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Carte grise gratuite : les démarches d’immatriculation sans frais

carte grise gratuite

Dans l’immense majorité des cas, effectuer des démarches d’immatriculation représente une charge financière. Que ce soit en cas de nouveau propriétaire ou de modification des données du titulaire du certificat d’immatriculation. Mais comme chaque règle, elle a ses exceptions. Voici les démarches d’immatriculation qui débouchent sur la remise d’une carte grise gratuite.

Les cyclos, véhicule privilégié

Commençons par la catégorie de véhicule la plus favorisée par le législateur en ce qui concerne le coût de la carte grise, à savoir les cyclos. La carte grise cyclo (CL) est réservée aux deux-roues de moins de 50 cm³. Il peut donc s’agir d’un scooter. Que ce soit pour l’immatriculation d’un cyclo neuf ou d’occasion, un changement d’adresse ou autre la démarche est gratuite.

Le changement d’adresse = carte grise gratuite

Vous déménagez ? Vous disposez d’un délai de 30 jours pour notifier le changement d’adresse du titulaire de la carte grise. Cette démarche est gratuite. Vous recevrez par la poste un autocollant apposé sur le certificat d’immatriculation pour refléter votre changement de domicile. Veuillez noter qu’après le 3e changement d’adresse, vous recevrez une nouvelle carte grise. Dans ce cas la procédure n’est plus gratuite, mais le coût est limité à 2,76 euros de frais d’envoi.

Erreur sur la carte grise

L’imprimerie nationale a émis votre titre en se trompant dans vos coordonnées, votre nom, etc. ? Vous devez faire refaire le certificat d’immatriculation en cas d’erreur, mais ce ne sera bien entendu pas à votre charge si c’est l’ANTS qui s’est trompée. Veuillez cependant noter que si l’erreur a débouché sur un calcul erroné du prix de la carte grise (nombre de chevaux fiscaux, le département d’immatriculation, etc.), celui-ci sera rectifié. Via le paiement d’un supplément ou l’octroi d’un remboursement, en fonction du scénario qui vous concerne.

Changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation : seuls les frais d’envoi sont à votre charge

Le dernier scénario qui débouche sur une carte grise presque gratuite est le changement d’État civil du CI (mariage, veuvage, divorce). Dans un tel cas de figure, l’émission du nouveau titre n’engendre que 2,76 euros de frais d’envoi. Notez tout de même qu’en cas de divorce avec nécessité de supprimer un nom sur la carte grise, la procédure devient payante car assimilée à un changement de titulaire. Par exemple, si Madame Durand était mariée à Monsieur Dupont et que Monsieur Dupont faisait partie des cotitulaires, pour remettre la carte grise au nom de Madame Durand celle-ci devra payer les frais d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Alors que si elle se trouvait seule sur le titre au nom de Madame Dupont, elle payera 2,76 euros pour recevoir une carte grise au nom de Madame Durand.

Posté le 2 juillet 2018 dans News.

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