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Divorce et changements de noms sur la carte grise

Changement etat matrimonial

Lors d’un divorce, les véhicules du couple doivent être partagés et les cartes grises…à jour ! (même s’il n’existe pas de délai officiel pour accomplir cette démarche).

Si les véhicules ont été achetés pendant le mariage, le changement d’état matrimonial doit être effectif sur les différentes cartes grises. Pour ce faire, les documents à présenter sont les mêmes que pour un changement de « propriétaires » classique soit :

  • La carte grise actuelle du véhicule (n’oubliez pas de garder  le coupon détachable !)
  • La demande de certificat d’immatriculation
  • La déclaration de cession du véhicule
  • Le mandat d’immatriculation (pour une immatriculation en ligne)
  • Une photocopie de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile
  • Une photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

A tous ces documents il faut ajouter le jugement de divorce sur lequel l’attribution du véhicule est mentionnée ou une convention de partage sur laquelle est indiqué le nom du propriétaire du véhicule qui le gardera suite au divorce. Vous pouvez également récupérer un certificat de cession réalisé par le conjoint « cédant » le véhicule.

Mettre à jour une carte grise suite à un divorce n’implique pas de payer à nouveau les taxes correspondant à la carte grise. Il faudra juste payer les frais de port de l’Imprimerie Nationale jusque chez le propriétaire du véhicule, soit 2,50€. En revanche, si à l’occasion d’un divorce et d’un partage des véhicules vous souhaitez mettre un autre nom de propriétaire (comme un des enfants du couple ou un nouveau compagnon/nouvelle compagne), il vous faudra payer l’intégralité des taxes de la carte grise. Dans ce cas, cette modification correspond à un changement de propriétaire et non un changement d’état matrimonial. Une fois la demande effectuée, le propriétaire du véhicule recevra sa nouvelle carte grise directement chez lui, sous pli sécurisé, remis contre signature.

Dans le cas d’une vente de véhicule par un couple divorcé, si la mention Mr ET Mme est inscrite sur la carte grise (et non pas Mr OU Mme), l’acte de divorce doit être accompagné d’une lettre de désistement du titulaire qui cède le véhicule pour que le service d’immatriculation valide la demande de modification d’immatriculation.

Posté le 18 novembre 2013 dans Aide.

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