Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 23 juillet 2020 - Mis à jour le 04 août 2020 - 3 min de lecture ⏳
Le contrat d’assurance auto se renouvelle de manière automatique chaque année. D’où son appellation de contrat à tacite reconduction. Aussi, pour pouvoir le résilier, l’assuré doit envoyer une demande de résiliation à son assureur. Et ce, deux mois exactement avant la fin de son contrat. La loi Chatel facilie les choses.
Avant elle, la plupart des assurés ne se souvenaient pas de la date de fin de leur contrat d’assurance auto. Résultat : le renouvellement de leur assurance s’opèrait automatiquement sans qu’ils aient le temps de la résilier. Mais ce n’est plus le cas aujourd’hui, depuis la promulgation de la loi Chatel en 2005. En effet, les assureurs ont désormais l’obligation de prévenir l’assuré de la date limite de résiliation de leur contrat d’assurance auto. Alors, que faut-il savoir sur la loi Chatel assurance auto ? Éléments de réponses.
Instaurée depuis janvier 2005, la loi Chatel a pour but d’informer les assurés de la possibilité de résilier ou non leur contrat d’assurance auto. Pour cela, l’assureur a l’obligation d’envoyer un avis d’échéance avant la date limite de préavis. Ainsi, lorsque l’assuré accuse réception de cet avis, il pourra résilier ou reconduire son contrat d’assurance auto. Voilà une très bonne nouvelle pour les assurés qui veulent signer moins cher chez d’autres compagnies d’assurance auto !
La loi Chatel définit noir sur blanc les conditions d’envoi de l’avis d’échéance. Mais également les dispositions à prendre par l’assuré pour résilier ou reconduire son contrat d’assurance auto. Voici donc la démarche à respecter par les deux parties au contrat selon la loi Chatel assurance auto.
L’assureur auto est tenu de prévenir l’assuré de la date d’échéance de son contrat d’assurance auto en lui envoyant un avis d’échéance. Et cela, avant la date limite de préavis qui commence généralement 2 mois avant la fin du contrat. La loi Chatel précise même que la compagnie d’assurance a 15 jours au plus tard avant la date limite de préavis pour s’y atteler.
À la réception de l’avis d’échéance, l’assuré a le choix entre deux options :
Pour le premier cas, l’assuré se doit d’envoyer une lettre de demande de résiliation à sa compagnie d’assurance auto avant la date limite de préavis. Pour le second cas, c’est-à-dire si l’assuré souhaite reconduire son contrat, il ne fera rien. L’assuré aura juste à attendre la reconduction automatique de son contrat d’assurance auto. En cas de résiliation, il peut changer d’assurance auto.
À l’adresse de votre compagnie d’assurance, celle indiquée dans votre avis d’échéance.
Vous disposez de 20 jours supplémentaires après la date de réception de votre avis pour résilier votre contrat d’assurance auto.
La loi Chatel vous permet dans ce cas de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment après la date de reconduction de celui-ci.
Oui. C’est dans l’obligation de votre assureur de vous rembourser en fonction de la durée à laquelle vous n’avez plus été assuré. Le remboursement se fera donc dans un délai de 30 jours.
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto sans avoir à respecter le délai de préavis puisque celui-ci n’a pas été précisé.
Votre demande ne sera pas prise en compte. Par conséquent, votre contrat d’assurance auto se reconduira automatiquement à sa date d’anniversaire. Tout ce que vous pouvez faire, c’est d’attendre cette reconduction automatique puis d’appliquer la loi Hamon. Cette loi permet en effet à tous les assurés de résilier à tout moment sans préavis son contrat d’assurance auto sans avoir à payer de pénalité lorsque le contrat a plus d’un an.
