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Don de voiture pour cause de décès : les démarches

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 14 octobre 2020 - 3 min de lecture ⏳

donne voiture cause décès

Un décès implique la régularisation de nombreuses choses, notamment au niveau de la succession. Lorsque le défunt possède un ou des véhicules, de nombreux scénarios sont possibles. Véhicule conservé par l’héritier, vendu, donné ou envoyé à la casse : toutes ces issues sont courantes. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur ce qui se passe lorsqu’on donne une voiture pour cause de décès.

Donner une voiture pour cause de décès

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Il est tout à fait possible de donner un véhicule pour cause de décès. Dans le cadre d’une succession, il faut bien entendu prouver que la personne qui effectue le don de voiture est le propriétaire légitime. À ce titre, il faudra remettre des justificatifs au bénéficiaire afin qu’il puisse mettre la carte grise à son nom. Mais avant de les énumérer, voyons quand il est possible de donner la voiture sans mettre la carte grise au nom d’un héritier, et quand cette étape supplémentaire est nécessaire.

Succession : don de véhicule sans mettre la carte grise au nom de l’héritier

Il est possible de vendre de donner une voiture héritée sans mettre la carte grise à son nom si :

  • La disparition du titulaire du titre date de moins de 3 mois
  • Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire (justificatif : signature d’une attestation sur l’honneur)

Documents lorsqu’on donne une voiture pour cause de décès

Voici les documents à remettre au bénéficiaire du véhicule :

  • Le second exemplaire du certificat de cession (Cerfa 15776). Les coordonnées du « vendeur » sont celles de l’héritier, et nom du défunt
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • La carte grise barrée du véhicule, qui mentionne la date et l’heure de la cession précédés de « Cédé le ». S’il y a plusieurs héritiers, tout le monde doit signer
  • S’il y a plusieurs héritiers, une procuration signée par eux pour mandater l’un d’entre eux afin d’effectuer les démarches
  • Un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite)
  • Le code de cession, si la déclaration a été faite avec l’ANTS
  • Une attestation du notaire ou un acte de notoriété qui prouve le statut d’héritier de la personne qui donne la voiture. En l’absence de notaire, il faut fournir une copie du certificat de décès ainsi qu’une attestation signée par tous les héritiers qui stipulent l’absence de testament, de contrat de mariage, de procès, de contestation concernant la distribution de l’héritage

Si le don a lieu dans les 3 mois qui suivent le décès du propriétaire ou si le véhicule n’a pas circulé, ces documents peuvent être remis directement au bénéficiaire. Dans le cas contraire, ces mêmes documents seront remis à l’un des héritiers. Celui-ci mettra la carte grise à son nom, pour ensuite céder le véhicule via la procédure classique vu que le véhicule lui « appartient ».

Particulier donne voiture cause décès : pourquoi ?

Il arrive que des annonces proposent de donner un véhicule pour cause de décès. Pourquoi une telle générosité ? Il peut s’agir de véhicules très anciens qui exigent de nombreuses réparations. Les héritiers ne souhaitant pas investir dans le véhicule, ils préfèrent s’en débarrasser. Le don peut être une solution plus commode par rapport à la destruction de véhicules en centre VHU.

FAQ donne voiture cause décès

Que faire si la carte grise du défunt a été perdue ?

Dans ce cas, l’ANTS stipule que l’un des héritiers devra mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir céder le véhicule.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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