Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
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Les particuliers, comme les entreprises, doivent-ils dénoncer l’auteur d’une infraction ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 20 mars 2017 - 2 min de lecture ⏳

dénonciation

Vous n’êtes probablement pas sans savoir (et si vous l’ignorez, ce sera rectifié dans quelques secondes…) que depuis 2017, les entreprises qui reçoivent des PV sont désormais tenues de dénoncer la personne qui a effectué l’infraction au Code de la route. Auparavant, les auteurs échappaient à la perte des points vu que la carte grise société est au nom d’une personne morale… qui ne possède bien entendu pas de permis. Mais quid des particuliers ? Doivent-ils également dénoncer la personne qui se trouvait au volant ?

Non, la loi permet toujours de ne pas se muer en délateur

Au moment d’écrire ces lignes, le législateur ne s’est pas prononcé pour faire des propriétaires de véhicules qui reçoivent un PV, du fait qu’ils sont le titulaire d’un certificat d’immatriculation, de se muer en corbeaux. Il est donc tout à fait possible de contester le PV en cochant la case 2 du formulaire de requête en exonération (cliquez sur le lien pour le télécharger) qui accompagne toute amende automatique sans remplir les champs du « c’est pas moi, c’est lui » qui se trouvent en dessous.

Résistez aux coups de pression

Les gendarmes, les policiers ou même les magistrats n’hésitent pas à réinterpréter librement la loi pour tenter de mettre la pression sur les automobilistes afin qu’ils dénoncent l’auteur des faits. Ne vous laissez pas impressionner : vous n’êtes absolument pas tenu de balancer votre femme, votre pote Gérard qui a eu le pied lourd sur l’accélérateur ou votre cousin Germain qui a brûlé un feu rouge.

Quand est-il possible de contester un PV automatique ?

Il faut être évidemment certain que le cliché est en mesure de vous disculper. Parfois, la mémoire peut se troubler. Demandez donc le cliché à l’ANTS avant de contester, pour éviter de vous retrouver avec votre visage parfaitement reconnaissable sur la photo PV alors que vous jurez sur vos grands dieux que vous n’étiez pas au volant… Une fois ce détail réglé, si vous n’êtes pas reconnaissable vous pouvez contester en toute sérénité. À moins qu’il s’agisse d’une usurpation de plaque, d’un vol de voiture, etc., vous devrez payer l’amende, mais vous conserverez votre capital points sur votre permis. Tout comme votre femme, Gérard ou Germain. Et pour savoir comment vous y prendre via internet : comment contester un PV en ligne.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • ANTONIOLLI dit

    je reçois un PV à mon nom alors que ce jour là j'ai fait un AVC. j'ai fait un courrier pour donner les explications nécessaires et je reçois ce jour une lettre me demandant le nom du conducteur au moment des faits. Je ne comprend pas étant donné que le conducteur à été arrêté lors de la verbalisation. N'y a t'il pas vice de forme et puis je contester cette irrégularité ? Avec mes remerciements

    • Eplaque dit

      Nous ne sommes pas sûrs de comprendre exactement le contexte, pouvez-vous reformuler ?

  • Peyrelon dit

    Bonjour, jai un probleme de changement de personne sur une carte grise, et j ai recu des contraventions, et le contentieux me demandent des papiers, mais je ne suis plus le proprietaire depuis plus d un an.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous vous conseillons de contacter directement l'ANTAI afin de régler ce problème. Cordialement, L'équipe Eplaque