarié désigné peut enfin choisir de contester l’infraction. désigné par son employeur j'ai contester la réalité de l’infraction pour ne pas avoir été au volant au moment des faits. Flash arrière Le salarié désigné qui choisit de contester a donc toutes les chances d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe sans avoir à désigner un autre conducteur. cependant mon employeur a reçu un courrier de l OMP... Bonjour, J’ai donc choisi l’option n°3, du coup l’officier du ministère public a écrit à mon entreprise en signifiant que le conducteur contestait l’infraction et donc de fournir par retour d’email: – l extrait de disque – ordre de mission – contrat de prêt – contrat de location – carnet de bord – attestation sur l’honneur du conducteur le document devra figurer nom prénom et adresse + signatures des 2 parties, en effet je vous rappelle que s’il n’est pas redevable pécuniairement c’est au titulaire du certificat d’immatriculation d’apporter tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (CCASS 17/12/2013 n°12-87.923 07/01/2015 1″-88.138…) le juge est tenu de rechercher si les pièces produites par le prévenu n’établissent pas qu’il ne pouvait pas être l’auteur véritable de l’infraction. Les allégation qui ne corroborent aucun élément de preuve ne constituent pas les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (CCASS 07/09/2011 n°11-85.020) Que faire?
  • savignac

    1 janvier 2024

    Bonjour j'ai reçu ily a trois semaines ,un courrier me disant que le radar en novembre 2022était détraqué et j'ai payé une contravention qu'ils allaient me rembourser (rib et relevé de ma banque prouvant que le chèque avait bien été encaissé par eux..Toujours pas de remboursement.Je viens d'avoir une autre amende au même endroit(dépassement de km/h de vitesse.j'ai préparé courrier disant que tant qu'ils ne m'auraient pas remboursée ce qu'ils me devaient et tant que je n'aurais pas retrouvé le point sur mon permis,je refusas de payer...qu'est -ce que je risque??MERCI
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      2 janvier 2024

      Il s'agit de 2 dossiers distincts, donc votre contestation sera refusée et vous serez majoré.
  • Bonnet maryse

    22 décembre 2023

    Bonjour, J'ai payer ma dernière amande mais elle n'a ps été débité, je n'ai pas envie une fois de plus de payer des amande majoré alors que je les paye toujours en temps et en heure ... Merci de faire le nécessaire car je n'ai plus l'amande en question
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      25 décembre 2023

      Nous sommes un prestataire privé carte grise.
  • GILLISSEN

    4 décembre 2023

    Bonjour, J'ai contesté un avis de forfait post stationnement par internet, mais n'ai pas trouvé où télécharger la carte grise de mon véhicule sur le formulaire. Où cela se fait-il sur le formulaire et comment rattraper au besoin cet absence de pièce ? Merci de vos lumières.
  • Schwehe

    29 novembre 2023

    MADAME ,MONSIEUR Pourriez -vous svp me contacter . Après vous avoir envoyé un courrier avec le justificatif que j'avais déjà réglé mon procès de 15h euros depuis cette été. Je ne comprends pas que l,on me renvoi un courrier. Réf xxxMerci Cordialement
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      30 novembre 2023

      Nous sommes un prestataire privé carte grise.
  • Durand

    24 novembre 2023

    Bonjour. J'ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse un dimanche à midi. Le numéro de plaque indiquée dans l'avis de contravention correspond bien à la plaque de ma voiture mais il ne s'agit ni de moi ni de ma voiture. L'adresse de l'excès de vitesse est la ville de hyeres ds le 83 , une ville ds laquelle je ne suis jamais de la vie allée à cet end et située à 1000 km de mon domicile . À la date de l'excès de vitesse, ma voiture était bien tranquillement dans son garage car c'était un dimanche et je déjeunais en famille en Lorraine. Je vais évidemment contester la contravention. Que va t on me demander comme preuve ? Car mis à part une communication sur Skype avec mon ordinateur à Metz 30 mn avant l'heure de l'excès, je n'ai que le témoignage de ma famille et qques voisins 🤔😏
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      27 novembre 2023

      Demandez la photo : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/
  • Angélique

    18 novembre 2023

    Bonsoir mon mari ses fait arrêter il lui reproche téléphone au volant alors que quand il l’on arrêter il l’avais pas il na pas signé rien puis-je contester l’amende à mon nom
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      20 novembre 2023

      Non.
  • Christian GRAS

    2 novembre 2023

    bonjour Je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée, alors que je n'ai jamais reçu l'amende d'origine envoyée en juillet dernier par courrier non recommandé. & part payer, ce que j'ai fait, ue puis je faire ? Merci d'avance
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      3 novembre 2023

      Si l'adresse de votre carte grise est en ordre, vous pouvez demander à l'officier du ministère public le rétablissement de l'amende initiale en expliquant que vous n'avez jamais reçu l'avis de paiement.
  • delhaye

    25 octobre 2023

    Peut-on demander une photo d'un FPS pour prouver que ce n'est pas notre véhicule qui a été verbalisé?
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      26 octobre 2023

      D'après nos recherches il n'est pas possible d'obtenir une photo, en tout cas pas aisément comme on peut le faire pour un radar. Il faudra donc tenter de prouver que vous n'étiez pas présente sur les lieux, par exemple via une attestation de votre employeur ou autre. Vous pouvez également joindre à votre rapo la copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaque, à faire car le problème risque de se représenter.
  • DURAND STEPHANE

    17 octobre 2023

    Bonjour depuis plusieurs jours j'essaie de contester une contravention sur ANTAI (je n'étais pas le conducteur) on me dit "Les informations ne sont pas reconnues ou la contestation en ligne n'est pas ouverte pour ce type de dossier."
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      18 octobre 2023

      Avez-vous payé cette amende ? Si c'est le cas le dossier est clôturé, donc cela expliquerait le message.
  • Bachet

    11 octobre 2023

    Nous sommes deux conducteurs mon épouse et moi-même suite à une infraction commise non respect du stop il nous est difficile de déterminer le responsable Qui mentionner en tant que responsable du délit
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      11 octobre 2023

      Il faudra bien désigner l'un des 2, sur base des probabilités ou à la courte paille, à vous de voir.
  • Améline Crestel

    28 septembre 2023

    Bonjour Je suis étudiante à Lille j ai reçu un FPS à régler pour le 19 /07 un chèque bancaire a été envoyé le 17/07j ai ,reçu une majoration pour retard de paiement alors que celui ci a été effectué à la date prévu mais peut étre retard dans le courrier réf xxx 23 1 094 037 033 et xxx 23 1 095 026 016 pouvez vous me dire pourquoi cette majoration alors que je pensais avoir réglé à temps je suis étudiante et je n ai pas un gros budget je vous remercie de bien vouloir étudier mon dossier cordialement xxxx
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      28 septembre 2023

      Nous sommes un prestataire privé carte grise. Votre chèque a dû arriver après la date limite, j'ignore si vous pouvez échapper à la majoration, il faut contacter l'ANTAI.
  • GRIMALDI ROSARIO

    2 septembre 2023

    ONT ME DEMANDE DE PAIE 135 EURS EN MENVOIYENT UN SMS ? UNE ARNAQUE OU PAS??
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      4 septembre 2023

      Oui, ne payez pas.
  • Denimal

    1 août 2023

    Bonjour, J’ai reçu un avis de saisie de 375€ pour une amende de stationnement non payé. Ce véhicule n’était plus à moi au moment des faits. J’ai le certificat de cessions du véhicule mais l’acquéreur n’a pas fait la carte grise et cela fait plus d’un an. La trésorerie va me faire une saisie sur compte. Et m’oblige cette saisie même après avoir envoyé les justificatifs de cession. Que dois-je faire pour ne plus être pris pour cible alors que je n’y suis pour rien ?
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      2 août 2023

      Normalement il faut l'accusé d'enregistrement de la cession.
  • BENYAMINA MOULAY CHERIF

    25 juin 2023

    Bonjour J'ai reçu un avis de contravention le 23/03/2023 , par courrier montant de l'amende est de 90€ si je paie dans les 15 jours . La date et heure de constatation le 18/03/2023 à 17h25. J'étais sur la route vers un départ de voyage à l'étranger , en rentrant de mon voyage le 19/05/2023 j'ai trouver ce courrier . J'ai effectuer mes démarches en ligne sur le site www.antai.gouv.fr le 25/05/2023 en précisant le motif accompagne des justificatifs . Pourriez -vous s'il vous plait de quel amende qu'il faut réglé .En vous remerciant
  • Tarnaud Riger

    28 février 2023

    Madame Monsieur j'ai reçu une amende de stationnement pour un stationnement pour personne à mobilité réduite je n'arrive pas à rentrer les éléments demandés cela me dit que je ne suis pas reconnu pour contester celle-ci car (Je suis une personne à mobilité réduite) je suppose que la carte n'a pas été vu
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      1 mars 2023

      Il est difficile de vous assister en tant que prestataire privé carte grise, contactez le centre d'aide de l'ANTAI.
  • BESSE . Didier

    10 février 2023

    Bonjour, Je reçois par courrier depuis plusieurs mois,une amende de stationnement de la City of Westminster.Je ne possède pas le véhicule désigné, la photo du véhicule ne correspond pas à la marque désignée,qui plus est je ne suis jamais allé en Angleterre. Manifestement je fais l'objet d'une usurpation d'identité.Que faire ? Merci de me répondre .
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      10 février 2023

      Contestez auprès de leurs services. Vous pouvez également déposer plainte en France, et si vous deviez recevoir d'autres amendes vous pourrez demander un nouveau numéro d'immatriculation au titre de l'usurpation.
  • priscilla

    23 janvier 2023

    Je me suis fait arrêter avec le téléphone à la main en exerçant ma profession d'ambulancier. J'étais au volant de mon véhicule Sanitaire Léger (VSL) et est signer un PV électronique. L'adresse de la carte grise est au non de mon employeur et j'ai donner mon adresse personnelle au policier. Vais -je recevoir le PV a mob domicile ou c'est mon employeur qui va le recevoir ?
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      24 janvier 2023

      En cas d'interception le PV est envoyé directement à la personne verbalisée, il nous semble.
  • Hammadi

    27 novembre 2022

    J'ai reçu 1 fps lieu paris 15 ème 13 h 13 et j ai jamais été bd de vaugirard.ce jour la j'étais chez moi à Nanterre je suis très étonné
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      28 novembre 2022

      Il s'agit soit d'un problème de reconnaissance de plaque, soit d'usurpation de la vôtre.
  • Lehmann

    24 octobre 2022

    J'ai reçu un SMS me demandant de payer une amande de 35€ Je ne n'ai jamais reçu d'avis de ce fait je ne sais pas à quoi correspond cette amande Comment savoir et potentiellement contester?
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      24 octobre 2022

      Les amendes ne sont jamais notifiées par SMS, il s'agit donc d'une arnaque.
  • Blood

    21 octobre 2022

    Bonjour j'ai vendu mon véhicule et je reçois un pv? Que faire ?
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      24 octobre 2022

      Vous devez contester en joignant si possible l'accusé d'enregistrement de la cession, ou la copie de la déclaration de cession. Si vous n'avez pas enregistré la cession, faites-le immédiatement.
  • betiga

    31 août 2022

    Le 28/08/2022 à 20h30, j'ai vendu m'a voiture à un professionnel. Hier, en voulant mettre à jour la carte grise à son nom, la personne à l'accueil m'a informé que l'entreprise de l'acheteur était fermée et n'existée plus. Je préfère anticipée mes démarches, au cas où des infractions banales ou accidentelles, se produisent avec mon véhicule, qui, à ce jour ne m'appartient plus mais, est toujours à mon nom. comment puis-je faire afin de, changer le nom sur la carte grise ? mettre le nom de l'acheteur et non le miens .
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      1 septembre 2022

      Tout ce que vous pouvez faire de votre côté, c'est enregistrer la cession, cela vous protégera en cas de PV. Gardez bien l'accusé d'enregistrement.
  • METHENNI

    10 août 2022

    BONJOUR J AI RECUE UNE CONTRAVENTION MET LA REFERENCE NE CORESPONT PAS LA REFERENCE xxxxx ES CE QUE SET UNE FAUSE CONTRAVENTION OU UNE VRAIS CONTRAVENTION
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      11 août 2022

      Contactez l'ANTAI en leur fournissant la référence, ils pourront vous dire ce qu'il en est.
  • Leclerc

    9 août 2022

    Bonjour, j'ai reçu une majoration de PV non payé alors que j'ai le justificatif de la banque de paiement, comment faire et où l'envoyer. Merci de votre réponse
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      10 août 2022

      Les modalités de contestation sont indiquées dans le courrier de majoration que vous avez reçu, consultez-le.
  • Goff

    5 août 2022

    Bonjour, J'ai commandé une plaque moto avec une riveteuse sur votre site, malheureusement, je n'ai reçu que la riveteuse, il me semble clair que la plaque a été volée ! merci de m'indiquer la marche à suivre et de signaler aux autorités le vol dont j'ai été victime. Cordialement, Alex
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      5 août 2022

      Je vous invite à contacter directement notre service client. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
  • Thibault

    7 juillet 2022

    Bonjour, J'ai prêté ma voiture à un ami et celui-ci a reçu une contravention pour stationnement illicite (il avait omis de placer en évidence son macaron de résident). Cette contravention a été envoyée à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule, qui était précédemment le lieu de résidence de mes parents (j'habite pour ma part à l'étranger). Ces derniers n'habitant plus à cette adresse, il m'est impossible de connaître le montant de cette amende, ni de m'en acquitter ou d'éventuellement la contester. Pourriez-vous m'indiquer comment procéder pour régulariser ma situation aux yeux de la Loi? D'avance, merci infiniment pour votre aide.
  • Solange

    6 juillet 2022

    Bonjour j ai voulu vendre ma voiture elle est gagé une amande de 2017 n ayants pas fait mon changement d'adresse sur carte grise a cette période comment puis-je payer mon amande n ayants aucun papier j essai d appeler pour payer en ligne pas moyen de les joindre
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      11 juillet 2022

      Si le téléphone ne répond pas, comme c'est souvent le cas, envoyez un e-mail : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
  • Kaya

    29 juin 2022

    Bonjour, j’ai vendu un véhicule en 2018 et envoyé le certificat de vente à la préfecture sans garder une copie juste la copie de la carte grise barré, aujourd’hui j’ai été saisie sur le compte bancaire pour une amende majoré dont j’ai déjà contesté plusieurs fois avec accusé de réception ( la dernière date de 22/04/2022) malgré ma bonne foie et mon courrier c’est mon compte bancaire qui a été saisie avec frais bancaire en plus. Ma question quel est mon recours ?
    • Logo Eplaque

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      30 juin 2022

      En 2018 l'immatriculation était déjà dématérialisée, donc tout porte à croire que la cession n'a pas été enregistrée. Dans ce cas vous restez responsable, malheureusement un recours ne donnera rien. Vous pouvez vérifier auprès de l'ANTS le statut de la cession. Si vous parvenez à obtenir un accusé d'enregistrement de la cession de 2018, vous pourrez alors contester.
  • Sadouki

    4 avril 2022

    Bonjour j ai eu un prêt de véhicule par un ami voilà le problème je me suis fait contrôler par la police j ai présenté les papiers mais il manquait l attestation d assurance une semaine après j ai eu un amende à payer de 600euros pour défaut d assurance je n ai que le rsa pour vivre pourriez-vous m aider et que dois je faire merci pour le retour
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      5 avril 2022

      Normalement c'est au propriétaire qu'il incombe d'assurer son véhicule. Si vous n'étiez pas au courant, vous pouvez contester et le dénoncer.
  • de Place Dardenne

    25 mars 2022

    Monsieur je viens de recevoir un avis de paiement FPS numéro xxx un peu étonnée car j'attendais ma fille à la clinique Jouvenet et j'étais dans la voiture garée son RV était à 14h20 pourriez vous avoir l'amabilité de ne pas tenir compte de cette infraction .En vous remerciant d'avance .Cordialement Mme de Place xxxx plaque immatriculation xxxxx
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      Eplaque

      28 mars 2022

      Nous sommes une société d'immatriculation, nous ne gérons pas les PV.
  • Fuma Pierre

    28 février 2022

    Bonjour, je souhaite régler une amende forfaitaire minorée d une contravention établie à mon encontre. J aimerais savoir à quelle adresse dois-je l envoyer. Merci d avance.
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      Eplaque

      1 mars 2022

      Toutes les modalités de paiement se trouvent sur les documents de l'amende.
  • Amory

    18 février 2022

    bonjour comment faire une réclamation pour sur un pv non reçu et prélevé automatiquement sur mon compte cordialement
  • toison

    1 février 2022

    BONJOUR je voudrai savoir le montant de mon xxxxxx la contravention date 2015 Radar j'ai racheté la voiture depuis le 16/11/2020 cordialement
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      Eplaque

      2 février 2022

      Nous sommes une société privée d'immatriculation, vous devez faire ces démarches vous-même.
  • simeone

    17 janvier 2022

    Bonjour,suite a une contravation nr 3670437064 et d'un changement d adresse sur ants un rejet ma etait envoyé par courrier amende majoré pourrait t on m expliqué cette non comprehention de votre par?
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      Eplaque

      18 janvier 2022

      Nous sommes Eplaque, un prestataire privé de l’immatriculation. Les amendes n'entrent pas dans le cadre de nos activités.
  • Bonnamy Sylvie

    30 décembre 2021

    Bonjour, j ai acheté une voiture en début d année via mon garage, quelques semaines après j ai reçu une contravention venant d Ivry sur seine hors je n y etais pas Après contestation, dossier complet avec preuve de ma présence a mon travail a 200km de là, je viens de recevoir une lettre de l officier du ministère public qui refuse ma demande Que puis-je faire maintenant ? Je ne souhaite pas payer une amende avec une infraction que je n ai pas commise merci
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      Eplaque

      31 décembre 2021

      Au vu des preuves à votre disposition, nous supposons que votre contestation a été refusée pour non-respect des formalités de contestation.
  • ennelin yannick

    14 novembre 2021

    Bonjour,cela fait depuis 2019 que je conteste une amende de stationnement a paris , que j ai payé, faute du verbalisateur qui avait pas vue mon ticket de stationnement a mon tableau de bord de mon véhicule,j ai bien sur les preuves de mon payement. Et a se jour le trésor public veux me saisir mes comptes qu elle solution pour arrêter cela merci de votre réponse
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      15 novembre 2021

      Veuillez vous rapprocher du défenseur des droits.
  • Caussarieu evelyne

    10 novembre 2021

    Voilà j'ai reçu un papier comme quoi je devais payer une certaine somme mais je n'ai jamais reçu de contravention ni quoi que ce soit comment dois-je faire pour contester le montant est quand même 180 € ça fait beaucoup quand même et puis depuis 2019 on aurait pu m'envoyer quand même un papier avant c'est trop facile ça de faire des trucs comme ça de réclamer aux gens je vous remercie de votre compréhension et de votre réponse assez rapidement merci
  • Sarfati elie

    27 octobre 2021

    Bonjour j' ai vendu mon véhicule le véhicule le 23 .01.2021 j ai déclaré à la préfecture de la vente de mon véhicule j ai reçue des PV quelle mois après que j' ai conteste en envoyant le acte de cession et la déclaration de vente de la préfecture suit a sa les hauts de Seine amende mon saisi 450.00 concernant deux PV d après la loi ils faut 15jour pour faire la carte grise l acheteurs sa fait 9 mois qu'il n'a pas fait sa carte grise je voudrai être rembourse
  • Denis

    13 octobre 2021

    Bonjour, j'ai reçu une amende majorée car je n'ai jamais eu le premier avis, je veux contester afin de payer l'amende minorée, est ce que ma demande peut être refusée ? Merci
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      Eplaque

      14 octobre 2021

      Cette page officielle vous fournira toutes les réponses à vos questions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510
  • dekhissi

    5 octobre 2021

    comment contester une contravention d'une infraction d'un non respect de confinement de 10 jours à domicile que je n'ai pas commis?
  • Karim Akarkoub

    20 août 2021

    Bonjour. J'ai été flashé avec le véhicule de mon frère. J'aimerai savoir les étape à suivre pour que ce soit moi qui paye le pv et non mon frère. Merci de m'expliquer comment faire. Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 août 2021

      Merci de contacter l'ANTAI pour connaître les démarches.
  • Koufou

    14 avril 2021

    Je cède mon véhciule, et vois lors de ma demande de transfert de carte grise en ligne que celui -ci est frappé d'une opposition, or je n'ai pas été avertie d'une verbalisation que je n'aurais pas réglée. Je ne trouve pas moyen de savoir de quoi il s'git pour le régler. A qui puis-je m'adresser s'il vous plaît, n'yant que mon nom, permis, et carte grise de ma voiture? J'ai déménagé 4 fois depuis que j'ai ce véhicule et ne sais donc vraiment pas à vers qui me tourner, je ne suis pas coutumière des amendes... Merci de votre précieuse aide. Bien cordialement
  • Laetitia Ternus

    7 décembre 2020

    Bonjour j'ai acheter un véhicule et j'ai voulu changer la carte grise et en me dit qu'il opposition par rapport un pv
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 décembre 2020

      Bonjour, Oui, c'est ce qui arrive en cas de PV impayé. Vous ne pourrez pas changer la carte grise tant que le PV n'est pas réglé. C'est pour éviter ce genre de désagrément que le vendeur doit remettre un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Cordialement, L’équipe Eplaque

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