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Les entreprises ont-elles de droit de payer les PV de leurs salariés ?

salariés d'entreprise

Tandis que les sociétés sont désormais tenues de dénoncer quel salarié a commis une infraction lorsqu’un PV est infligé à un véhicule de sa flotte, une autre question se pose, à savoir qui doit payer ? Les entreprises peuvent-elles continuer à régler les contraventions de leur personnel, ou chaque travailleur doit-il s’acquitter de ses propres amendes ? Quelles sont les conséquences sur le plan fiscal ? Tel est le thème de notre article du jour.

Prise en charge de l’amende d’un salarié par l’entreprise : les règles

Commençons par répondre à la question du titre : oui, malgré le changement de législation du 1er janvier 2017 qui oblige les sociétés à fournir le nom du salarié qui a commis une infraction à l’État, elles peuvent, si elles le désirent, prendre en charge les amendes. Par contre, ce règlement des contraventions du personnel a des conséquences fiscales et comptables, notamment depuis un arrêt de la Cour de cassation qui stipule que la prise en charge d’un PV constitue un avantage, et que de ce fait il doit être soumis aux cotisations sociales. Il y a tout de même une exception : les PV qui découlent d’une défaillance technique du véhicule, qui sont bien sûr de la responsabilité du titulaire de la carte grise et non de la personne qui est au volant. Dans ce scénario particulier, l’indemnisation du salarié est considérée comme des frais d’entreprise.

Cela signifie également qu’en cas de prise en charge de la contravention routière d’un salarié, il n’est pas possible de déduire le montant du résultat imposable (aucune pénalité ou sanction financière ne peut l’être), alors qu’en cas de souci technique (phare HS, etc.), c’est possible.

Et l’impôt sur le revenu ?

Actuellement, aucune règle n’est définie, que ce soit par une décision de justice ou par une directive de l’administration fiscale, en ce qui concerne la comptabilisation de la prise en charge d’un PV d’un salarié dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

 

Posté le 29 mars 2017 dans News.

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