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Carte grise : les automobilistes des communes nouvelles ne sont pas tenus d’effectuer le changement d’adresse

carte grise

Obligation d’effectuer le changement d’adresse de son certificat d’immatriculation ou formalité facultative ? Cela fait des mois que les automobilistes de nombreuses communes nouvelles de France ne savent pas à quel saint se vouer, certains départements estimant que refaire la carte grise est obligatoire tandis que d’autres dispensent leurs automobilistes… Heureusement, les choses sont désormais clarifiées.

La carte grise étant un document national, les règles doivent être les mêmes pour les conducteurs du Nord ou du Rhône. C’est ainsi que le ministère de l’Intérieur a enfin tranché : les automobilistes résidant dans une commune nouvelle ne sont pas obligés d’effectuer le changement d’adresse sur leur carte grise.

Les cartes grises peuvent dire merci à La Poste

En principe, la loi dit qu’en cas de changement d’adresse, que ce soit un déménagement, un changement de nom de rue ou le changement de nom d’une commune, la carte grise doit être modifiée pour refléter les changements. Cependant, vu que La Poste garantit la livraison du courrier même si c’est le nom de l’ancienne commune qui est mentionné, le ministère de l’Intérieur accorde une dérogation aux automobilistes de ces communes.

Même si le coût d’un changement d’adresse est modique, voire nul, cette dispense permet aux Français qui roulent avec un véhicule immatriculé avant 2009 de ne pas devoir acheter de nouvelles plaques d’immatriculation vu que les voitures de cette époque disposent d’un numéro de l’ancien système et qu’en cas de modification de la carte grise, une nouvelle demande d’immatriculation doit être impérativement introduite.

Le changement d’adresse du certificat d’immatriculation est gratuit jusqu’au 3e

Les automobilistes les plus pointilleux peuvent néanmoins demander un nouveau certificat d’immatriculation, et ce gratuitement, s’ils n’ont pas effectué cette formalité plus de 3 fois. À la 4e il faudra simplement régler les frais d’acheminement, soit la modique somme de 2,76 €.

Posté le 2 novembre 2016 dans News.

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