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Service de carte grise en ligne habilité par l'Etat.

Cliquez sur le bouton pour calculer le prix et faire votre carte grise en ligne simplement et rapidement.

Votre carte grise en 4 étapes

Le service de carte grise en ligne le plus simple depuis 15 ans

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Vos documents cerfa sont automatiquement préremplis, vous n'avez plus qu'à les signer en quelques clics

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La carte grise originale est envoyée en courrier recommandé par l'Imprimerie Nationale sous 1 à 3 jours

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Faire sa carte grise en ligne avec Eplaque.fr

Eplaque est la 1ère plateforme d’immatriculation privée depuis 2009 et la mise en place du système d’immatriculation SIV. De 2009 à 2017, vous pouviez soit vous déplacer à la Préfecture pour obtenir votre carte grise, soit passer par un prestataire privé comme Eplaque pour obtenir votre carte grise en ligne.

Service 100% en ligne depuis 2017

Depuis novembre 2017, les procédures d’immatriculation en préfecture ont été remplacées par le système de carte grise en ligne ANTS, le site officiel de carte grise. Il coexiste avec les services d’immatriculation des prestataires privés habilités tel que celui que nous avons mis en place. En revanche, il n’est plus possible de se déplacer en préfecture pour effectuer son changement de carte grise au guichet.

Habilité par l’Etat

Logo France Connect
Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur et agréés par le Trésor Public pour effectuer vos démarches d’immatriculation et encaisser les taxes d’immatriculation. Notre service privé de carte grise minute est parfaitement sécurisé et légal.

Dès réception de votre demande de carte grise en ligne et de vos documents d’immatriculation, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par notre service carte grise ou un accusé d’enregistrement en fonction de votre situation.

Le certificat d’immatriculation original est envoyé par l’Imprimerie Nationale sous 1 à 3 jours ouvrés par recommandé à l’adresse qui y figure.

Puis-je faire ma demande de carte grise en préfecture ?

Non. En tout cas pas comme avant, lorsqu’on se rendait au guichet des immatriculations de la préfecture. La plupart des préfectures de France proposent ce que l’on appelle un point d’accès numérique ou point numérique tout court. Il s’agit d’un espace équipé du matériel requis pour faire une demande de carte grise en ligne avec l’ANTS. Avant de vous déplacer en préfecture ou sous-préfecture pour une carte grise, vérifiez :

Comment faire une carte grise en ligne avec Eplaque ?

Carte Grise SIV
Carte grise

Calculez le prix des taxes

Calculez le prix de votre carte grise en quelques clics à partir du numéro d’immatriculation sur notre site. Le prix de la carte grise dépend du nombre de chevaux fiscaux, du département d’habitation du titulaire, du genre du véhicule ainsi que de la date de mise en circulation du véhicule. Les conseils régionaux votent chaque année le tarif du cheval fiscal en vigueur dans votre région. Le prix d’une carte grise pour un véhicule évolue donc d’année en année.

Payez en ligne

A la fin de votre demande de carte grise sur notre plateforme, vous payez directement les taxes d’immatriculation à notre société (agrément n°26579 du Trésor Public) en 1 ou plusieurs fois par CB. Vous recevez une confirmation de commande et la liste des documents à nous envoyer. La commande est réalisée rapidement, en toute simplicité !

Envoyez vos documents

L’envoi de vos documents justificatifs peut se faire directement sur notre plateforme de façon dématérialisée ou par courrier. Vous pouvez également signer électroniquement vos documents cerfa sans avoir à les imprimer ou à les remplir à la main.

A réception de votre dossier d’immatriculation, nous procédons aux vérifications nécessaires et à la saisie de vos informations dans le système d’immatriculation de l’Etat (SIV). Si votre dossier est incomplet, nous vous avisons par email le jour même. L’envoi d’un dossier d’immatriculation complet facilite le traitement de votre dossier. Vérifiez bien la complétude de votre dossier pour obtenir votre carte grise rapidement !

Recevez votre carte grise

Le jour de la réception de votre dossier d’immatriculation complet, nous vous envoyons un document officiel certifiant l’enregistrement de votre démarche dans le SIV. Ce document officiel peut prendre la forme d’un accusé d’enregistrement ou d’un certificat provisoire d’immatriculation, en fonction de votre véhicule et de votre démarche. Vous pouvez alors circuler en toute légalité. Sous 1 à 3 jours ouvrés, vous recevrez votre carte grise originale en recommandé directement depuis l’Imprimerie Nationale (cliquez sur le lien pour effectuer le suivi en ligne de votre carte grise).

Que faire de l’ancienne carte grise en cas de changement de titulaire ?

En cas de procédure dématérialisée, la loi stipule qu’il faut conserver l’ancienne carte grise barrée pendant 5 ans. En général il est bon d’archiver tous les documents de la cession au même endroit. Ainsi que de les conserver au-delà du délai légal, sait-on jamais.

Les avantages de faire une demande de carte grise en ligne avec un prestataire

Recourir au service d’un prestataire privé carte grise comme Eplaque a de nombreux avantages par rapport à une demande de carte grise ANTS :

Des procédures distinctes pour éviter les confusions

Quand on fait une démarche d’immatriculation avec l’ANTS, le type de dossier à sélectionner n’est pas toujours clair. Chez Eplaque, chaque démarche dispose de sa propre catégorie explicite. Ce qui permet de sélectionner du premier coup la bonne demande.

Formulaires Cerfa pré-remplis pour une carte grise minute

Quels justificatifs fournir pour votre demande ? Inutile de chercher, la liste des documents à fournir est clairement indiquée. Mieux encore, non seulement les Cerfas sont automatiquement sélectionnés. Mais ils sont préremplis pour vous. Vous devez simplement les signer de façon électronique, d’un clic ou tap sur votre téléphone. Cela vous fera gagner du temps. Mais cela permet aussi de réduire le risque d’erreur.

Carte grise en ligne sans France Connect

La plupart des démarches carte grise ANTS exige un compte FranceConnect. Chez Eplaque, ce n’est pas nécessaire. Vous ne devez même pas créer un compte spécifique sur notre plate-forme. Il suffit d’indiquer votre adresse e-mail pour initier une demande.

Flexibilité de paiement

Le paiement en ligne par carte est possible, mais pas obligatoire. Vous pouvez aussi payer par chèque, ou même en 3 à 4 fois sous réserve d’acceptation par notre partenaires Cofidis.

Envoi des justificatifs par la poste ou numérisés, au choix

Vous n’avez pas de scanner ? Vous souhaitez tout simplement glisser vos justificatifs dans une enveloppe pour finaliser votre dossier ? Chez Eplaque, nous n’imposons pas à nos clients la dématérialisation à tout prix. Il peut faire sa carte grise 100 % en ligne, ou de façon hybride par internet et par courrier. Cette flexibilité signifie que n’importe qui peut faire sa carte grise en ligne avec Eplaque.

Carte grise sans code confidentiel ou de cession

Vous n’avez pas besoin de nous fournir un code de cession pour faire votre changement de titulaire. Ni de code confidentiel, parfois demandé par l’ANTS.

Support assuré

Chez Eplaque, vous pouvez communiquer avec l’agent qui traite votre dossier par téléphone ou par messagerie. Vous recevez donc toujours une réponse à vos questions. Voir les avis clients Eplaque pour des infos objectives à ce propos !

Comment calculer le prix de sa carte grise ?

Jusqu’à 5 taxes peuvent déterminer le tarif d’une carte grise. Les détails du calculs sont expliqués ci-dessus. Mais il est plus simple d’utiliser un simulateur en ligne du prix de la carte grise pour calculer le coût en toute simplicité.

Y1 : taxe régionale

La taxe régionale est due pour l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion. On la calcule pour les voitures en multipliant la puissance fiscale (CV) par le prix du cheval fiscal dans la région d’immatriculation. Les autos de plus de 10 ans bénéficient d’une réduction de 50 %, ainsi que les motos. Les voitures électriques sont totalement exemptées. Les véhicules dits propres (hybrides, GPL, éthanol) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle, en fonction de la région.

Y2 : taxe professionnelle

Cette taxe est due uniquement pour les utilitaires et camions. Son tarif dépend du PTAC :

Inférieur ou égal à 3,5 t34 €
Supérieur à 3,5 t et inférieur à 6 t127 €
Supérieur ou égal à 6 t et inférieur à 11 t189 €
Supérieur ou égal à 11 t285 €

Y3 : taxe sur les véhicules polluants (malus écologique et malus au poids)

Ces taxes sont dues en cas de première immatriculation. Cela concerne donc les véhicules neufs, mais aussi les véhicules importés (nouveaux ou de seconde main). Le malus écologique dépend des émissions de CO2. À partir d’un certain seuil, qui change chaque année, il faut payer une taxe Y3. La taxe au poids concerne quant à elle les véhicules de plus de 1.800 kg. Veuillez noter qu’en cas de modification d’un véhicule en VP, une taxe peut être demandée.

Y4 : taxe de gestion

Y4 est une taxe fixe de 11 € qui est toujours à payer, ou presque.

Y5 : redevance d’acheminement

Cette taxe représente les frais d’envoi de la carte grise. Ils sont de 2,76 €.

Exemples d’accusé d’enregistrement officiel et de certificat provisoire d’immatriculation

Un de ces deux documents vous sera envoyé par email dès que votre démarche sera effectuée en fonction de votre situation.

Découvrez notre service de carte grise en ligne en vidéo

1ère plateforme d'immatriculation depuis 2009, nous vous proposons une expérience simple et rapide pour faire votre carte grise en ligne.

Illustration Carte grise

Pourquoi faire sa demande de carte grise avec Eplaque ?

Nos experts de l'immatriculation vous accompagnent depuis 2009 pour gérer votre dossier d'immatriculation de bout en bout. Nous nous occupons de toutes les démarches pour tous les véhicules. Chez Eplaque, c'est simple, pas de besoin de créer un compte FranceConnect ou d'avoir le code de cession de votre acheteur !

Comment ça marche ?

Depuis la fermeture des préfectures et des sous-préfectures en 2017, notre service de carte grise en ligne est recommandé afin d'obtenir sa carte grise le plus rapidement et le plus simplement possible. Vous bénéficiez d'un délai de traitement express en 24h et d'un prix attractif à partir de 29,90€. Ne perdez plus de temps avec votre carte grise, confiez votre demande de carte grise en ligne à nos experts.

Est-ce légal ?

Eplaque a obtenu une habilitation du Ministère de l'Intérieur pour enregistrer vos demandes de cartes grises dans le système de l'Etat et un agrément du Trésor Public pour encaisser les taxes d'immatriculation. Que ce soit pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, nous traiterons votre demande de carte grise dans les meilleurs délais pour vous permettre de rouler rapidement avec votre nouvelle voiture, moto, quad, etc.

Demande de carte grise avec Eplaque vs ANTS

Avec l’introduction du nouveau système d’immatriculation SIV le 15 octobre 2009, l’État ouvrait la demande de carte grise au secteur privé. Des prestataires privés habilités peuvent depuis effectuer les démarches de carte grise. Il n’était plus obligatoire de passer par la préfecture. Depuis novembre 2017 et la réforme SIV, l’immatriculation en préfecture a été remplacée par des procédures dématérialisées (via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Eplaque, précurseur de la carte grise en ligne en France

Nous sommes l’un des premiers prestataires à proposer la demande de carte grise en ligne en France. Rapidement rejoint sur ce marché par des concurrents, nous nous démarquons par la fiabilité de nos services et notre rapidité. Ou encore grâce à des services plus innovants, comme la possibilité de payer sa carte grise en 3 ou 4 fois.

ANTS, des débuts difficiles

Si la situation s’est améliorée depuis, la réforme PPNG a engendré des retards considérables dans la gestion des dossiers d’immatriculation en 2018. C’est ainsi que des médias et organismes tels que 30 Millions de Consommateurs ont recommandé de recourir aux services d’un prestataire privé. Ces sociétés agréées comme Eplaque sont habituées à gérer ces procédures depuis de nombreuses années. Vous disposez d’un service client réactif et disponible pour assurer le traitement de votre demande dans les meilleurs délais. Et ce même en cas de dossier complexe (voiture importée, plaques temporaires, etc.).

Pourquoi faire sa demande de carte grise sur notre site ?

Paiement en 3 ou 4 fois

Vous avez la possibilité de payer vos taxes de carte grise en plusieurs fois contrairement à l’ANTS.

Simplicité

Nous vous proposons une plateforme adaptée à vos besoins afin d’effectuer tout type de démarche d’immatriculation. En effet, tout se fait par internet, ou par courrier si vous préférez.

Sans code de cession ou code confidentiel

Vous pouvez faire toute démarche d’immatriculation sans code confidentiel et sans code de cession.

Délais garantis

Dès réception de vos documents, votre véhicule est immatriculé à votre nom le jour même (pour les dossiers simples tels que changement de titulaire, demande de duplicata, etc.). Selon les situations, les délais pour faire une carte grise, ne sont pas les mêmes.

Paiement par chèque ou virement de la carte grise

Vous pouvez payer par carte bancaire, mais aussi par chèque ou par virement

Assistance personnalisée

Une équipe dynamique se tient à votre disposition par email et par téléphone tout au long de votre démarche pour répondre à toutes vos questions relatives à votre carte grise.

Aide aux documents

Une aide complète vous est offerte sur notre plateforme en ligne pour pouvoir obtenir un dossier complet de carte grise. Pour plus d’informations rendez-vous sur notre page documents de carte grise. Un remplissage semi-automatique des documents cerfa est effectué lors de votre commande. Ainsi, vous n’aurez plus qu’à les signer électroniquement depuis votre compte.

Un service recommandé par nos clients

+ 1 million d'utilisateurs

+ 25 000 avis clients sur plusieurs plateformes indépendantes d'avis certifiés

4,6 / 5 sur Ekomi

4,5 / 5 sur Google

4,5 / 5 sur Trustpilot

Nous nous occupons de tout.

Le service en ligne d'immatriculation le plus simple depuis 2009.

Paiement en 3 ou 4 fois

Vous avez la possibilité de payer vos taxes de carte grise en plusieurs fois contrairement à la Préfecture.

Pratique

Débarrassez-vous de cette contrainte administrative, évitez les retards ou contournez les bugs en utilisant un service éprouvé depuis 2009, tout se fait en ligne.

Délais garantis

Dès reception de vos documents, votre véhicule est immatriculé à votre nom le jour même.

Assistance personnalisée

Une équipe dynamique se tient à votre disposition par email et par téléphone tout au long de votre démarche pour répondre à toutes vos questions relatives à votre changement de carte grise

Aide aux documents

Une aide complète vous est offerte sur le site d’Eplaque.fr pour être certain de rassembler un dossier complet de carte grise, pour plus d’informations rendez-vous sur notre page documents de carte grise. Un remplissage semi-automatique des documents Cerfa vous est proposé.

Un service recommandé

Nous attachons la plus grande importance à votre satisfaction. Avec plus de 20 000 avis clients positifs certifiés sur les différentes plateformes, vous pouvez nous faire confiance.

Toutes vos démarches d’immatriculation sont prises en charge

Nous nous occupons de l’intégralité de vos demandes de certificats d’immatriculation classiques mais aussi de vos dossiers les plus complexes. Profitez de notre expérience, expertise et support client pour toutes les démarches suivantes :

Changement de titulaire

Cette démarche est la plus courante et doit être effectuée le plus souvent après l’achat d’un véhicule d’occasion. D’autres situations, comme l’héritage d’une voiture ou une donation peuvent également vous obliger à effectuer une demande de changement de titulaire de la carte grise dans les 30 jours.

Demande de duplicata carte grise

Vol, perte, détérioration… De nombreuses situations peuvent vous inviter à faire une démarche de duplicata de carte grise Les démarches à effectuer varient légèrement en fonction du motif de la demande de duplicata : en cas de détérioration de la carte grise, en cas de perte du certificat d’immatriculation ou un duplicata de carte grise en cas de vol.

Changement d’adresse sur une carte grise

A la suite d’un déménagement, vous disposez d’un mois pour déclarer votre nouvelle adresse et mettre à jour votre carte grise. Depuis la mise en place du système SIV, la carte grise du véhicule n’est plus entièrement remplacée. Seul un autocollant avec la nouvelle adresse est à apposer sur la carte grise du véhicule.

Immatriculation d’un véhicule neuf

L’immatriculation de votre véhicule neuf n’est pas faite par le concessionnaire ? Nous pouvons nous en charger rapidement. Faites la carte grise de votre nouveau véhicule en ligne en toute simplicité. Voiture, moto, remorque, caravane, scooter, trottinette électrique… Recevez votre immatriculation véhicule neuf en 24 heures.

Enregistrement de cession

L’enregistrement de cession permet d’enregistrer dans le système d’immatriculation un certificat de cession qui aurait été rempli de façon manuscrite entre un acheteur et un vendeur de véhicule. C’est une démarche à faire impérativement lorsque vous vendez un véhicule d’occasion. Le formulaire cerfa n°13776*02 doit être rempli par l’acheteur afin de déclarer le transfert automatique du véhicule au nom du nouvel acquéreur. L’enregistrement de cession protègera l’ancien titulaire du véhicule, même si l’acheteur n’effectuait pas le changement de titulaire sur la carte grise dans les 30 jours comme l’exige la loi. Cette mesure de sécurité évite de recevoir d’éventuels PV à la suite de la vente d’un véhicule.

Carte grise de collection

Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule qu’il souhaite immatriculer en « collection » une fois l’attestation FFVE obtenue. Une carte grise collection permet de profiter de plusieurs avantages : des règles sur le contrôle technique plus souples et la possibilité d’apposer des plaques noires sur le véhicule par exemple.

Ajout mention collection

Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise afin de passer un véhicule en collection. Il s’agit uniquement d’ajouter la mention collection sur la carte grise d’un véhicule sans changer le nom du titulaire. Cette démarche est possible pour les véhicules de plus de 30 ans afin de bénéficier de tous les avantages qui y sont rattachés.

Modification des caractéristiques techniques

Lorsque vous modifiez les caractéristiques techniques d’un véhicule au point que les informations sur le certificat d’immatriculation deviennent obsolètes, vous devez changer la carte grise. Ceci est valable en cas de débridage d’une moto, de conversion d’un utilitaire en camping-car, de l’installation d’un boîtier ethanol, etc.

Demande de fiche d’identification d’un véhicule

Il existe plusieurs cas de figure pour lesquels la fiche d’identification est précieuse. Bien souvent, il s’agit d’un véhicule dont la carte grise a été perdue ou volée et qui ne dispose plus d’un contrôle technique valide. Dans ce cas, il vous faut faire une demande de duplicata de carte grise et pour cela, il faut avoir un contrôle technique en cours de validité. Et pour passer le contrôle technique, il faut présenter sa carte grise. La solution consiste donc à demander la fiche d’identification de son véhicule. Les centres de contrôles techniques l’acceptent en lieu et place de la carte grise. Le contrôle technique en poche, vous pourrez ensuite faire votre demande de duplicata.

Déclaration d’achat d’un véhicule (DA)

Tout professionnel de l’automobile qui fait l’acquisition d’un véhicule dans le but de le revendre doit faire une déclaration d’achat. Cette démarche permet de prendre possession d’un véhicule sans changer la carte grise.

Carte grise succession

Eplaque vous accompagne pour le changement de la carte grise avec le notaire qui gère la succession, ou entre héritiers ne s’il n’y a pas de notaire. En cas de mariage, la procédure est différente si le survivant décide de conserver le véhicule. Il s’agit donc d’un sujet complexe en raison du nombre important de scénarios susceptibles de se présenter en cas de décès.

Changement d’état civil ou matrimonial

Lorsque la situation matrimoniale du propriétaire de véhicule vient à changer (mariage, divorce, PACS, décès), il faut la déclarer et refaire le certificat d’immatriculation. Selon les situations, les démarches sont différentes.

Carte grise d’un véhicule importé

Il faut compter plusieurs semaines pour recevoir le certificat d’immatriculation d’un véhicule importé. Afin de pouvoir circuler le plus rapidement possible avec son véhicule importé, la plupart des propriétaires demande une immatriculation provisoire en même temps que la carte grise définitive.

Immatriculation – carte grise provisoire WW

Un CPI WW est valable durant 4 mois. À l’expiration de cette durée de validité, il n’est malheureusement pas possible de prolonger un certificat provisoire d’immatriculation WW. Il n’est pas non plus possible de demander une nouvelle immatriculation temporaire. Autrement dit, après ces 4 mois le propriétaire doit attendre le titre définitif afin de pouvoir rouler avec le véhicule.

Immatriculation W garage

Tout comme le certificat d’immatriculation provisoire, le certificat W garage n’est valable que sur le territoire français. Ainsi, la circulation à l’étranger est illégale. Il n’existe pas de certificat W garage international. Néanmoins, les véhicules en possession de ce titre peuvent circuler dans les départements autres où l’entreprise propriétaire se trouve.

Correction d’une erreur sur la carte grise

Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, il est nécessaire de faire l’immatriculation du véhicule pour pouvoir l’utiliser sur le territoire français. Cependant, il arrive que des erreurs se glissent dans votre carte grise. En effet, des informations sur votre voiture et sur votre situation administrative y sont indiquées. Il est courant de retrouver des erreurs liées à la marque du véhicule, le nombre de chevaux fiscaux, le nom, le prénom, l’adresse du titulaire, etc.

Changement de locataire d’un véhicule en leasing

En cas de leasing (LLD ou LOA), la carte grise se trouve dans l’immense majorité des cas au nom de l’organisme prêteur. C’est à lui qu’il revient d’effectuer les formalités d’immatriculation sur la carte grise, ou il peut décider de mandater le locataire afin qu’il effectue lui-même les démarches.

Ajout ou retrait de locataire d’un véhicule en leasing

Vous disposez d’un véhicule en leasing (LOA ou LLD) et souhaitez ajouter une personne sur la carte grise, ou la retirer ? C’est au propriétaire de la carte grise (champ C1 sur la carte grise), qui est souvent représenté en tant qu’organisme prêteur / loueur d’effectuer la démarche. Ou alors, il peut également décider de déléguer la tâche au locataire du véhicule en fournissant un mandat.

Changement d’adresse du locataire d’un véhicule en leasing

Comme pour toute modification à déclarer sur la carte grise d’un véhicule en leasing (LOA ou LLD), c’est au propriétaire / loueur du véhicule d’effectuer la démarche. Il peut se décharger de cette tâche en fournissant un mandat au locataire du véhicule, lui permettant ainsi d’effectuer lui-même le changement d’adresse auprès d’un organisme habilité par l’État et le Trésor Public comme Eplaque.

Ajout ou suppression de cotitulaire

Cette démarche est à effectuer par le titulaire du véhicule, indiqué au champ C1 sur le certificat d’immatriculation. Il est important de noter que l’ajout ou retrait d’un cotitulaire implique le règlement des taxes de cartes grises comme pour un changement de propriétaire classique.

Changement de raison sociale

La démarche doit être effectuée par la société titulaire de la carte grise et intervient uniquement lorsque celle-ci souhaite déclarer un changement de raison sociale sur le KBIS, c’est-à-dire que le numéro SIREN reste identique. En cas de fusions de sociétés ou autres démarches impliquant la modification du numéro de SIREN, il s’agira alors d’effectuer un changement de titulaire, impliquant le règlement des taxes de cartes grises.

Nouvelle immatriculation à la suite d’une usurpation de plaques

Vous êtes titulaire d’une carte grise et souhaitez déclarer une usurpation (« doublette ») de plaques ? C’est-à-dire que vous recevez des amendes liées à des infractions que vous n’avez pas commises ? Dans ce cas, vous avez le droit d’obtenir un nouveau numéro d’immatriculation, à noter que cette démarche pourra être effectuée après un dépôt de plainte au commissariat.

Vos questions sur les cartes grises

Comment faire la carte grise en ligne ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne directement sur notre site, rapidement, en moins d’une heure.

Quel site pour faire sa carte grise ?

Eplaque est la 1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009. Habilité par l’Etat, vous pouvez faire votre commande de carte grise sur notre site en toute sécurité.

Comment faire sa carte grise en ligne gratuitement ?

Faire sa carte grise en ligne gratuitement est possible, cela dépend de votre démarche, de votre véhicule et de votre domicile.

Quels papiers faut-il pour faire une carte grise ?

La liste des documents à fournir est fixée par le Ministère de l’Intérieur, retrouvez cette liste de documents carte grise ici.

Comment obtenir rapidement une carte grise ?

La demande de carte grise s’effectue en ligne en quelques minutes. A réception de votre dossier, le traitement est garanti sous 24h pour les dossiers simples.

Peut-on immatriculer un véhicule au nom d’une entreprise individuelle ?

L’article R. 322-1 du code de la route dispose que : « I. – Tout propriétaire d’un véhicule à moteur […] qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile […] II.

Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son identité et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement d’affectation du véhicule ». DSR/SDPUR/BNIV 13/100

Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui n’a pas la personnalité juridique (article 526-6 du code du commerce et Cour de cassation, 21 avril 2020, n°D19-86.467). Le véhicule affecté à
l’entreprise individuelle ne peut être immatriculé qu’au nom personnel de l’entrepreneur individuel, personne physique.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre page dédiée : Immatriculation au nom d’une entreprise individuelle

Pour aller plus loin…

Faites votre carte grise partout en France avec Eplaque

Cliquez sur votre département pour connaitre le prix de votre carte grise. Nous ne vous proposons pas de carte grise gratuite mais vous pouvez avoir votre carte grise avec un paiement en plusieurs fois.

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