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Immatriculation d’une voiture d’occasion suite à un héritage via un prestataire agréé

notaire

L’immatriculation d’un véhicule faisant partie d’une succession n’entrait pas dans le champ d’habilitation des prestataires agréés. Mais avec la réforme plan préfectures nouvelle génération, les mandataires seront bientôt capables d’effectuer toute demande de carte grise, et notamment suite à l’héritage d’une voiture d’occasion.

Voiture héritée : comment faire la carte grise avec un mandataire

Vous pourrez obtenir la carte grise d’une voiture héritée via un mandataire comme vous faites une déclaration de cession ou une demande de duplicata de carte grise. Voici les documents qui devront être inclus dans votre dossier :

  1. Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750)
  2. Mandat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13757)
  3. Carte grise barrée et signée par le ou les héritiers
  4. Pièce justifiant de la qualité de l’héritier
  5. Lettre de désistement des autres héritiers (S’il y a plusieurs héritiers)
  6. Justificatif d’assurance (ou promesse sur le mandat d’immatriculation d’assurer le véhicule)
  7. Justificatif d’identité
  8. Justificatif de domicile

Voici quelques précisions pour les papiers qui exigent des clarifications.

Pièce justifiant de la qualité de l’héritier

Pour immatriculer une voiture héritée, vous devez bien entendu prouver que vous êtes l’ayant-droit légitime. Trois documents peuvent prouver votre qualité d’héritier, vous devez fournir l’un d’entre eux :

  • Acte de notoriété établi par un notaire
  • Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M/Mme x, né(e) le … à … est décédé le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule. Le document doit mentionner la marque, le numéro d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule.
  • Certificat de décès et attestation, signée par l’ensemble des héritiers, qui certifie qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours à propos de la qualité d’héritier ou de la composition de la succession.

S’il y a des cohéritiers, il vous faudra également une lettre de désistement de leur part.

Lettre de désistement des autres héritiers

Si vous n’êtes pas le seul héritier, vous devez obtenir un document de désistement de la part des autres héritiers. Il s’agit le plus souvent d’une lettre de désistement, ou d’une attestation du notaire qui a enregistré leur accord pour l’attribution du véhicule à l’un seul des héritiers.

Et si je veux immatriculer la voiture au nom d’un tiers à la succession ?

Il est possible de faire la carte grise au nom d’un tiers. Il faudra cependant ajouter ces pièces au dossier :

  • Contrat de cession (Cerfa 15776) signé par le ou les héritiers
  • Attestation sur l’honneur qui certifie que le véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès du titulaire de la carte grise

Posté le 13 décembre 2017 dans News.

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