Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
  1. Blog
  2. Propriétaire en cotitulaire carte grise : que faire en cas de décès du titulaire ?

Propriétaire en cotitulaire carte grise : que faire en cas de décès du titulaire ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 12 juillet 2021 - 2 min de lecture ⏳

Phare d'Audi dernière génération

Depuis quelques années, le titulaire d’une carte grise doit impérativement justifier la possession du permis de conduire adéquat. Afin de permettre l’acquisition de véhicules par des personnes n’ayant pas le permis de conduire, la solution consiste à mettre un tiers en possession du permis en tant que titulaire, tandis que le propriétaire se place en cotitulaire. Que faire en cas de décès du titulaire principal qui n’est pas propriétaire ? Faisons le point sur ce cas particulier.

Changement du titulaire décédé par le propriétaire en cotitulaire sur la carte grise

Titulaire, propriétaire, ces notions a priori simples sont en réalité un véritable casse-tête en ce qui concerne la carte grise. Celle-ci n’est pas considérée comme un titre de propriété, mais on part du principe que le titulaire est propriétaire… Et en cas de cotitulaire, la multipropriété est supposée. Le manque de clarté juridique de ces principes engendre chaque année des conflits qui se finissent au tribunal. Comment faire en cas du décès du titulaire pour une carte grise dont l’unique propriétaire est en cotitulaire ?

Lorsqu’on a désigné un titulaire principal qui n’est pas propriétaire pour un souci de permis et que cette personne décède, il faut mettre à jour la carte grise. Si le propriétaire cotitulaire a décroché le permis depuis, il peut évidemment prendre place en titulaire. S’il ne dispose toujours pas du permis approprié, il faudra désigner un autre titulaire.

Comment changer le titulaire décédé ?

Ce genre de dossier complexe ne peut être traité que par l’Agence nationale des titres sécurisés.Il n’y a pas de procédure standard à l’ANTS pour gérer ce cas particulier. Il ne s’agit pas vraiment d’une succession, mais il ne s’agit pas non plus d’un changement de titulaire standard. Il faudra donc soumettre un dossier de type autre demande dans lequel vous expliquerez vouloir changer le titulaire principal de votre véhicule, que vous êtes l’unique propriétaire, mais en cotitulaire en raison du fait que vous n’avez pas le permis.

Aux documents habituels à fournir pour un dossier de changement de titulaire, vous devrez joindre les justificatifs suivants :

  1. Une attestation signée de votre part qui explique que le titulaire désigné n’était pas (co)propriétaire
  2. Une preuve que vous êtes l’unique propriétaire. À savoir la facture à votre nom si la voiture a été acquise neuve, le certificat de cession s’il s’agit d’un véhicule d’occasion. Alternativement, une attestation des héritiers du défunt qui confirme la propriété du véhicule est aussi suffisante.

Si l’ANTS est satisfaite par les pièces fournies, le dossier sera validé. En cas de doute, elle peut demander des pièces complémentaires pour confirmer la recevabilité de la demande.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Delphine Vallauri dit

    Mon concubin est décédé la carte grise est aux deux nom puis je vendre la voiture sans passé par le notaire en sachant qu il y a deux enfant biologique qui hertie

    • Eplaque dit

      Non, 50 % de la voiture revient aux héritiers légitimes.