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PV stationnement : plus besoin de payer avant de contester

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 11 septembre 2020 - 1 min de lecture ⏳

Amendes pour stationnement interdit

C’est officiel depuis la décision du Conseil constitutionnel. Désormais, il n’est plus requis de payer un PV de stationnement avant de le contester. En effet, cette obligation entrée en vigueur depuis 2018 n’était pas conforme à la constitution française. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les victimes d’usurpation de plaque, ou encore de soucis techniques des lecteurs automatiques.

Pourquoi il était obligatoire de payer avant de contester

Le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est adoptée. Il est décidé qu’avant de pouvoir contester, il faut régler l’amende. Malheureusement, avec la multiplication des systèmes d’automatisation de verbalisation et des usurpations de plaques, de nombreux automobilistes reçoivent des PV qui ne les concernent pas. Outre les tracasseries administratives de contestation, ils doivent payer des amendes qui ne les concernent pas. Puis attendre le remboursement.

Paiement des PV de stationnement avant contestation : les dents grinçaient depuis 2 ans

Cette situation ne fut pas sans courroucer les automobilistes, ainsi que les associations qui les défendent. C’est ainsi que de nombreuses voix s’élèvent depuis pour annuler cette obligation de devoir payer avant de pouvoir contester. Le défenseur des Droits, Jacques Toubon, avait notamment préconisé la suppression de cette règle en janvier 2020. Il dénonçait également le caractère compliqué de la procédure.

Le député Daniel Labaronne, d’Indre-et-Loire, a longuement milité pour cette issue. Déclaration de cession non enregistrée, véhicules pour handicapés, voitures volées ou usurpation de plaques ou problèmes techniques… Les scénarios menant à des verbalisations injustifiées étaient légion.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition

Dans sa décision, le Conseil a rappelé « qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction. »

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur avec effet immédiat. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement.

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