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Contrat de vente auto : les mentions indispensables

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 27 mars 2020 - 2 min de lecture ⏳

contrat de vente signé

Si le contrat de vente auto n’est pas légalement obligatoire en 2016, il est plus que fortement conseillé afin d’encadrer les modalités de cession d’un véhicule d’occasion, que la transaction concerne des personnes privées ou physiques. Que doit-il comporter, comment le rédiger ? Voici les mentions indispensables de tout contrat de vente auto qui se respecte.

Le contrat de vente auto : pourquoi ?

Le contrat de vente sert à protéger aussi bien l’acquéreur que le vendeur contre tout litige découlant de la cession d’un véhicule. Cela peut concerner le kilométrage réel de la voiture comme certains vices cachés ou encore certaines modalités particulières qui auraient été convenues entre les 2 parties. Il ne sera pas réclamé à l’acheteur par la préfecture pour effectuer la procédure du changement de titulaire de la carte grise. Un autre document, le certificat de cession, remplit ce rôle. Néanmoins, cela pourrait changer à l’avenir que l’État est en train d’examiner la possibilité de mettre en place un contrat type afin de désengorger les tribunaux, preuve du risque réel qui existe à acheter une voiture d’occasion sans contrat de vente.

Qui doit rédiger le contrat de vente de voiture ?

C’est le vendeur qui se charge de fournir le modèle de contrat, qu’il s’agisse d’un professionnel de l’automobile ou d’un particulier qui vend sa voiture d’occasion. Le contrat doit être rédigé en 2 exemplaires, le vendeur comme l’acheteur disposant de leur propre copie.

Quelles sont les mentions indispensables du contrat ?

Un bon contrat de vente auto rassemble :

  • Les informations personnelles et les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ainsi que leurs identifiants comme le numéro de carte d’identité ou de passeport.
  • Les informations qui permettent d’identifier la voiture comme la marque, le modèle, le numéro de châssis, le numéro de la carte grise, la date de première mise en circulation ainsi que la validité du contrôle technique. Sans oublier bien entendu le prix convenu.
  • Une mention indiquant que le véhicule d’occasion est vendu en l’état, avec éventuellement une liste des défauts connus qui ont été portés à l’attention de l’acheteur. 
  • Le kilométrage de la voiture, certifié authentique par le vendeur.

D’autres mentions peuvent être également ajoutées (le véhicule n’a jamais été accidenté, moteur d’origine, nombre de propriétaires, etc.).

Si des modalités spécifiques ont été définies par les 2 parties avant la conclusion de la transaction (par exemple date à laquelle le véhicule sera livré, si un second jeu de jantes avec pneumatiques font partie de la transaction, etc.), elles devront être mentionnées sur le contrat de vente auto.

Il est également important pour le vendeur de mentionner que le véhicule reste sa propriété jusqu’au paiement et que l’acheteur s’engage à effectuer immédiatement le changement de nom sur la carte grise. Spécifiez également, outre le véhicule, ce qui a été remis à l’acheteur : carte grise originale, certificat de cession, contrôle technique, certificat de non-gage, le nombre de jeux de clés, etc.

Si vous êtes acheteur, n’oubliez pas que vous avez légalement un mois maximum pour mettre la carte grise à votre nom à l’aide des documents que vous a remis le vendeur, à l’exception du contrat de vente auto dont la préfecture n’a cure.

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