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Covoiturage avec voiture de société : est-ce permis, comment ?

covoiturage et voiture de société

Le covoiturage est de plus en plus encouragé par les pouvoirs publics afin de réduire la pollution atmosphérique et les embouteillages. C’est également une excellente solution pour réduire ses frais de déplacement. Mais lorsqu’on a une voiture de société mise à disposition par son employeur, a-t-on le droit de pratiquer le covoiturage ? Voici ce que dit la loi.

Rien n’interdit le covoiturage

La première chose à se demander est simple : que dit la loi concernant le covoiturage avec contribution financière ? Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2013 a apporté la réponse à cette question épineuse : tant que les sommes versées par les compagnons de route du conducteur n’excèdent pas les frais induits par l’utilisation du véhicule de société, donc que les paiements n’ont pas débouché sur la rémunération du chauffeur, c’est tout à fait légal.

Quid du covoiturage avec une voiture de fonction

Reste à savoir ce qu’il en est lorsque le conducteur roule avec le véhicule mis à la disposition par son entreprise. En 2016, une société avait licencié un salarié qui avait fait du covoiturage avec sa voiture de société. Le travailleur s’était retourné contre son employeur aux prud’hommes, qui avait tranché en faveur du salarié. Celui-ci avait reversé les montants perçus à des associations caritatives.

Mais, récemment, la jurisprudence a évolué en défaveur des travailleurs. Cependant, il faut également prendre chaque affaire au cas par cas. Car entre le covoiturage passif et actif, il y a une marge. Par exemple, la cour d’appel de Rennes a donné raison à une entreprise qui avait licencié l’un de ses travailleurs qui passait des annonces sur un site de covoiturage afin de proposer des trajets payants à des personnes extérieures à la société. Il y avait un motif tout à fait légal au licenciement : le contrat d’assurance de la voiture interdisait les transports onéreux de marchandises ou de voyageurs, même à titre occasionnel. L’assurance auto n’était valable que pour les déplacements professionnels ou privés stricts.

Le critère crucial : l’argent

Il ressort de la jurisprudence que le nerf de la guerre, c’est l’argent. Ce facteur permet le plus souvent de prédire l’issue d’un litige covoiturage et voiture de société. Si l’activité de covoiturage n’a pas débouché sur un enrichissement du salarié, il y a de grandes chances pour que le licenciement soit considéré comme une sanction trop lourde. La transparence est également très importante vis-à-vis de l’employeur, notamment pour des questions d’assurance.

Que faire ? Parlez-en avec votre employeur

Vous avez une voiture de fonction et vous souhaitez faire du covoiturage ? Le plus sûr consiste à en parler ouvertement avec votre employeur. Contactez votre département des ressources humaines et voyez ce qui est permis, ou possible, déterminez les conditions. Cette mise au point effectuée, cette question du covoiturage sera définitivement tranchée tant que vous respectez les termes.

Posté le 12 avril 2019 dans News.

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