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Décès du titulaire de la carte grise : le cotitulaire est-il exonéré des taxes ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 3 mars 2021 - 1 min de lecture ⏳

succession notaire

Lorsqu’un cotitulaire se trouve sur la carte grise, le décès du titulaire principal entraîne le besoin de renseigner un nouveau titulaire sur le certificat d’immatriculation. Si le cotitulaire met le titre à son seul nom, doit-il payer les taxes de mutation ? Faisons le point sur cette question.

Décès du titulaire avec cotitulaire sur la carte grise : les règles pour une succession s’imposent

Pour faire bref, tout dépend. Ce scénario du décès du titulaire avec cotitulaire tombe dans le régime de la succession. Toujours pour faire court, si le cotitulaire était marié avec le titulaire, le changement de carte grise n’engendre pas le paiement de la taxe régionale. Dans tous les autres cas de figure, il faudra payer les frais de mutation normaux. Soit le même tarif que si vous achetiez le véhicule à un tiers.

Mettre la carte grise au nom du cotitulaire en cas de décès du titulaire : les textes de loi

C’est l’article 1599 octodecies du code général des impôts qui régit ce cas de figure. Cet article stipule que 4 scénarios permettent de ne pas payer la taxe régionale. Il s’agit :

De ce fait, vu que le veuvage est inclus dans le second scénario, cela signifie que lorsque le cotitulaire était marié avec le titulaire, le changement de carte grise n’engendre pas le paiement de la taxe régionale.

En effet, le BOI-ENR-TIM-20-60-20 prévoit qu’en cas de veuvage, il peut s’agir d’une demande d’immatriculation au nom du conjoint survivant d’un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l’époux décédé ou au nom des 2 époux.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Clery catherine dit

    Dois je presenter un nouveau controle tecnique pour le changement de nom sur la cartegrise. J'ai lu que normalement non. Mon controle technique se termine ds 4 mois , ma voiture a 6 ans.

    • Eplaque dit

      Pour un dossier de type succession lorsqu'un héritier met la carte grise à son nom, le CT n'est pas requis en effet.

  • monique Smolinski dit

    mon concubin est décédé il y a 2 ans j étais co-titulaire sur la carte grise donc a son décès je n ai pas fait de démarche. aujourd'hui je voudrais vendre ce véhicule comment dois je procéder ? merci. tout cela me parait bien compliqué!

    • Eplaque dit

      La moitié de la voiture entre dans la succession, vous devez donc trouver un accord avec les héritiers quant au sort qui sera réservé à la voiture.

  • VERONIQUE dit

    Bonjour, mon compagnon vient de racheter un véhicule suite à un leasing ( le contrat était à son nom mais c'était une voiture pour moi donc je lui reversais le montant du loyer tous les mois ainsi que le solde pour le rachat) comment je peux déclarer le certificat d'immatriculation (en co titulaire pour moi?) et en cas de décès de mon compagnon comment cela se passe

    • Eplaque dit

      Il suffit de vous renseigner en tant que cotitulaire sur le formulaire de demande d'immatriculation. En cas de décès, vous serez considérée comme propriétaire à 50 % du véhicule, tandis que l'autre moitié tombera dans la succession de votre compagnon.

  • Muriel Beaujoin Roussel dit

    Mon fils est cotitulaire de la carte grise de son père décédé, ce véhicule fait il partie de la succession ?

  • Seck dit

    Bonjour j'ai hérité d'une voiture et je voudrais la vendre combien je dois payer à l'état merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Vous trouverez toutes les informations utiles sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

  • Sandra J. dit

    Bonjour, Mon conjoint est décédé, la carte grise était à nos 2 noms. Faut il enlever le nom de mon conjoint sur la carte grise si je souhaite vendre le véhicule ? J'ai l'acte de notoriété qui stipule que le véhicule m'appartient. Merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez céder directement le véhicule. Cordialement, La modération Eplaque

  • Florence David dit

    La voiture de mon conjoint sa moto sont aussi à mon nom, nous ne sommes pas mariés, ces deux bien rentrent il dans la succession de ses enfants. Si oui que faire pour garder les biens ? Merci pour votre reponse Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si vous êtes l'unique titulaire des véhicules, que les factures ou certificats de cession ont été établis à votre nom, cela suggère qu'ils vous appartiennent légalement. Cela dit, ses enfants pourraient contester et engager une procédure si leur père a payé ces véhicules. Si vous êtes cotitulaire, la moitié de la valeur de ces véhicules leur revient. Cordialement, La modération Eplaque

  • Magnaudeix dit

    Combien de temps après le décès du titulaire avons nous si le co titulaire est vivant pour faire changer le non

    • Eplaque dit

      Bonjour, À notre connaissance, la loi ne donne aucun délai particulier dans le cas de succession de véhicule. Par contre, il peut être sage de procéder au changement le plus tôt possible. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • BIENCOURT dit

    Bonjour, J'ai lu avec intérêt vos articles mais je trouve pas la réponse adéquate afin d'aider une de mes amies qui vient de perdre son conjoint pacsé. Mon amie a financé environ 80 % de l'achat du véhicule grâce à son épargne salariale , les 20% restants ont été payés par le couple pacsé sur leur compte commun. La carte grise est à leur deux noms. Savez-vous comment cela se passe pour la succession ? Est-ce que l'on considère que la voiture appartient à 50/50 aux deux conjoints pacsés ou est-ce qu'on considère que mon amie détient 80% de la voiture et que du coup seuls les 20 % restants doivent rentrer dans la succession ? merci pour votre aide précieuse.

    • Eplaque dit

      Bonjour,  Il serait préférable que vous adressiez à un avocat qui pourra mieux prendre en compte toutes les informations relatives au cas de votre amie. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • MAILLOT Ingrid dit

    Le titulaire décédé a des enfants, le co-titulaire n'est pas mariée au titulaire et n'a pas participé à l'achat du véhicule. A qui revient le véhicule ? Et aura t-on besoin de la signature du co-titulaire en cas de reprise du vehicule par un heritier ? Merci pour votre retour.

    • Eplaque dit

      Bonjour, La quote-part du défunt revient aux héritiers bien sûr. Il faut trouver un arrangement entre ceux-ci et le cotitulaire (vous). Cordialement, L’équipe Eplaque