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Le Défenseur des droits fustige le forfait de post stationnement

FPS

Le 14 janvier, le Défenseur des droits a publié un rapport de presque 60 pages qui dénonce les dérives du forfait de post stationnement. Pour rappel, celui-ci est né du transfert de compétence concernant la verbalisation des infractions de stationnement de la police municipale à la municipalité elle-même. Une nouvelle donne qui a mené à des contrôles accrus via les voitures équipées de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation. Un système qui a mené à des dérives.

La route vers l’enfer est pavée de bonnes intentions

Au départ, tout semblait beau sur papier. Les voitures LAPI devaient alléger le travail des fonctionnaires en charge du contrôle. Celui-ci allait être plus efficace, tandis que les contrevenants seraient justement sanctionnés. Dans les faits, il en va tout autrement. C’est pourquoi le Défenseur des droits, Jacques Toubon, écrit dans ce rapport que le système est en fin de compte « illisible, inégalitaire et inefficace ».

Les lacunes des lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation

Ce sont tout d’abord les problèmes engendrés par le recours au lecteur automatique de plaque d’immatriculation qui sont mis en avant. L’automatisation de la procédure ne permet aucune nuance. Par exemple, un automobiliste qui vient de s’arrêter et qui est en train de faire son paiement est sanctionné si la voiture LAPI passe juste à cet instant. Auparavant, un agent faisant un contrôle manuel est en mesure d’identifier ce genre de situation. Le système n’est pas encore non plus en phase avec les habitudes des conducteurs en ce qui concerne les moyens de paiement.

Le Défenseur des droits regrette également les galères qui sont imposées aux personnes qui ont été victimes d’une usurpation de plaque d’immatriculation, de vol de véhicule ou qui venaient de remplir une déclaration de cession suite à la vente de leur voiture.

Contestation du PV forfait post stationnement : un parcours du combattant

Les services de Jacques Toubon dénoncent également les procédures de contestation des forfaits post stationnement (FPS), trop complexes et iniques. En effet, on n’a pas le droit de contester avant d’avoir payé son amende. La contestation doit se faire devant la collectivité territoriale compétente. Ce qui est un problème pour les automobilistes de passage.

En cas d’échec, le conducteur peut alors se tourner vers la Commission du contentieux du stationnement public (CCSP). Un organisme qui, comme le dénonce le rapport, ne dispose d’aucun site Internet dédié, ni de guichet. L’opacité de la procédure fait que 95 % des contestations de PV sont rejetées pour dossier incomplet ou mal constitué.

Posté le 20 janvier 2020 dans News.

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