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Carte grise et fusion de sociétés ou d’associations : faut-il payer les taxes ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 5 juillet 2021 - 1 min de lecture ⏳

fusion et carte grise

Dans la vie civile, une union officielle ou un divorce entraîne l’exemption des taxes d’immatriculation lorsqu’il s’agit de mettre à jour la carte grise. Mais qu’en est-il dans le monde de l’entreprise ou associatif ? Par exemple, en cas de fusion de sociétés ou d’associations, faut-il payer les taxes d’immatriculation lorsqu’on met la carte grise des véhicules à jour ? Oui, voici pourquoi.

Fusion de personnes morales : les taxes d’immatriculation sont dues

Suite à une fusion, la loi impose la mise à jour du certificat d’immatriculation des véhicules concernés. Il faut faire un changement de titulaire afin de faire figurer la bonne entité (société qui absorbe ou la nouvelle) sur base de l’article R. 322-5 du Code de la route. En cas de fusion de personnes morales, il n’y a pas d’exonération prévue par la législation fiscale sur les taxes d’immatriculation.

Cela a été confirmé par le Bulletin officiel des finances publiques, qui dit qu’ (source : BOI-ENR-TIM-20-60-20 §50) « ont été notamment reconnues passibles de la taxe, les certificats d’immatriculation délivrés […] en cas de fusion de société, pour l’immatriculation au nom de la société absorbante ou nouvelle des véhicules appartenant aux sociétés absorbées. »

Autrement dit, la carte grise des véhicules de l’entreprise absorbée doit être changée. Cette opération engendrera le paiement des taxes d’immatriculation usuelles pour un changement de titulaire. En cas de création d’une nouvelle entité suite à la fusion, ce sont tous les certificats d’immatriculation qui devront être modifiés avec paiement des taxes à la clé.

Fusion d’associations ou de syndicats : les règles sont les mêmes

Quid des syndicats et des associations ? La direction générale des finances publiques a confirmé que la règle qui s’applique en cas de fusion d’entreprises est la même pour le monde associatif.

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