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Le Défenseur des droits fustige les asymétries de la dématérialisation

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 25 janvier 2019 - 2 min de lecture ⏳

service public

Ce n’est pas la première fois que Jacques Toubon, Défenseur des droits, émet des réserves en ce qui concerne la dématérialisation des demandes de titres engendrée par la réforme PPNG. C’est par contre la première fois qu’il publie un rapport complet en la matière. Le document dénonce un service public à 2 vitesses qui ne représente un progrès que pour certains.

Amélioration des droits pour toutes et pour tous ?

La dématérialisation des demandes de titres tels que la carte grise a beau connaître de gros ratés, cela n’a pas empêché il y a quelques semaines le Premier ministre de réitérer son ambition de proposer tous les services publics en ligne d’ici 3 ans. Le Défenseur des droits vient de tempérer cet enthousiasme en publiant un rapport consacré aux formalités en ligne. Les conclusions sont sans appel : la fracture numérique signifie que la dématérialisation engendre une administration à 2 vitesses. Si la majorité des Français maîtrise l’outil informatique, ils sont encore 1/3 à estimer être pas ou peu compétents en la matière.

Il y a aussi les quelque 500.000 Français qui vivent encore en zone blanche, à savoir des lieux où Internet et les réseaux mobiles brillent par leur absence totale. Les administrés sont également dépendants de la vitesse de leur connexion quand ils en ont une. À titre d’exemple, le rapport cite les formalités d’inscription en ligne à Pôle emploi, qui prennent de 20 à 45 minutes en fonction de la vitesse de la connexion de l’utilisateur.

Carte grise en ligne, demande de permis de conduire… les effets de la fracture sociale

Les gadgets électroniques ont beau être omniprésents, on oublierait presque que tout le monde n’en possède pas. Le Défenseur des droits met notamment en exergue que 27 % des Français n’ont pas de smartphone, 19 % n’ont pas d’ordinateur. À cela il faut encore ajouter les populations non quantifiées qui ne possèdent pas de scanner, équipement indispensable pour faire une carte grise en ligne.

Les ratés de la réforme PPNG

Mais il n’y a pas que le contexte socioculturel et géographique qui engendre des soucis d’implémentation pratiques. Le Défenseur des droits a fustigé les ratés de la réforme PPNG, qui a engendré une kyrielle de problèmes techniques empêchant les usagers d’obtenir leur certificat d’immatriculation ou permis de conduire. Il ne s’agit pas de simples désagréments : certains conducteurs, dans l’impossibilité d’obtenir leur permis ou leur carte grise, ont tout simplement perdu le droit d’utiliser leur voiture, avec licenciement à la clé.

Pour la carte grise, les prestataires privés sont parfois la seule option pour obtenir rapidement son titre, ou pour l’obtenir tout court. Une situation qui remet en cause la gratuité du service public.

Les recommandations du défenseur des droits en matière de formalités en ligne

Sur base de ce constat qu’il est difficile de remettre en cause, Jacques Toubon et son équipe ont une proposition toute simple : que toutes les démarches administratives restent accessibles par un autre biais qu’Internet. S’il reconnaît les mérites du dispositif d’accompagnement existant tels que les points numériques des préfectures, les maisons de services au public ou les efforts en termes de formation, il estime que davantage doit être fait. Il propose notamment qu’une partie des économies engendrées par la dématérialisation soit réinvestie dans des dispositifs d’accompagnement.

En conclusion, le Défenseur des droits ne remet pas en cause la stratégie de la dématérialisation, un processus « inéluctable et fondamentalement positif pour la qualité du service public ». Cependant, il exhorte le gouvernement à mieux l’accompagner afin que l’on n’obtienne pas, au final, un recul de la qualité des services publics en France, ce qui serait une première.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Kiran unsal dit

    Bonjours Monsieur, Madame je suis dans une situation très dramatique en le 02/04/2020 j'ai vendu mon véhicule immatriculé de xxxxxx j'ai fais ma déclaration de cession sur le site Ants malgré a ça je reçois toujours des amandes de l'achteur j'ai reçu au moins 7 amende de radar j'ai constaté mais je suis dans une angoisse pas possible j'ai déjà envoyé mes documents au site Ants mais a chaque fois il me refuse parce-que après le vente de mon véhicule l'acheteur a fait un accident au bout de 15 jours donc le véhicule endommagé et la carte crisse et suspendu mais le jours que j'ai vendu ma voiture il était en bon état malgré a tout il roule toujours avec mon véhicule et l'angoisse et toujours la franchement je veux pas perds mon permis aider moi xxxxxxxx

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez systématiquement renvoyer les formulaires de requête en exonération en dénonçant l'acheteur et en fournissant une copie du récépissé de la déclaration de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque