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Radar tronçon : les recours en cas de PV

autoroute déserte

Ce qui est désormais possible ou de l’ordre du fantasme

Les radars tronçon, appelé également radars vitesse moyenne, sont relativement récents en France. Au lieu de contrôler la vitesse à un endroit bien précis, ils calculent la vitesse moyenne des véhicules sur une portion de route. Si bien qu’il est possible de dépasser la vitesse autorisée sans écoper de PV si la moyenne est respectée.

Henry X., qui s’est fait prendre par un tel radar, a tenté de contester la légalité du PV qu’il a reçu en arguant que le lieu exact de l’infraction n’étant pas stipulé. Cependant, la chambre criminelle de la Cour de Cassation de Mont-de-Marsan a décidé le mois dernier que le radar de sortie d’un radar tronçon correspond au lieu de l’infraction, ce qui signifie que le lieu de la faute est connu.

Ce jugement faisant jurisprudence, ce genre d’argument est désormais caduc pour contester un PV sur un radar tronçon. Quelques recours sont toutefois possibles, les mêmes que ceux pour les PV classiques :

  1. Recours en cas de doublette de vos plaques, du vol ou de cession du véhicule.
  2. Recours si vous n’étiez pas personnellement au volant de votre voiture.
  3. Recours si vous contestez les faits qui vous sont reprochés.

Si vous parvenez à démontrer que vous n’étiez pas au volant durant l’infraction, elle sera annulée. Le cas échéant, vous devrez payer le montant réclamé mais sans perte de points sur votre permis.

Posté le 29 juin 2015 dans News.

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