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Loi Chatel assurance auto

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 23 juillet 2020 - Mis à jour le 04 août 2020 - 3 min de lecture ⏳

assurance auto en ligne

Le contrat d’assurance auto se renouvelle de manière automatique chaque année. D’où son appellation de contrat à tacite reconduction. Aussi, pour pouvoir le résilier, l’assuré doit envoyer une demande de résiliation à son assureur. Et ce, deux mois exactement avant la fin de son contrat. La loi Chatel facilie les choses.

Avant elle, la plupart des assurés ne se souvenaient pas de la date de fin de leur contrat d’assurance auto. Résultat : le renouvellement de leur assurance s’opèrait automatiquement sans qu’ils aient le temps de la résilier. Mais ce n’est plus le cas aujourd’hui, depuis la promulgation de la loi Chatel en 2005. En effet, les assureurs ont désormais l’obligation de prévenir l’assuré de la date limite de résiliation de leur contrat d’assurance auto. Alors, que faut-il savoir sur la loi Chatel assurance auto ? Éléments de réponses.

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

Instaurée depuis janvier 2005, la loi Chatel a pour but d’informer les assurés de la possibilité de résilier ou non leur contrat d’assurance auto. Pour cela, l’assureur a l’obligation d’envoyer un avis d’échéance avant la date limite de préavis. Ainsi, lorsque l’assuré accuse réception de cet avis, il pourra résilier ou reconduire son contrat d’assurance auto. Voilà une très bonne nouvelle pour les assurés qui veulent signer moins cher chez d’autres compagnies d’assurance auto !

Loi Chatel assurance auto : Comment ça marche ?

La loi Chatel définit noir sur blanc les conditions d’envoi de l’avis d’échéance. Mais également les dispositions à prendre par l’assuré pour résilier ou reconduire son contrat d’assurance auto. Voici donc la démarche à respecter par les deux parties au contrat selon la loi Chatel assurance auto.

Envoi de l’avis d’échéance à l’assuré

L’assureur auto est tenu de prévenir l’assuré de la date d’échéance de son contrat d’assurance auto en lui envoyant un avis d’échéance. Et cela, avant la date limite de préavis qui commence généralement 2 mois avant la fin du contrat. La loi Chatel précise même que la compagnie d’assurance a 15 jours au plus tard avant la date limite de préavis pour s’y atteler.

Réception de l’avis d’échéance par l’assuré

À la réception de l’avis d’échéance, l’assuré a le choix entre deux options :

  • Résilier son contrat d’assurance auto OU
  • Reconduire celui-ci

Pour le premier cas, l’assuré se doit d’envoyer une lettre de demande de résiliation à sa compagnie d’assurance auto avant la date limite de préavis. Pour le second cas, c’est-à-dire si l’assuré souhaite reconduire son contrat, il ne fera rien. L’assuré aura juste à attendre la reconduction automatique de son contrat d’assurance auto. En cas de résiliation, il peut changer d’assurance auto.

FAQ Loi Chatel assurance auto

À quelle adresse envoyer la lettre de résiliation ?

À l’adresse de votre compagnie d’assurance, celle indiquée dans votre avis d’échéance.

J’ai reçu mon avis de fin de résiliation moins de 15 jours avant la fin de la date limite de préavis, que faire ?

Vous disposez de 20 jours supplémentaires après la date de réception de votre avis pour résilier votre contrat d’assurance auto.

Au secours ! Je n’ai reçu aucun avis d’échéance avant la date d’anniversaire de mon contrat alors que je veux résilier celui-ci…

La loi Chatel vous permet dans ce cas de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment après la date de reconduction de celui-ci.

… Puis-je dans ce cas, obtenir un remboursement des cotisations d’assurance déjà prélevées par ma compagnie d’assurance ?

Oui. C’est dans l’obligation de votre assureur de vous rembourser en fonction de la durée à laquelle vous n’avez plus été assuré. Le remboursement se fera donc dans un délai de 30 jours.

J’ai bien reçu un avis d’échéance, mais celui-ci ne précise aucune date de fin du contrat ni de date de fin de préavis. Que faire ?

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto sans avoir à respecter le délai de préavis puisque celui-ci n’a pas été précisé.

J’ai envoyé ma demande de résiliation, mais pas dans les temps, que faire ?

Votre demande ne sera pas prise en compte. Par conséquent, votre contrat d’assurance auto se reconduira automatiquement à sa date d’anniversaire. Tout ce que vous pouvez faire, c’est d’attendre cette reconduction automatique puis d’appliquer la loi Hamon. Cette loi permet en effet à tous les assurés de résilier à tout moment sans préavis son contrat d’assurance auto sans avoir à payer de pénalité lorsque le contrat a plus d’un an.

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