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PV de stationnement : il ne faudra plus payer avant de contester

stationnement à Paris

Actuellement, les automobilistes qui reçoivent un PV pour stationnement illicite qui ne les concerne pas doivent le payer avant de le contester. Afin de protéger les victimes en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation ou de vol de leur véhicule, il ne faudra désormais plus régler le PV avant de pouvoir le contester.

Un amendement voté à l’unanimité

L’amendement au projet de loi de Finances 2020 a été voté à l’unanimité. Cela signifie qu’à partir du début de l’année prochaine, les PV de stationnement illégitimes ne devront plus être réglés avant d’être contestés. Cela a été confirmé par l’initiateur de l’amendement, Daniel Labaronne. Il a déclaré à Capital que le système actuel pèse sur les finances d’automobilistes innocents vu que les procédures de remboursement sont habituellement longues.

Une mesure qui ne concerne que les PV de stationnement

En ce moment, le changement de règles ne concerne que les PV de stationnement. Cela s’explique par le fait que les PV de stationnement dépendent des tribunaux administratifs, alors que les PV des radars automatiques dépendent des tribunaux de police. Cependant le député a indiqué qu’il réfléchissait également à la question des radars.

La disposition concerne également des cas spécifiques, à savoir lorsqu’il existe une preuve irréfutable que la personne incriminée n’est pas concernée. S’il s’agit d’un litige d’une autre nature (par exemple si vous affirmez que vous avez payé votre stationnement et que vous avez été quand même été sanctionné), en principe cela ne change pas.

Voici les exemples cités qui permettent de contester sans payer l’amende :

  • Vol de voiture
  • Usurpation de plaques
  • PV reçus après cession de la voiture
  • PV pour stationnement sur une place pour handicapés alors que l’automobiliste avait le droit de se garer sur un tel emplacement

Dans tous les cas de figure, la plainte devra être accompagnée d’une preuve irréfutable. Par exemple une copie du certificat de cession (si le nouveau propriétaire n’a pas fait le changement de propriétaire sur la carte grise et que vous avez reçu l’un de ses PV), une copie de la déclaration de vol de la voiture ou de la plainte pour usurpation de plaques et/ou la preuve que vous étiez ailleurs au moment des faits.

Posté le 18 novembre 2019 dans News.

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