Indiquez votre numéro d'immatriculation Je ne le connais pas
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Changement de carte grise avant cession : petit rappel des règles via cette affaire judiciaire

carte grise

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, il est impératif de s’assurer que la personne qui se présente comme la propriétaire de la voiture a bien son nom sur la carte grise. Le cas échéant, vous risquez des problèmes en préfecture. Cette affaire qui a eu lieu dans le département du Nord vient à point pour l’illustrer.

Il achetait et revendait des voitures, mais ne changeait pas la carte grise

Pour arrondir leurs fins de mois, certains particuliers scrutent les bonnes affaires sur le marché de l’occasion pour les revendre avec un bénéfice. A priori, rien d’illégal dans ce petit business qui peut s’avérer lucratif pour les personnes connaissant bien le marché et capables de bien négocier. Vincent D. exploitait le filon, mais en commettant un impair, à savoir qu’il ne changeait pas la carte grise à son nom avant de revendre le véhicule. Pour les acheteurs mal informés, la transaction s’est révélée catastrophique vu qu’il est ensuite impossible d’immatriculer la voiture : le nom du vendeur sur le certificat de cession doit correspondre au nom du titulaire du certificat d’immatriculation.

Le prévenu, pour tenter de faire passer la pilule, falsifiait les certificats de cession en indiquant le nom de l’ancien propriétaire. Il a été condamné par le tribunal un an de prison ferme pour cette histoire de carte grise, ainsi que d’autres faits commis dans la région de Lens.

Soyez vigilant sur l’identité du vendeur

Vérifiez bien que la carte d’identité du vendeur correspond au nom indiqué sur le certificat de cession ainsi que sur la carte grise. Le cas échéant, il vous sera impossible d’immatriculer en préfecture la voiture à votre nom.

Posté le 18 janvier 2017 dans News.

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