Amendes sur carte grise d’un titulaire décédé : que se passe-t-il ?

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 16/09/2022 - Mis à jour le 21/12/2022

En cas de décès, il n’est pas rare que les héritiers utilisent la voiture du défunt. Que se passe-t-il en cas d’amende via un PV automatisé ? Le PV est-il annulé ? Aujourd’hui, nous vous proposons de faire le point sur la question des PV attribués à une personne décédée. Qu’ils aient été émis avant ou après le décès du titulaire de la carte grise, d’ailleurs.

Amendes écopées après le décès du titulaire de la carte grise : elles sont à payer

Certains héritiers pensent que des PV attribués à une personne disparue seront annulés lorsque les autorités réaliseront que la personne verbalisée est décédée. C’est faux. De tels PV resteront en souffrance, deviendront majorés et finiront par déboucher sur l’inscription d’une OTCI sur le véhicule. Autrement dit, le certificat de situation administrative fera l’objet d’une opposition, et la cession du véhicule sera ensuite bloquée.

Si vous voyez passer un tel PV, il faudra le payer. En guise de consolation, vous échapperez à la perte des points sur votre permis. Il ne sert à rien de contester avec copie du certificat de décès à la clé, la requête sera bien entendu rejetée. Pour rappel, vous disposez d’un délai de 3 mois pour changer le nom du titulaire sur la carte grise après un décès.

Titulaire de la carte grise décédée et PV : qu’advient-il des amendes ?

Admettons désormais que vous avez découvert des PV électroniques qui ont été infligés au défunt de son vivant. On peut lire ici et là sur des forums qu’il suffit de contester en prouvant que la personne est décédée, cela « éteindrait l’action publique ». C’est faux. Le code des impôts explique ce qu’il advient dans ce genre de scénario (article 1754 IV) :

« En cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation. »

On pourrait penser que l’on ne peut être tenu pour responsable d’un acte que l’on n’a pas commis, notamment au titre de la Déclaration des droits de l’homme. Cependant, lorsqu’on accepte une succession on accepte l’actif comme le passif.

Conclusion

Les amendes sur carte grise d’un titulaire décédé sont toujours dues au fisc. Qu’elles aient été infligées du vivant du titulaire décédé, ou après sa disparition. En cas de non-paiement, la procédure usuelle suivra son cours. En l’absence de paiement d’un PV majoré, une opposition sera inscrite sur le certificat de non-gage, ce qui bloquera l’éventuelle cession de la voiture.

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Les questions des utilisateurs

Emma

4 mars 2024

Bonjour, Mon grand père est décédé en 2020. Nous ignorions qu’il fallait mettre la carte grise au nom de mon papa dans un délai de 3 mois, étant donné que nous attendions que j’ai mon permis pour que je la récupère. J’ai fait ma demande d’immatriculation récemment, car je viens d’obtenir mon permis, et l’ANTS me demande une attestation sur l’honneur sur le fait que la voiture n’a pas roulé sur la voie publique depuis le décès de mon grand père. Or, ce n’est pas le cas, elle a roulé (kilométrage du contrôle technique à l’appui) et je ne sais pas ce que je risque si je ne fournis pas ce document… je refuse de mentir… Mais qu’est ce que je risque si le véhicule a roulé depuis le décès de mon grand père? Vous remerciant par avance

Eplaque

5 mars 2024

Si vous faites partie des héritières, vous pouvez mettre la carte grise à votre nom. Il semblerait que cela ne soit pas le cas vu la requête de l'ANTS. Dans ce cas un héritier, en l'occurrence votre père, doit d'abord mettre la carte grise à son nom. Lorsque ce sera fait, il faudra alors faire une cession avec vous. Pour rappel, en cas de succession le véhicule peut être vendu dans les 3 mois qui suivent le décès, ou au-delà si le véhicule n'a pas été utilisé par les héritiers.

Kremer

20 février 2024

Bonjour je roulais la voiture de mon père qui était décédé le 26/12/2023. L'agence immobilière à ramasser sont courriers parce que j'ai mis en vente son appartement, je me suis rendu compte qu'il y avait une amende à payer. Que dois-je faire ou combien me coûterai la contravention. Merci. Sandrine

Eplaque

20 février 2024

Il faut payer l'amende, le montant s'affichera si vous la payez en ligne sur le site de l'ANTAI, et surtout changer la carte grise.

Lol fenty

15 février 2024

Bonsoir, J'ai besoin de votre aide. Avec ma mère nous nous trouvons embêter. Nous souhaitons clôturer la succession de mon arrière grand-père. Sauf que une grande sommes d'argent concernant les amendes bloques. En effet la voiture de mon arrière grand père a été conduite par le beau fils de mon arrière grand père après sa mort. Ce beau fils a commis plusieurs infractions avec la voiture. Lors de la succession nous avons justifier notre non possession du véhicule. Aujourd'hui pour clôturer cette succession nous souhaitons nous arranger sauf que nous craignons de devoir payer cette sommes d'argent. Est-ce le cas ? Sachant que depuis la mort de mon arrière grand-père nous n'avons pas utilisé le véhicule ? Ou c'est au beau fils de régler ses propres infractions ?Merci beaucoup d'avance

Eplaque

16 février 2024

Avez-vous déjà demandé un certificat de non-gage de votre véhicule ? Bien sûr s'il y a une opposition sur la situation administrative, ce qui bloquera l’éventuelle cession de la voiture. Donc il faut payer les amendes.
Lol fenty

20 février 2024

Oui bien sur, nous avons un certificat de non gage. La voiture a été utilisé par le beau fils. Nous avons des preuves de son utilisation ( factures à son nom ) c'est donc à lui de régler les contraventions ? Puisqu'il a l'utilisation et la possession du véhicule?

Eplaque

20 février 2024

Dans ce cas il faut le dénoncer nommément.

Bensalah

23 janvier 2024

J'ai prêter ma voiture a une amis , entre temps la personne est décédé ,après j'ai reçu un PV d'une amande majoré ,mais ce n'était pas moi qui conduisait au moment de l'infraction c'était la personne qui est décédé . Comment je fais ?est- ce possible de contester ?

Eplaque

24 janvier 2024

Nous ignorons si on peut dénoncer une personne décédée, désolé.

Sahraoui

11 décembre 2023

Bonjour mon mari est décédé en 2021 mon fils s'est approprié sa voiture et j'ai des procès que je n'ai pas payé la voiture à aujourd'hui ne roule plus il a cassé le moteur pour la destruction on vient de me dire que la voiture est gagé donc je ne peux pas la faire détruire je n'ai moi même pas mon permis que faire car je ne peux pas payer les pv que mon fils me laisse merci

Eplaque

12 décembre 2023

Dans ce cas il faudrait contester les PV en dénonçant nommément votre fils. Il faudra toutefois attendre que les contestations soient validées et que les OTCI soient annulées pour que la destruction puisse avoir lieu.
Sahraoui

14 décembre 2023

Bonjour et merci mais j'ai contesté les amendes en recavec accusé de réception je l'ai dénoncé mais aucun résultat car cela date de plus d'un an et je viens juste de savoir qu'il y avait malgré tout un gage sur la voiture

Eplaque

15 décembre 2023

Il est possible que l'OTCI reste même en cas de dénonciation, pour être francs nous savons pas exactement ce qu'il en est.

Vincent

29 novembre 2023

Bonjour. Suite au décès de mon père, j'ai récupéré sa voiture mais je n'ai pas fait le changement de carte grise depuis plus de 3 mois. J'ai reçu un PV à son nom; suffit-il de payer l'amende ou dois-je me dénoncer pour le retrait du point ? Merci

Eplaque

30 novembre 2023

À notre connaissance il n'est pas possible de dénoncer, vu que c'est à la personne verbalisée de le faire. Payez donc, et faites le changement de carte grise.

milhiet

10 novembre 2023

Mon père de son vivant à vendu sa voiture. Il est décédé en 2019 . Dernièrement un pv de non paiemen.t d'une autoroute lui a été adressé ces les enfants sont-ils tenus de payer cette amende nous retrouvons pas les papiers de cette vente que faire

Eplaque

13 novembre 2023

Si le PV est antérieure à la cession, oui, les héritiers doivent payer.

Mortier

1 octobre 2023

Mon mari est décédé. J ai le droit de conduire sa voiture. J ai eu une amende. Faut t il que je me déclare pour le retrait du point. Merci
JH

12 septembre 2023

Bonjour, mon père est décédé en septembre 2022. Il n'y a pas d'héritage, pas de notaire et il n'avait même plus de domicile fixe. En juin 2023 j'ai reçu un courrier pour un PV concernant une infraction qu'il a commise en juin 2022. Ma mère a changé de voiture et de carte grise en passant par une concession en décembre 2022. En juillet, elle a fait le nécessaire pour annuler l'amende auprès du trésor public. On lui avait confimé l'annulation de cette amende. Et aujourd'hui, je viens de recevoir un courrier d'un huissier concernant cette amende, toujours adressé au nom de père. Est-ce que la confirmation de l'annulation de cette amende était une erreur et il faudra la payer ou est-ce qu'il s'agit d'une mauvaise communication entre les services du trésor public?

Eplaque

13 septembre 2023

Avez-vous une notification écrite de l'annulation de l'amende ? Si oui présentez-la à l'huissier. Notez que ce serait étonnant, car les amendes d'une personne ne s'éteignent pas à leur décès, l'État va toujours réclamer l'argent aux "héritiers".

Scaglia marie

23 août 2023

Mon père a cédé un véhicule il y a près de 20 ans. La personne n a pas changé de carte grise. Aujourd'hui je reçois Pv au nom de mon père qui est décédé il y a 11 ans Le véhicule était une épave sur le terrain du nouveau "propriétaire " Mais je n ai pas de justificatif de cession. Quel recours éventuel. ?

Eplaque

24 août 2023

Malheureusement sans preuve de cession il n'y a rien à faire.

FrançoisVM

19 août 2023

Bonjour, J'ai hérité de la voiture de mon père mais elle fait l'objet d'une OTSI et je n ai pas pu m'immatriculer J'ai écris au service qui me dit qu' il y 11 amendes majorées de 180euros (Contravention de 3ème classe de 45 euros au départ). La première a plus de 6 ans puis-je demander sa prescription ? Puis-je demander à payer l'amende de base à 45euros ? Enfin les services de Rennes me disent de payer juste les 4 premières qui génèrent l'OTSIpour immatriculer la voiture à mon nom. Mais que vont devenir les autres après ? Merci

Eplaque

21 août 2023

Il n'y a pas de prescription. Vous devrez payer les amendes, j'ignore si une demande de rétablissement de la peine initiale fonctionne en cas de succession. Si vous payez les PV qui ont engendré l'OTCI vous pourrez certes changer la carte grise, mais le problème restera le même : tant que les PV ne sont pas payés ils finiront par déboucher sur une OTCI. Cette stratégie a pour seul avantage de permettre d'étaler les paiements.

Ismael

12 août 2023

Bonjour, mon frère vient de décès, il n’a pas d’enfant ni de femme. Mon frère a des amendes qui va les payer Merci pour votre retour. Cdt

Eplaque

12 août 2023

Elles vont tomber dans la succession, donc c'est aux héritiers de payer.

danielle

1 août 2023

mes parents sont décédé cela fait maintenant 7 ans nous avons vendu la voiture il y a 5ans nous venons de recevoir un amende de 35 euro doit ton la payer et que doit ton faire pour que cela ne se reproduise plus

Eplaque

2 août 2023

Avez-vous bien enregistré la cession ? C'est impératif. Si vous recevez une telle amende, il faut la contester avec l'accusé d'enregistrement de la cession. Attention également aux fausses amendes que l'on peut recevoir par SMS ou email. Je le mentionne car il y a beaucoup de faux PV à 35 € envoyés par SMS.

Soto Nicolas Rosa

6 juillet 2023

Ma sœur est décédée, mais j'ai constaté que sur sa carte d'identité, un y est intervenu dans l'inscription de son nom-(Araceli Soto Nicolas et non Araceli Soto y Nicolás) cela causera t-il problèmes en cas de la succession pour ses enfants ? Merci
Biau

22 juin 2023

Une amende à Paris, comment avoir le numéro pour pouvoir la payer. Mon frère est décédé et je ne trouve pas le papier d l'amende

Eplaque

23 juin 2023

Ce n'est malheureusement pas possible tant qu'il n'y a pas de majoration, il faudra attendre l'envoi d'un nouvel avis. Si l'amende est déjà majorée, vous devriez pouvoir obtenir un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires via le service amende local du trésor. Il faudra probablement vous présenter avec une copie de l'acte de décès.

Leonardo

18 mars 2023

Bonjour, je reçois des PV du véhicule de mon père décédé, que mon frère à conserver depuis son décès et il n'a pas fait le changement de la carte grise. Le service contentieux me les envoie car j'avais contacter les impôts locaux pour signaler son décès et n'ont retenue que moi. Mes requêtes ont été rejetées, sachant que je suis sorti de la succession. Est ce que je suis obligé de payer les PV, car mon frère ne veut rien savoir. Merci de votre réponse.

Eplaque

20 mars 2023

Ce sont les héritiers qui doivent payer. Si vous avez refusé la succession, à notre connaissance vous n'êtes pas financièrement responsable. Vous devez juste notifier vos frères.

Ines

20 février 2023

Du coup je suis obligé de tout mettre sur son nom car il a une trop grosse dette et mon permis saute je n’ai pas d’autre solution, je veux juste savoir svp moi je n’aurai plus de problème vis à vis de mon véhicule ? car il n’a pas d’enfant personne pourra payé c’est amende qu’il a commis merci beaucoup Joachim pour tes réponse

Eplaque

21 février 2023

Nous ignorons comment l'officier du ministère public va réagir. Il pourrait très bien partir du principe que vous essayez de faire porter le chapeau à une personne décédée.

Inès

20 février 2023

Bonjour j’ai prêter mon véhicule à un de mes frere qui est décès en mai 2022 et en février 2023 j’ai reçu 13 contravention qu’il a commit en 2021 de septembre à décembre pour un montant de 4875€ que dois-je faire pour ne pas perdre mon permis de conduire ( c’est le plus important pour moi ) sachant qu’il n’a aucun successeur, je peu mettre les contraventions sur son nom pour éviter de payé cette somme est perdre mon permis sachant que mon compte en banque est bloqué ?

Eplaque

20 février 2023

Nous ignorons comment faire. En partant même du principe que vous dénoncez une personne décédée, les amendes existeront sur son nom si la dénonciation est acceptée et tomberont dans la succession, elles seront dues par les héritiers.

Lilou

26 janvier 2023

Bonjour, j'ai reçu une amende et je l'ai contestée car ce n'est pas moi qui roulais mon véhicule ce jour. J'ai désigné le conducteur mais il est décédé depuis. L'amende est arrivée à son nom mais pour une infraction commise avec mon véhicule. Que dois-je faire? merci de votre retour, cordialement.

Eplaque

27 janvier 2023

Il faut transmettre cette amende à ses héritiers, car le PV tombe dans la succession.

regine remy

23 janvier 2023

bonjour j utilise la voiture de mon beau pere qui est decede jai as fait le changement de carte grise par negligence je viens dapprendre que le nouveau proprietaire de sa maison a recu le pv puis me la expedier e pv cest perdu la relance e fera en recommander donc puisqu il est decede comment faire ?

Eplaque

24 janvier 2023

Arrangez-vous avec le nouveau propriétaire afin qu'il vous prévienne quand la majoration arrive, il n'y a pas d'autre option. En attendant faites votre changement de carte grise pour que le problème ne se présente plus.

cannesan ginette

17 janvier 2023

mon ami decede proprietaire du vehicule moi je suis en deuxieme conducteur comment cela ce passe en cas d amende de stationnement

Eplaque

17 janvier 2023

Les PV seront envoyés au défunt, ils tomberont ainsi dans la succession. S'ils ne sont pas payés, il y aura à terme une opposition sur la carte grise.

Szymanski Brigitte

16 janvier 2023

Je suis veuve depuis octobre et la carte grise est au deux nom monsieur madame. Je me suis fait flasher comment faire pour que le point soit retiré de mon permis et non plus sur celui de mon défunt mari . Merci de me renseigner.

Eplaque

17 janvier 2023

Il faudrait remplir le formulaire de dénonciation au nom du défunt et vous dénoncer, peut-être en fournissant une copie de l'acte de décès. Pour éviter que le problème se reproduise, mettez la carte grise à votre nom.

Lebarbe

6 septembre 2022

Peut-on circuler avec l'ancienne plaque d'immatriculation (FNI) d'une personne décédée après avoir changé l'immatriculation en SIV sur l'ANTS ?

Eplaque

6 septembre 2022

Non.

Abdelali latifa épouse de Azzouz Bennaceur

29 août 2022

Comment payer une amende d’excès de vitesse de la voiture d’un époux décédé . C’est moi sa femme qui utilise sa voiture et que j’ai été flashes par un radar à Rabat

Eplaque

30 août 2022

Nous ignorons comment cela se passe au Maroc, désolé, nous sommes actifs sur le marché français.

Abdelali latifa

29 août 2022

Bonjour monsieur, Depuis que mon époux est décédé, j’utilise sa voiture. J’ai reçu un courrier de la poste comme quoi je dois aller récupérer la facture de l’amende du à un excès de vitesse. Le monsieur de la poste a refusé de me donner la facture, prétextant qu’elle est destinée à mon défunt mari. Azzouz Bennaceur. J’ai été à la perception pour régler cette amende. On m’a répondu qu’ils n’avaient jamais vu ce cas. Aujourd’hui, je vous demande s’il vous plais , que dois je faire pour régler cette amende. Merci pour votre aide . Cordialement. Madame Bennaceur latifa née Abdelali

Eplaque

30 août 2022

C'est curieux, ne pouvez-vous pas récupérer la lettre en présentant une copie de l'acte de décès et de votre certificat de mariage ? Pour éviter ce genre de problème, il serait bon de changer le nom sur la carte grise via une procédure de changement d'état matrimonial pour veuvage.

LE ROY

26 juillet 2022

bonjour, notre fils est décédé en juin dernier. Il avait acquis un véhicule en janvier 2021 mais n'a jamais fais faire de carte grise a son nom. Seul le certificat de cession est entre nos mains. pouvez vous nous indiquer une procédure qui nous permettrai de la faire en son nom et ainsi mettre le véhicule dans l'actif de la succession? Merci par avance;

Eplaque

27 juillet 2022

Le changement devra se faire dans le cadre de la procédure pour une succession. En plus de verser la carte grise barrée au dossier, vous devrez également fournir la copie du certificat de cession. Du côté du notaire nous ignorons si c'est possible d'intégrer le véhicule sans la carte grise au nom du défunt, a priori avec le certificat de cession cela devrait l'être.

Nadia

16 juillet 2022

Bonjour, Le mari de nièce est dcd, ma nièce vient de découvrir qu’il avait 4000. De PV à payer ( avec les frais ) . Ils sont marié depuis 3 ans et il est dcd il y a quelques jours . Ma nièce n’a aucun revenu, elle n’a jamais travaillé, doit-elle payer ces PV

Eplaque

18 juillet 2022

La succession hérite de l'actif comme du passif, donc oui les héritiers devront régler ces PV.

savio-

5 juillet 2022

comment proceder a regler un pv vehicule appartenant epoux decede merci de me renseignee

Eplaque

6 juillet 2022

Tout est expliqué dans l'article. Je vous invite à le consulter pour plus d’information.

ARNAUD Marie Noelle

24 mars 2022

Bonjour, mon frère est décédé le 30 août 2021, il avait cédé son véhicule à son fils en juillet 2021 mais nous recevons des amandes à payer qui datent de 2018. Les enfants de mon frère ont renonces à la succession, comment faire pour annuler les PV. Merci cordialement

Eplaque

24 mars 2022

Il est impossible d'annuler les PV.

Toux martine

23 mars 2022

peut on payer l’amende en la divisant entre les heritiers

Eplaque

23 mars 2022

Oui.

pascale

21 février 2022

bonjour mon père luxembourgois et qui habite au luxembourg a fait une infraction le 06/02/2022 et décédé le 10/02/2022 , le voiture je change a mon Nom avec d'autre plaque d'immatriculation. faut il payer la contravention ou pas? merci

Eplaque

22 février 2022

En cas de décès, c'est aux héritiers de payer vu que les dettes sont inclues dans la succession.

CLEMENT Virginie

14 février 2022

Ma mère était cotitulaire d'un véhicule et son compagnon titulaire. Celui-ci est décédé. La voiture a été récupéré par la fille du défunt à qui m'a mère cotitulaire a cédé le véhicule en 2020. Sa fille s'était engagée à faire le contrôle technique et chgt de nom de la carte grise. Or PV de stationnement (infraction en janvier 2022) reçu au nom du défunt. Ma mère risque-t-elle de devoir payer ce PV ? Je ne peux le contester sur l'ANTAI vu qu'il est au nom du défunt. J'ai peur qu'on finisse par réclamer le paiement à ma mère qui en était la cotulaire. Apparemment, la fille du défunt n'a pas déclaré être la nouvelle propriétaire depuis juin 2020.

Eplaque

15 février 2022

Lorsqu'un PV est établi au nom d'une personne décédée, ce sont les héritiers qui sont financièrement responsables. A notre connaissance en tant qu'héritier vous pouvez contester le PV , si vous avez déclaré la cession il suffit de fournir une copie du récépissé.

Marie helene roux

17 décembre 2021

Mon mari est décédé depuis 8 ans. J ai le certificat du notaire mais je n ai jamais change la ci.au début par ignorance , et j ai eu des amandes que j ai payé. Seulement après avoir déménagé. Je n ai rien fait non plus. L autre jour, je me suis fait flache coup sur coup à un endroit où l on ne doit pas roulé à plus de 30 j zi du dépasser cette vitesse car j ai vu les flaschs , au retour j ai fait la même erreur et me suis retrouvé flach. J ai regardé j etais à 6 au dessus. Car difficile de rouler à 30 quand c est une grande route droite. Il faut beaucoup de concentration pour éviter le piège.. seulement je me suis dit et la j ai réalisé, comment vont il pouvoir me trouver si la carte est au nom de mon mari. Du coup je me sents hors la loi et je ne sais plus comment faire et aussi de me retrouver avec des amendes majorés depuis des lustres. Aidez moi svp.

Eplaque

20 décembre 2021

Nous vous conseillons de mettre à jour la carte grise au plus vite.