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Achat d’un véhicule d’occasion : la garantie légale de conformité évolue en 2022

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 3 décembre 2021 - 2 min de lecture ⏳

garantie commerciale constructeur

Les futurs acquéreurs d’un véhicule d’occasion vont bénéficier d’une protection renforcée à partir du 1er janvier 2022. En raison de la transposition dans le droit français des lois européennes en la matière, la garantie légale de conformité pourra désormais être actionnée un an après la vente sans devoir prouver l’existence des soucis de conformité.

La garantie légale de conformité en quelques mots

Comme son nom l’indique, la garantie légale de conformité protège les consommateurs en cas de défaillance d’un produit, d’une description qui n’est pas conforme à celle faite par le vendeur, etc. Pour pouvoir l’actionner, l’acheteur devait ne pas être au courant de cet élément de non-conformité. Par exemple, si le descriptif d’un véhicule d’occasion annonçait une carrosserie de teinte jaune et que vous avez acheté un véhicule rouge, vous ne pouvez pas invoquer la garantie légale de conformité pour annuler la vente.

Avec la garantie légale des vices cachés, il s’agit de l’une des protections que les acquéreurs d’un véhicule d’occasion peuvent actionner pour annuler l’achat d’un véhicule. Elle peut être très utile, notamment en cas d’absence de garantie commerciale ou d’expiration de celle-ci. Cette garantie ne s’applique qu’aux professionnels, on ne peut l’invoquer en cas d’achat à un particulier.

Ce qui change au 1er janvier 2022 pour les véhicules d’occasion

Auparavant, les automobilistes désireux de recourir à la garantie légale de conformité dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion disposaient d’un délai de 6 mois pour l’actionner sans devoir prouver l’existence préalable du défaut. Désormais, cette période est portée à un an. Pour info, ce délai court à partir de la date de la livraison du produit.

Après cette année, il est possible d’invoquer la garantie de conformité durant les 12 mois suivants. Mais le plaignant devra alors prouver que le défaut existait à la livraison. Comme c’est le cas pour la garantie contre les vices cachés, d’ailleurs. En cas de correction d’un défaut, la garantie légale de conformité est prolongée de 6 mois supplémentaires. De plus, les professionnels seront également tenus de coucher sur papier les problèmes ou grosses réparations qu’un véhicule a subis afin d’informer le candidat acheteur.

Comment faire jouer la garantie légale de conformité dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion ?

Tout défaut doit être notifié au vendeur dans les 30 jours qui suivent, si possible par lettre avec AR. Le vendeur disposera lui aussi d’un mois pour résoudre le problème ou rembourser le client. Des pénalités sont prévues si le vendeur ne s’exécute pas :

  • 10 % du prix au 31e jour
  • 20 % du prix au 46e jour
  • 50 % du prix au 61e jour

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Fouchereau dit

    Bonjour J’ai acheté une voiture auprès d’un garage ,170000 km, la courroie a cède au bout d’un mois, elle avait été changé à 140000 il y a 4 ans Il y a une garantie de 3 mois, et le garagiste est d’accord pour réparer mais nous indique que dans sa garantie le remorquage n’est pas pris en compte , il y a 500 km de distance entre mon domicile et son garage donc presque 1000 euros de transport Qu’est ce qui prévaut ? La garantie légale de non conformité et le code de consommation qui indique que nous ne devons faire aucun frais ou leur garantie 3 mois boîte pont moteur qui d’après eux ne comporte pas la close remorquage ? Une expertise a attesté de la panne mais la réponse est longue et les frais de gardiennage coûteux

    • Joachim dit

      Nous aurions envie de dire que cela ressort de la garantie commerciale, mais n'étant pas avocats il serait peut-être sage de vérifier avec une personne dont c'est le domaine d'expertise.

  • Bouque dit

    Bonjour voilà je viens d acquérir une Renault talisman mois de juin 2022 dans un garage de marque Citroën sur mon bon achat figure vehicule garantie 6 mois . Donc si j ai bien compris j ai une garantie d un an et non six c est bien ça. Si oui dois je faire rectifier sur le bon de commande ou pas .cordialement Si j ai bien compris

    • Joachim dit

      Non, cette garantie de 6 mois est une garantie commerciale, ce sont 2 choses différentes.

  • Julien dit

    Bonjour J'ai acheter un vehicules d'occasion en janvier 2022 le garage depot vente à fait changer l'embrayage et le volant moteur dans un autres garage et ma donner la facture des pièces mais 6 mois après l'achat embrayage volant moteur Hs.. Puis-je mettre la voiture dans un garage prêt de chez moi et demander des dédommagement ou le payement des réparations au vendeurs ? Merci à vous de votre aide

    • Joachim dit

      Comme indiqué dans notre précédent message, le plus simple consisterait à faire jouer la garantie qui doit accompagner les pièces de rechange, s'il n'y a pas de motif d'exclusion de son application.

  • Stephano Julien dit

    Bonjour Suite à l'achat d'un véhicules dans un garage depot vente un peu en dessous de Paris ( j'habite près de Lille) le 04/01/22 mon véhicules était garanti 3 mois lors de la vente le vendeur m'a donner la facture des pièces qu'il a acheter et fais changer par la suite dans un autre garage dont une facture des pièces de l'embrayage et volant moteur . Aujourd'hui 6 mois après je me retrouve avec un embrayage ainsi que le volant moteur HS alors que je n'est fais que 4000km depuis l'achat J'ai appeler le garage qui m'a vendu la voiture et il m'a dis de ramener la voiture sur dépanneuse à mes propre frais ( plus de 1000e de frais de depannage pour la ramener ) et qu'il regarderais le problème mais sans aucune garanti qu'il fasse quoique ce soit car sois disant c'est de l'usure.... M'a question est: Quel recours je peux avoir ?Puis-je mettre la voiture dans un garage prêt de chez moi et que le garage ou j'ai acheter la voiture paye ou participe au réparation car ce n'est pas normal que l'embrayage et le volant moteur lâche alors qu'il sont neuf Merci pour votre réponse

    • Joachim dit

      Normalement les pièces détachées font l'objet d'une garantie, mais il y aussi des termes d'exclusion, il faudrait vérifier les termes.

  • Isabelle Moreau dit

    J'ai acheté un véhicule d'occasion sans ct j ai passé le ct qui est ok. Une semaine après le véhicule ne démarre plus. Le vendeur ne veut rien savoir il me dit vous l avez acheté dans l état que faire ? De plus j'ai payé le véhicule en espèce.

    • Joachim dit

      Il est en principe illégal de vendre un véhicule sans contrôle technique de moins de 6 mois. De plus, la mention "dans l'état", même si elle figure sur la carte grise, n'a aucune valeur juridique. Vous pouvez donc rappeler ces 2 faits au vendeur pour tenter d'obtenir l'annulation de la transaction à l'amiable. S'il refuse, un recours juridique est toujours possible.

  • IVARS dit

    Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire en septembre 2021. Un mois après, j'ai eu des alertes moteur. Ils m'ont fait une vidange et au mois de mars le problème est revenu. Ils m'ont dit qu'il y avait un défaut moteur et qu'il fallait le changer. Avec la pénurie, ils n'en trouvent pas et cela peut durer très longtemps apparemment (6mois voire 1 an). Cela fait presque 3 mois que je n'ai pas de véhicule, c'est très embêtant et ne trouvent pas de solution à part le rachat de mon véhicule -1500 euros pour des frais de carrosserie. Je ne trouve pas cela normal que je me retrouve 3 mois sans voiture (ils n'ont pas de véhicule de près soit disant) en mettant 1h30 pour me rendre au travail et la même pour le retour, que je perde de l'argent sur la revente (même si il y a eu des accrochages légers) ou que je dois débourser de l'argent en plus pour me racheter une nouvelle voiture. Quels sont les recours que j'ai contre ce concessionnaire svp? Merci d'avance pour votre aide

    • Joachim dit

      Une action en justice est toujours possible, nous vous conseillons de voir un avocat pour évaluer ce qu'il convient de faire.

  • Fahys dit

    Bonjour, je viens d'acheter un véhicule d'occasion à 11800€ Par virement bancaire + les frais de train,et gazoil pour aller le chercher à plus de 300km de chez-moi. Le véhicule est "normalement" garantie 6 mois . L'annonce stipule qu'il ny avait aucun frais à prévoir qu'une révision complète serait faute avant la livraison du véhicule. Hors je suis tomber en panne sur la route du retour. J'ai pu rentrer chez-moi mais je suis aller faire passer la valise de diagnostique et il ressort que le turbo est problématique. Comme c'est une pièce onéreuse, le vendeur chipote et Me propose de venir chercher le véhicule plutot que payer les réparations chez moi. Seulement j'en suis deja a plus de 300€ de ma poche ,+ mes journées perdu . Que pui-je faire svp ? Cordialement

    • Joachim dit

      Consultez les termes de la garantie, et ce qui est prévu, il peut venir chercher le véhicule à ses frais par exemple. S'il s'agit d'une zone grise, il faut négocier avec le vendeur. En cas de désaccord, la procédure judiciaire est envisageable, mais probablement uniquement si vous avez une assistance juridique.

  • Nathalie Agut dit

    J'ai acheté en décembre 2021 une voiture d'occasion dans un garage elle était garantie 3 mois et le garage m'a certifié que la courroie de distribution distribution était changé seulement elle est cassé après les 3 mois de garantie comment je peux faire pour me la faire rembourser merci

    • Joachim dit

      La première étape consiste à essayer d'obtenir un accord à l'amiable. Si cela échoue, il vous reste la procédure contre les vices cachés, mais vous devrez prouver l'existence du défaut pour obtenir gain de cause.

  • Larouche Jean-Marc dit

    J'ai achete apres une semaine de recherche sur "Market place" de "Facebook". Kia Forte 2015 140,000 kilos. 7 250$. Je prends possession du dit véhicule. Durant le 2ieme trajet de la journée je regarde , l'odomètre et constate qu'il indique plutôt 171 000 kilos. J'ai cherché dans mes photos accumulées sur ma tablette mais je n'ai que la photobde la Kia et le titre. Kia forte 2015. 7 250 $. Je dois avouer que après tant de recherches (si impersonnelles) je suis deçubet confu. J'avais décidé de faire confiance. QUE FAIRE. J'ai 69 ans et c'est déjà un effort d'apprivoiser cette méthode.??????

    • Eplaque dit

      Vu les montants en dollars, nous présumons que vous vivez au Canada. Nous ignorons les recours que vous avez dans ce pays, nous sommes basés en France.

  • Balsera dit

    Bonjours j'ai acheté un véhicule avec une garantie de 3 mois le 31 janvier quand la garantie prend fin? Prend elle fin le 30 avril?

    • Eplaque dit

      Si la durée est exprimée en mois, c'est à la fin du mois selon nos connaissances. Il faut juste prendre en compte cette subtilité : "Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

  • Mathis dit

    Bonsoir, J'ai fait l'acquisition d'un véhicule importé par un professionnel il y 3 semaines; le garagiste stipule une garantie d'un an sur le bon de commande (garantie à priori souscrite chez opteven) mais pour laquelle je n'ai pas de numero de contrat dans cette société;je ne peux donc pas en bénéficier pour le soucis de clim que je rencontre. Comment obliger le vendeur a tenir son engagement ?

    • Eplaque dit

      Que vous a-t-il dit lorsque vous avez voulu faire jouer la garantie ? S'il refuse d'honorer le bon de commande, mettez-le en demeure par lettre recommandée, puis contactez un avocat s'il ne bouge toujours pas.

  • Christ dit

    Bonsoir j'ai acheté à Volkswagen Touareg R5 dans un garage le garagiste me disait que tout était fait dessus l'entretien avec une garantie de 3 mois . À peine sortie du garage il faudrait déjà que je fasse la point en huile moteur. Aujourd'hui la voiture est au garage on me dit que c'est un échangeur et un joint de culasse

    • Eplaque dit

      Tentez un arrangement à l'amiable, éventuellement la garantie contre les vices cachés si cela ne marche pas.

  • Martinaud dit

    Bonjour mon fils a acheté un véhicule le 24 mars. Le jour même en repartant du garage le témoin moteur s est allumé. Il était 19h il a de suite averti le vendeur qui lui a dit de passer la voiture à la valise chose qu il a fait. Problème sur la vanne EGR. Le garage lui répare soit disant... Il repart du garage et depuis le témoin reste tout le temps allumé le vendeur ne veut rien savoir car il n y a pas de garantie sur le véhicule. Aujourd'hui le véhicule démarre 1 fois sur 2 fume blanc et cale directement. Quels sont les recours merci de votre aide

    • Eplaque dit

      Commandez une expertise automobile afin d'établir l'existence ou non d'un vice caché.

  • Cbr dit

    Bonsoir, j’ai acheter un véhicule (alpha Roméo Mito) le 20/05/2022 à 17h a un garagiste, ct à jour passer le jour même, toute révision ok voiture vraiment propre intérieur comme extérieur, et sous le capot ras. Sur la route du retour (1h après) le voyant huile moteur se met à clignoter et sur le tableau de bord s’affiche « éteindre le moteur urgence éteignez la voiture » Je me gare donc en urgence sur l’autoroute… et la voiture ne démarre plus. 15mn après une dépanneuse passe par la -coup de chance- et en ouvrant le capot fe l’huile partout coter distribution (qu’Est une chaîne) La voiture est remorquer jusqu’au garage du dépanneur, je contact le vendeur qui me dit qu’il iras chercher le véhicule et faire les réparations dessus si possible. J’ai une garantie 3mois dessus. Mais sur c’est belle parole, peut il oui ou non « me la mettre à l’envers » ? Coter papier entretient ect tout était ok rien à dire, mais admettons c’est la chaîne distri qui a sauter ou une autre panne de ce coter, peut il contester la garantie vendeur pro? Merci de votre réponse..

    • Eplaque dit

      C'est impossible à dire ainsi, vous devez consulter le contrat de garantie et voir ce qui est couvert ou pas. Si la garantie n'intervient pas, il y a toujours l'angle du vice caché que vous pouvez exploiter s'il est avéré par un expert automobile.

  • Bouchenez dit

    Bonjour J’ai acheté un véhicule fin octobre 2021 garantie 6 mois. Au 1er janvier, suite à la nouvelle loi sur le passage de la garantie à 1 an pour les véhicules d’occasion est-ce que je bénéficie de l’extension de garantie du fait que mon véhicule était encore garanti au 1 et janvier ? Car à ce jour je viens de tomber en panne ( turbo hs) et la garantie des 6 mois est dépassée de seulement 1 mois😩 Cordialement

    • Eplaque dit

      Il ne faut pas confondre garantie commerciale et garantie de conformité. Cette dernière ne couvre pas les pannes, par exemple. Ces 6 mois de garantie sont commerciales, donc pas d'extension.

  • Laval claude dit

    Je suis artisan taxi. J'achète le 30 mai 3022 un véhicule garanti constructeur jusqu'au 31 juillet 2022.Le vendeur garagiste professionnel ne veut pas garantir ce véhicule au delà du 31juillet 2022 au motif que je suis un professionnel et que cette obligation de garantir 1 an n'est que pour les acheteurs particuliers. Me trompe t'il ?

    • Eplaque dit

      Il n'y a pas d'obligation de garantie pour un véhicule d'occasion, nous ignorons donc en quoi consiste cette "obligation de garantir un an pour les particuliers" mentionnée par le professionnel.

  • DURAND dit

    Bonjour J’ai acheté un véhicule d’occasion kia sportage dans une concession BMW en Allemagne. L’annonce précise la présence des sièges avants et arrières chauffants, volant et rétroviseurs chauffants, or à la livraison du véhicule je me suis aperçu qu’aucune de ces options ne sont présentes. J’ai contacté le vendeur par mail qui me répond : soit je dois retourner le véhicule en Allemagne à mes frais ou soit il me fait une remise de 500€ qui n’est pas à la hauteur du prix des options manquantes. Sachant que je souhaite la restitution du véhicule à ses frais ainsi que son remboursement Aujourd’hui que dois-je faire ? Dans l’attente de votre aide Merci d’avance

    • Eplaque dit

      Si vous n'êtes pas d'accord avec l'arrangement proposé, il faudra intenter une action judiciaire en Allemagne.

  • Varagnac dit

    Bonjour. Est-ce que la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pour un véhicule acheté neuf début 2021 ?

  • Da Silva Carvalho Jonathan dit

    Bonjours Bonjours j’ai acheter un véhicule dans un dépôt vente qu’il avait racheter à un particulier Citroen ds3 1,6 thp 156 ch de 2010 à 117000 klm j’ai parcourir 168 klm pour la ramener chez moi 2 semaine après s’en avoir rouler avec je démarre la voiture et un voyant moteur s’allume système anti pollution défaillant le contrôle technique était favorable j’ai une garantie de 3 mois moteur et boîte J’ai effectuer un diagnostique dans garage résultat problème défaut de raté de combustion sur cylindre numéro 1 et 4 et défaut de régulation haute pression essence pression rampe de carburant trop faible Je voulais annuler la vente je procède la voiture depuis 3 semaine le vendeur professionnel me dit que les délais de rétractation et dépasser c’était 7 jours que puis-je faire ? Merci de votre réponse

  • lapeyrade dit

    Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion le 26 mars dernier. lors de l'essaie, j'ai notifié le vendeur que la clim ne fonctionnait pas, nous nous sommes rendu dans un garage pour effectuer une recharge mais il s’avère que c’était une fuite. Le vendeur m'a donc proposé de faire faire un devis. Le devis lui paraissant trop élevé, il me propose d'effectuer la réparation lui même. Le soucis c'est que j'habite a 250km. Aujourd'hui je rencontre d'autre problèmes, j'ai fait passé un CT sur les conseils d'un garagiste et le résultat est défavorable (fixation batterie risque de court circuit, rotules AVG, AVD usure excessive). Ma question est, la garantie 3 mois couvre t'elle ces problèmes et peuvent ils refuser que j'effectue les réparations dans le garage de mon choix ? Merci pour vos réponses

    • Eplaque dit

      Si le vendeur professionnel a inclus une garantie commerciale, il faut lire ce qui est exactement couvert, les modalités de son application, nous ne pouvons pas le déterminer ainsi.

  • Therese dit

    Bonjour,je viens vers vous car j'ai besoin d'aide. J'ai acheter une voiture Chevrolet captiva le 02/02/2022 , le vendeur m'a mis en confiance comme quoi la voiture est propre et que je n'aurais pas de frais a prevoir,sauf que déjà le jour même sur mon trajet de retour l'écran beug reste figé, le tactile ne fonctionne pas !le lendemain j'ai contacté le vendeur pour lui annoncer le problème, mais il ne voulait pas reconnaître le problème, je me suis dis que ce n'ai qu'un problème électronique je laisse comme ça. Et maintenant j'ai un problème plus grave, c'est le turbo qui est mort et le véhicule est immobilisé chez le garagiste j'ai constatés le vendeur mais il veut rien savoir et m'envoyer balader. J'ai payé cher cette voiture, je paye le prêt mais plus de voiture, j'ai 3enfants a bas âges, c'est vraiment dur pour moi,je ne bénéficie pas de protection juridique. Que dois-je faire?aidez moi s'il vous plaît. Merci

    • Eplaque dit

      Votre seule option est de faire jouer la garantie légale contre les vices cachés. Il faut demander à un expert d'examiner le véhicule. S'il établit l'existence d'un vice caché, vous pourrez entreprendre une procédure.

  • Caneva angelique dit

    Bonsoir, j ai acheté une voiture boite auto fin janvier 2022, livrée en février chez un professionnel. Un voyant s est allumé "contrôler boîte de vitesse", mon garagiste a vu qu une réparation de la boîte avait été faite en sept 21. Et maintenant je dois changer le double embrayage car elle est de nouveau en panne. Ai-je une garantie pour me retourner contre le garage qui me l a vendue ?

    • Eplaque dit

      Il faudrait voir avec un expert automobile s'il s'agit d'un vice caché. Si c'est le cas, un recours est possible.

  • Zolkiewski Frederic dit

    Bonjour, j ai acheter un véhicule d occasion avec garantie 3 mois moteur pont et boîte il ya 1 mois chez un professionnel 1 semaine après casse du radiateur, 1 mois après l achat, moteur et boîte qui fuit. Puis je demander l annulation de la vente avec un remboursement du véhicule ou exiger les réparations au frais du professionnel. Cordialement.

    • Eplaque dit

      En cas de garantie le vendeur peut choisir de réparer le véhicule. Vous pouvez évidemment négocier pour tenter d'obtenir l'annulation à l'amiable.

  • Mr castillo Philippe dit

    J'ai acheté un véhicule d'occasion le 29 janvier 2022 la voiture à une garantie de 3 moi je suis tombé en panne courroie de distribution défectueuse la personne a qui je l'ai acheter me dit que la garantie ne fonctionne pas.

    • Eplaque dit

      C'est possible, il faut lire attentivement les conditions de la garantie et voir si cette panne est couverte ou pas.

  • Bergeot Mathieu dit

    Bonjour !! Je viens vers vous parce que je rencontre un gros souci j’ai acheté un véhicule d occasion chez un professionnel en l occurrence une clio IV essence y a moins d un an je suis tombé en panne avec suite aux diagnostic du garagiste le moteur est Hs.. qu’elle sont les recours que je puisse avoir est ce que peux parler de la garantie légale de conformité ou celles des vices cachés ?? J’ai besoin de votre aide cordialement Mathieu

    • Eplaque dit

      Il faut faire expertiser le véhicule afin de tenter d'identifier la raison de la casse. Si l'expert estime qu'il y avait un vice caché, vous pouvez entreprendre une procédure.

  • Stievenard Hervé dit

    Bonjour j ai vendu mon véhicule le 31/01/22 qui avait 130000km .Le vendeur me dit qu il a du faire changer l embrayage alors qu il fonctionnait a la vente et a la date du 06/04/22 .Il veux que je paye les réparations et ça sans avoir fait passer un expert

    • Eplaque dit

      Vous êtes évidemment libre d'accepter ou de refuser de participer aux frais. En cas de procédure judiciaire, il devra prouver l'existence d'un vice caché pour obtenir votre condamnation.

  • Nono dit

    Bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion le 04 janvier 2022 de 2004 a 150000 km aujourd'hui j'ai un problème de joint de culasse est ce que la garantie de conformité est prise en compte le vendeur ne veut rien savoir Merci

    • Eplaque dit

      Pour un tel défaut ce serait plutôt la garantie contre les vices cachés. Il faut voir avec un expert si un tel défaut est considéré comme un vice caché pour un véhicule de cet âge ; sans être des spécialistes, cela nous semble peu probable.

  • kovacevic dit

    bonjour , j'ai acheter un véhicule utilitaire d'occasion chez un professionnel en juin 2021, il me garantissait que la courroi de distribution a était faite , mon véhicule est tombé en panne moteur hier diagnostic courroi de distribution hs et moteur a changé . que puise faire ? pour les réparations ?

    • Eplaque dit

      Commencez par lui en parler pour tenter d'obtenir un arrangement à l'amiable. S'il refuse, il faudra porter l'affaire devant les tribunaux, en espérant que vous ayez des preuves de ses déclarations.

  • DEJO dit

    j'ai acheté un véhicule d'occasion chez un revendeur pour livraison le 17/03 suite à un mail il ne sera prêt que le 22/04, puis-je me rétracter?

  • fleury dit

    bonjour, est-ce que cette garantie s'applique aussi aux intermédiaires comme par exemple des agences automobilières qui vendent des voitures pour le compte de particuliers?

    • Eplaque dit

      S'ils opèrent simplement en tant que mandataires, non vu que la transaction a lieu entre le particulier et vous.

  • chotin pierre dit

    Bonjour, je viens d'acquérir une voiture sur laquelle certaines options sont absentes alors qu'elles étaient sur le descriptif. Le garage me dit que j'aurai dû vérifier moi même. Quel est le recours. Merci a vous

    • Eplaque dit

      Vous pouvez invoquer la garantie de conformité et exiger l'annulation de la transaction. Pour rappel, la responsabilité du vendeur est engagée lorsque le descriptif n'est pas conforme au produit.

  • Bel’ocaz dit

    Bonjour, J.ai vendu en tant que professionnel un véhicule,mais au bout de 14 jours,la cliente veut me remettre le véhicule car un voyant s’est allumé.je lui ai que je ferai le nécessaire pour elle,j’étais lui ai proposé un véhicule de prêt,chose qu’elle a refusé.elle ne veut plus de la voiture.alors que celle-ci est garantie par la société. Dois-je obligatoirement reprendre ce véhicule,alors que je veux faire le diagnostic et la réparation?

    • Eplaque dit

      Nous ne voyons pas à quel titre l'acheteur pourrait annuler unilatéralement.

  • Mr LEDIEU Franck dit

    bonjour, j'ai acheté chez un professionel un véhicule d'occasion fin septembre dernier (DS3 mise en service janvier 2018 - 75 000 kms) estampillé "DS certified". Nous avons remarqué 3 semaines après la vente qu'un bandeau LED sur l'optique avant droit ne fonctionnait pas .... nous en avons averti le concessionnaire qui atteste par courriel que le défaut existait à l'achat mais qu'il ne peut prendre en compte le remplacement de l'optique compte tenu de son coût (1700 € avec main d'oeuvre). Le véhicule bénéficie d'une garantie de 1 an mais celle-ci ne couvre pas l'optique. quel pourrait être notre recours

    • Eplaque dit

      Nous ne voyons pas de voie simple vu que la garantie ne couvre pas ce défaut.

  • Chantemargue dit

    Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion et je suis tombé en panne (casse moteur mais réparable) 15J après l'achat. Je suis tombé en panne le 28 Janvier, ils ont réceptionné le véhicule au garage le 19 Février et à ce jour mon véhicule n'est toujours pas réparé. Ais-je le droit à une indemnité ? Or remboursement du véhicule au vu du délai ?

    • Eplaque dit

      Il n'y a pas de délais légaux précis à la matière, ce genre de litige est traité au cas par cas. La loi parle de délai raisonnable. Si une pièce n'est pas disponible à cause des soucis des chaînes d'approvisionnement, qu'est-ce qui est raisonnable ? Donc tout dépendra des circonstances.

  • DELFOUR dit

    BONJOUR j ai acheté une voiture d occassion de novembre 2019 chez un concessionnaire renault et je n ais qu une garantie de 6 mois normal ?

    • Eplaque dit

      La garantie constructeur est transférable au nouveau propriétaire, donc a priori non. Si ce véhicule a été vendu avec une garantie de 4 ans, elle reste valable jusqu'en novembre 2023.

  • Paul dit

    Bonjour, J'ai acheté une voiture au mois de septembre 2021, cette garantie légale est-elle rétroactive?

    • Eplaque dit

      Non, ces règles sont valables uniquement pour les produits achetés depuis le 1er janvier 2022.

  • Benoit nagalingum dit

    Comment peuvent se protéger les professionnels contre des particuliers malhonnête ?

    • Eplaque dit

      Les particuliers sont également responsables du bien vendu en cas de vice caché, un professionnel peut poursuivre un particulier à ce titre.

  • B r dit

    Bonjour je vient d'acheter un vehi d'occasion il y a 2 jours elle m'a déjà consommer 5 litres d'eau et elle a abs qui c'est affichée et de l huile qui sort du turbo et quand je suis aller voir le professionnel qui me l'a vendu il me dit que je n'ai aucun retour possible sauf que moi je ne veux plus de ça voiture elle commence à me faire peur que puis-je faire merci

  • AUTOHERVE dit

    BONJOUR JE SUIS PROFESSIONNEL DELA VENTE DEPUIS DES ANNEE CETTE OUVELLE MESURE ET TRES DURE A APPLIQUÉ VOUS CROYAIS QUE L ON PEUX GARANTIR UNE VOITURE DE 1500 EUROS ET 15000 EUROS PAREIL BENCOUP DE PERSONNE ON PAS LES MOYEN

  • thierry dit

    bonjour, cette garantie d'un an couvre aussi les moto d'occasion ? je n'arrive pas à trouver le texte en référence. cordialement

    • Eplaque dit

      La garantie de conformité a une portée bien plus large que la voiture, les motos et bien d'autres produits sont concernés.

  • Bonhoure dit

    Bonjour, Je viens de changer le démarreur de ma voiture chez un garagiste. Pour cette pièce la garantie légale de conformité est bien de 2ans depuis le 1er janvier Cordialement