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Contrat de cession : principes et comment le remplir

signature de contratLe contrat de cession est un terme courant qui est utilisé en lieu et place du terme officiel, à savoir la déclaration de cession. Dans les grandes lignes, ce document permet à l’État, à l’ancien propriétaire ainsi qu’au nouveau propriétaire d’acter le changement de main d’un véhicule d’occasion.

Quand faut-il faire un contrat de cession ?

À chaque fois que le propriétaire d’un véhicule change, mais pas uniquement. Voici tous les scénarios d'immatriculation qui débouchent sur l’obligation de remplir une déclaration de cession :

  • Vente d’un véhicule d’occasion de particulier à particulier
  • Vente d’un véhicule d’occasion d’un professionnel à un particulier
  • Vente d’un véhicule d’occasion d’un particulier à un professionnel
  • Don ou héritage d’une voiture d’occasion
  • Vente d’un véhicule d’occasion pour pièces
  • Destruction d’un véhicule d’occasion

Qui est responsable de remplir le document ?

C’est la personne qui se prépare à céder son véhicule qui est responsable de remplir le document. Il s’agit d’un formulaire standard de l’État, nom de code Cerfa 13754*03. Il reprend des informations basiques, telles que les coordonnées de la personne cédante et de l’acquéreur, ainsi que les infos concernant le véhicule. Les deux parties doivent signer les trois exemplaires du contrat de cession. L’acquéreur, armé de son exemplaire, pourra (et devra même, dans les 30 jours) se rendre à la préfecture pour mettre la carte grise à son nom.

De son côté, le vendeur conserve deux exemplaires, le premier pour ses archives et le second pour la préfecture. Il dispose d’un délai de 15 jours pour faire parvenir le contrat de cession à la préfecture de son choix, en personne ou par courrier. Veuillez noter qu’en cas de transaction de particulier à particulier, le contrat de cession peut être effectué en ligne. Dernière remarque : contrat de cession et contrat de vente sont 2 choses distinctes. Cliquez sur le lien suivant pour tout savoir sur le contrat de vente.