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Les nouveaux délais de prescription des délits routiers

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 2 mai 2017 - 1 min de lecture ⏳

contrôle policier

Suite à l’adoption du texte de loi 921 portant sur la réforme de la prescription en matière pénale, il y a des conséquences sur les règles pénales des délits routiers ainsi que les délais de prescription concernant les infractions routières. Certains délais ont été allongés par rapport à ce qui était en vigueur jusqu’à présent. Quelles sont les infractions concernées par ces nouveaux délais ? La réponse se trouve ci-dessous.

Les infractions concernées par les nouveaux délais de prescription

Ce sont principalement des infractions graves qui sont concernées par cet allongement de la prescription. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :

  • Refus d’obtempérer ou délit de fuite
  • Conduite sans permis de conduire
  • Conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants

Auparavant, la prescription pour ces infractions était fixée à trois ans. Désormais, elle est doublée pour être de 6 ans.

Quelle prescription pour les excès de vitesse et autres ?

En ce qui concerne les excès de vitesse et autres incartades moins graves au Code de la route, la prescription n’est pas modifiée, elle reste de 12 mois.

Important à savoir concernant la prescription des délits routiers

Il est important de noter que si des poursuites ont été engagées par la justice, le délai de prescription est suspendu. Dans un même ordre d’idée, contester une infraction n’a aucune incidence sur le délai de prescription.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • André TROGNON dit

    De combien de temps dispose l'administration pour notifier une contravention pour excès de vitesse?

    • Eplaque dit

      Bonjour André, Le delai de réception de PV est généralement entre 5 et 10 jours et en période creuse, environ 48h. Cordialement, L'équipe Eplaque

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le délai de prescription est de 12 mois. Cordialement, L'équipe Eplaque

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