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Le Défenseur des droits fustige le forfait de post stationnement

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 20 janvier 2020 - 2 min de lecture ⏳

FPS

Le 14 janvier, le Défenseur des droits a publié un rapport de presque 60 pages qui dénonce les dérives du forfait de post stationnement. Pour rappel, celui-ci est né du transfert de compétence concernant la verbalisation des infractions de stationnement de la police municipale à la municipalité elle-même. Une nouvelle donne qui a mené à des contrôles accrus via les voitures équipées de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation. Un système qui a mené à des dérives.

La route vers l’enfer est pavée de bonnes intentions

Au départ, tout semblait beau sur papier. Les voitures LAPI devaient alléger le travail des fonctionnaires en charge du contrôle. Celui-ci allait être plus efficace, tandis que les contrevenants seraient justement sanctionnés. Dans les faits, il en va tout autrement. C’est pourquoi le Défenseur des droits, Jacques Toubon, écrit dans ce rapport que le système est en fin de compte « illisible, inégalitaire et inefficace ».

Les lacunes des lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation

Ce sont tout d’abord les problèmes engendrés par le recours au lecteur automatique de plaque d’immatriculation qui sont mis en avant. L’automatisation de la procédure ne permet aucune nuance. Par exemple, un automobiliste qui vient de s’arrêter et qui est en train de faire son paiement est sanctionné si la voiture LAPI passe juste à cet instant. Auparavant, un agent faisant un contrôle manuel est en mesure d’identifier ce genre de situation. Le système n’est pas encore non plus en phase avec les habitudes des conducteurs en ce qui concerne les moyens de paiement.

Le Défenseur des droits regrette également les galères qui sont imposées aux personnes qui ont été victimes d’une usurpation de plaque d’immatriculation, de vol de véhicule ou qui venaient de remplir une déclaration de cession suite à la vente de leur voiture.

Contestation du PV forfait post stationnement : un parcours du combattant

Les services de Jacques Toubon dénoncent également les procédures de contestation des forfaits post stationnement (FPS), trop complexes et iniques. En effet, on n’a pas le droit de contester avant d’avoir payé son amende. La contestation doit se faire devant la collectivité territoriale compétente. Ce qui est un problème pour les automobilistes de passage.

En cas d’échec, le conducteur peut alors se tourner vers la Commission du contentieux du stationnement public (CCSP). Un organisme qui, comme le dénonce le rapport, ne dispose d’aucun site Internet dédié, ni de guichet. L’opacité de la procédure fait que 95 % des contestations de PV sont rejetées pour dossier incomplet ou mal constitué.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • DEJENNE dit

    Habitant Saint-Herblain0, je suis en vacances dans le Finistère depuis le 13 juillet et j'ai oublié d'emporter avec moi l'envoi qui m'a été fait concernant un stationnement gênant dans une rue de Nantes, le 25 juin, à la clinique Bretéché. J'ai besoin de savoir le montant de l'infraction, la date limite pour la payer et comment, car : J'ai envoyé le 12 juillet une demande d'exonération à M.l'Officier du Ministère Public près le tribunal de Police e Nantes CS 41101 / 35911 RENNES Cedex 9, avec copie à NantesMetropole qui a eu l'obligeance de me répondre et m'a convaincu de mon erreur. J'ai remercié le responsable de NM et lui ai expliqué le pourquoi de mon erreur (ma femme est hospitalisée en chimiothérapie depuis des semaines, je suis allé la voir tous les jours et j'ai confondu 2 dates de stationnement: celle de l'infraction que j'ai totalement oubliée et celle pour laquelle j'ai émis une requête en exonération mais dont je me souviens (week-end avec nombreuses places libres dans la rue de la clinique). Résumé: je n'ai plus d'information liée à la contravention reçue chez moi à St-Herblain. Je me permets d'en demander une copie. Je fais suivre mon courrier dans le Finistère (Bénodet où ma femme est en soins oncologiques à l'hôpital de Quimper). Merci !

    • Eplaque dit

      Nous sommes une société privée d'immatriculation, il faudrait adresser votre demande au service concerné.

  • vermeersch dit

    Bonjour, j'accompagne régulièrement une amie aveugle dans ses déplacements (à Lille) et régulièrement je reçois des FPS indus. Cette amie reçoit aujourd'hui un dossier de 47 pages notifiant le rejet de sa requête de la part du CCSP (saisi par la Mairie de Lille avant expiration des 3 mois de délai réglementaires), au motif que la CMI n'était pas apposée sur le pare-brise mais sans en fournir la preuve, or la CMI était bien en vue. Que faire? D'avance un grand merci pour votre aide

    • Eplaque dit

      Nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits, qui assiste les particuliers en litige avec une administration : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits