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Carte grise PACS

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 4 mars 2021 - Mis à jour le 01 juillet 2021 - 2 min de lecture ⏳

carte grise PACS

Récemment, les règles en ce qui concerne la carte grise et le PACS ont évolué. Auparavant les personnes pacsées faisaient l’objet d’un régime distinct par rapport aux couples mariés, défavorable au niveau des taxes. Depuis 2021, ils sont mis sur un pied d’égalité en ce qui concerne un changement d’état matrimonial ou l’ajout ou suppression d’un nom.

Carte grise PACS : l’égalité face au fisc

Jusqu’il y a peu, seuls les couples mariés pouvaient bénéficier du tarif préférentiel en cas de changement d’état matrimonial. Ou encore en cas d’ajout ou de suppression d’un nom suite à une modification d’État civil. En bref, les couples pacsés devaient payer l’intégralité des taxes dans un tel cas de figure. Par exemple, en cas de séparation et de mise de la carte grise au nom de l’un des époux, les frais de mutation été limitée aux taxes Y4 et Y5. Par contre, les couples pacsés se séparant devaient payer la taxe régionale due comme pour un vulgaire changement de titulaire.

Cette relative injustice est désormais gommée vu que le PACS est traité comme le contrat de mariage. Avec la mise à jour des tarifs, cela signifie qu’un changement d’état matrimonial pour carte grise PACS revient à 13,76 euros. Quand on sait que la taxe régionale peut s’élever à plusieurs centaines d’euros… Il s’agit d’un soulagement pour les personnes pacsées ?

Peut-on mettre une carte grise à 2 noms dans le cadre d’un PACS ?

Au vu de ce que nous venons de dire, oui. Et en cas d’ajout d’un nom, de veuvage, ou de séparation, vous ne devrez plus payer que 13,76 EUR de taxes. Bien entendu, si vous faites l’acquisition en commun d’un véhicule acheté à un tiers, vous serez redevables de l’intégralité des frais de mutation.

Quid du concubinage ?

En ce qui concerne le concubinage, il n’y a aucun changement. Si vous avez choisi de mettre une carte grise aux 2 noms, la suppression d’un cotitulaire entraîne toujours le paiement intégral des taxes d’immatriculation pour un véhicule d’occasion.

FAQ carte grise PACS

Quel justificatif dois-je fournir pour prouver mon statut de pacsé ?

Il suffit de fournir une copie intégrale de la convention de PACS, ou un extrait d’acte de naissance avec filiation.

J’ai perdu ma convention de PACS, que faire ?

Si l’attestation a été délivrée par le tribunal, il est impossible d’obtenir une copie. Dans ce cas, vous devrez fournir, en tant que justificatif de PACS, un extrait d’acte de naissance. Si la convention a été délivrée en mairie ou par un notaire, il est possible d’obtenir un duplicata auprès de ces entités respectives.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Mauricette dit

    Ma fille vient de se dépascser, la carte grise de sa voiture ,qu elle a payée, est dans le nom de son ex compagnon . Que doit elle faire pour changer le nom sur cette carte grise.

    • Eplaque dit

      Elle doit remplir un certificat de cession avec son ancien compagnon.

  • JOSIANE URBANI dit

    Bonjour. Mon ex mari ne pourra plus conduire. Il vit avec une femme mais est non remarié et non pacsé. A qui revient sa voiture, sachant qu'il a 2 enfants et 2 petits enfants qui ont leur permis. Merci pour votre réponse.

    • Eplaque dit

      Nous comprenons de votre message que votre ex-mari est vivant et déchu du permis. Peu importe le retrait du permis, la voiture reste sa propriété, il en fait donc ce qu'il veut.

  • manon rebut dit

    Comment faire pour ne payer que 13 euros ? Quand je vais sur le site de l'ANTS pour faire la démarche on me demande 70 euros alors que je me suis pacsées le 4 décembre.

    • Eplaque dit

      Avez-vous choisi la bonne démarche (changement d'état matrimonial) ? Voir le tarif officiel : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

  • Magali FIANT dit

    je viens de me dépacser , je voudrais enlever le nom de mon ex compagne de ma carte grise , quels documents dois je fournir ?

  • Zou dit

    Nous nous sommes depacsés le 2 août 2021 la carte grise de mon véhicule et au 2 noms Qui garde la voiture ? Dois je lui donner la moitié de sa cote argus

    • Eplaque dit

      Si le véhicule a été financé par les 2, il semble logique qu'il soit partagé. Vous devez vous entendre sur la destination du véhicule.