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Infractions en voiture de fonction : bientôt le retrait de points ?

PV sur l'essuie-glace

Une suggestion allant dans ce sens a été lancée par la sécurité routière

Les détenteurs d’un véhicule de société, outre le privilège de disposer gratuitement d’une voiture, bénéficient également un autre avantage conséquent : en cas de procès-verbaux électroniques, ils ne se voient pas retiré les points correspondants sur leur permis. Cette situation est due à la loi actuelle : le retrait de points se fait automatiquement sur le permis de conduire du titulaire de la carte grise de la voiture. Vu qu’elle est enregistrée au nom de la société, et que la loi ne lui impose pas de dénoncer le conducteur, l’entreprise n’a qu’à payer l’amende et le tour est joué.

Cependant, les choses pourraient bientôt changer alors que le Conseil de la sécurité routière dénonce cette injustice. Aujourd’hui, il devrait voter une recommandation qui mettrait fin à ce privilège. Il propose d’imposer aux entreprises la traçabilité de leurs véhicules, soit de pouvoir déterminer à tout moment quel employé conduisait quelle voiture. Une obligation administrative qui ne ravira évidemment pas les sociétés, à l »heure où ne parle que de la compétitivité. De plus, vu que les flottes professionnelles génèrent environ 15 % des PV électronique, les sociétés courent également le risque de voir leurs employés perdre temporairement leur permis si cette recommandation devient une obligation légale.

Posté le 11 mai 2015 dans News.

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