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Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches effectuer ?

République française

Lors du décès du titulaire de la carte grise, les héritiers doivent effectuer certaines démarches en fonction de la personne qui immatricule le véhicule.

Le véhicule reste dans la succession

Si l’héritier souhaite conserver le véhicule, il devra effectuer les démarches en préfecture dans les trois mois qui suivent le décès.

Il devra présenter les documents suivants :

  • Le certificat d’immatriculation
  • Une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie
  • Un justificatif d’identité et de domicile
  • Une attestation du notaire
    OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance
    OU un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers
  • La preuve d’un contrôle technique en cours de validité sur le véhicule a plus de 4 ans.
  • Si un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule, ils devront rédiger une lettre de désistement en faveur de celui qui demande l’immatriculation en son nom
    OU une déclaration de cession signée de tous les héritiers établie en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom
    OU un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à celui qui demande l’immatriculation à son nom.

Si la carte grise comportait la mention « Monsieur ou Madame »,  le conjoint devra produire soit un certificat de vente des éventuels cohéritiers établi à son profit, soit une attestation du notaire ou du maire indiquant que soit les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien, soit qu’ils ont manifesté leur volonté de se désister.

Le premier inscrit apparaîtra en titulaire et le certificat d’immatriculation ne sera délivré qu’à son titulaire ou son représentant mandaté par lui, par procuration.

Le véhicule est vendu à un tiers

A. Dans les trois mois suivant le décès

L’héritier n’est pas obligé de faire ré-immatriculer le véhicule, la vente se fait « normalement » comme pour une vente de véhicule d’occasion.

B. Plus de trois mois après le décès

Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire

Dans ce cas, le ou les héritiers n’ont pas besoin d’immatriculer le véhicule à leur nom avant de vendre le véhicule. Ils devront simplement fournir une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.

Le véhicule a circulé avant la revente du véhicule

Avant de pouvoir revendre le véhicule, il faut que ce dernier soit immatriculé au nom d’un des héritiers. Les documents à présenter sont les mêmes que ceux indiqués en haut de cet article.

Perte de la carte grise du défunt

En cas de perte du certificat d’immatriculation établi au nom du propriétaire défunt, l’héritier devra effectuer une demande de perte de carte grise. Grâce à cette demande, les services préfectoraux délivreront une fiche d’identification du véhicule (copie d’écran du SIV) qui fait office de certificat d’immatriculation pour faire une nouvelle demande de carte grise.

Prix de la démarche

Le prix de la carte grise dépend de la personne qui immatricule le véhicule :

  • Si elle est établie au nom du conjoint survivant, seuls les frais d’acheminement (soit 2.5 euros) seront à payer.
  • Si la carte grise est établie au nom d’une autre personne, le coût sera identique à celui d’une cession classique du véhicule.

Posté le 19 novembre 2013 dans Aide.

Commentaires

40 réponses à “Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches effectuer ?”

  1. Marie Christine dit :

    Merci pour toutes ces informations, le seul problème reste le contrôle technique pour ma part, en espérant qu’il soit vite réalisé…

  2. dano dit :

    je me trouve dans le cas ou mon papa et mort depuis 1 ans et que le controle technique n’es pas valide ni passé es-ce les memes démarches?

  3. Adam dit :

    Bonjour,
    Mon grand oncle agé m’a cédé sa voiture. Je n avais pas encore le permis. Il est décédé 3 mois plus tard puis 6 mois après j ai eu mon permis. La voiture n a pas roulé depuis 1 an. Comment faire pour la carte grise car le certificat date bientot d un an ? Merci

  4. Mallet sylvie dit :

    Pouvez vous me préciser que en cas de décès du conjoint, le conjoint survivant doit il obligatoirement fournir un contrôle technique du véhicule ?

    Merci

  5. Alex974 dit :

    Bonjour, je suis dans une impasse, ma mère s’occupait d’une vieille dame, celle ci lui a donné une vieille voiture, elle avait juste barré la carte grise pensant faire les papiers de cessions un peut plus tard mais malheureusement cette dame est décédée avant de remplir le formulaire. ma mère m’a donné cette voiture ( qui n’a pas roulé depuis 1986) et il n’y avait pas d’héritier à sa connaissance et rien chez le notaire. Je possède cette carte grise barrée à l’année 2002 et la voiture ( une Renault 10 ), donc est il possible de la mettre à mon nom sans justificatifs? merci pour vos réponses. Alex

  6. Laurence dit :

    Bonjour,
    Mon père est décédé depuis 7ans, maman a continué à rouler avec la voiture dont la carte grise est au nom de M OU MME…..
    Aujourd’hui elle veut vendre la voiture.Peut-elle le faire ? Que doit-elle faire ?
    Merci

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Laurence,

      Avant de pouvoir revendre la voiture, votre mère doit mettre la carte grise à son nom uniquement. La démarche est très simple, il lui suffit de se munir des documents listés dans l’article ci-dessus.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  7. vernet dit :

    comment se débarrasser d’un fourgon dont le propriétaire est décédé depuis 7 ans, qui n’a plus roulé depuis 2003, date à laquelle la carte grise a été retournée en préfecture par sa fille ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Danielle,

      Pour revendre un véhicule ou pour le détruire, vous devrez remettre la carte grise à l’acheteur ou au centre agrée VHU. Nous vous invitons donc à récupérer la carte grise.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  8. LEROY dit :

    Mon père est décédé et mon ex belle mère apparait en second conducteur sur son véhicule
    A-t-elle des droits sur le véhicule sachant que la cession et la facture d’achat étaient bien au seul nom de mon père

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Madame LEROY,

      La carte grise ne constitue pas un droit de propriété. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire pour voir à qui reviennent les droits successoraux du véhicule.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  9. DUMOUCHEL Didier dit :

    BONJOUR ,j’ai un ami qui veux vendre son véhicule ..Il vient de s’apercevoir que celle ci a été établit au nom de Mr ou Mdme son nom et prénom étant le seul a apparaître sur celle ci..Son épouse est décédée depuis plus de 10 ans . Quelles démarches doit il entreprendre pour vendre son véhicule .Merci de votre réponse .

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Didier,

      Avant de vendre le véhicule, votre ami doit mettre la carte grise à son nom. Les documents à transmettre figurent dans l’article ci-dessus.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  10. Véronique dit :

    Bonjour ,
    Notre mère est décédée il y a quelques jours. Nous sommes une fratrie de 3 et à priori, elle n’a pas laissé de testament, elle n’ avait pas de bien immobilier. Pouvons-nous vendre la voiture, sans passer par un notaire ? Y a-t-il des démarches administratives particulières à faire ou pouvons-nous la vendre normalement ? L’argent de la vente doit-il être notifié à un notaire ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Véronique

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Véronique,

      Il est préférable de toujours passer devant un notaire dans un tel cas. Vous pouvez revendre le véhicule sans l’immatriculer à votre nom dans un délai de 3 mois suivant le décès de l’ancien propriétaire à condition qu’il n’ait pas circulé depuis le décès. Si tel est le cas, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule n’a pas circulé depuis. Au cas contraire les documents nécessaires pour l’immatriculer à votre nom sont listés dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  11. vimont dit :

    mon marie est décédé en avril 2017 et la carte grise de la voiture est au nom de Monsieur ou Madame. Je souhaite vous demande comment procéder pour mettre la carte grise au nom de Madame. Il n’y a pas d’heritier je suis mariée sous le régime de la communauté universelle et je peux fournir une attestation de mon notaire. Est-ce que je peux faire la démarche par mail.

  12. Dormier-Mazurié isabelle dit :

    Bonjour, mon père est décédé en avril 2013. Mes parents avaient une xantia de 1996 dont la carte grise est à leur deux noms. Le véhicule est resté dans le garage depuis plusieurs années sans rouler et n’a donc pas passé le CT prévu en 2014. Ns avions continué à l’assurer « au minimum » puisqu’elle ne pouvait rouler (plus de batterie, pb de suspensions, pneus à plat etc..). Ma mère peut elle la vendre pour pièces à une casse ou s’en débarrasser pour destruction, le coût de l’assurance au fil des ans devenant trop cher et la voiture ne valant pas le coût d’être réparée…? (Pourtant elle n’a que 100221 km)

  13. Marion dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint à perdu sa maman il y a maintenant 2 ans 1/2. En faisant du tri chez son père, nous avons retrouver sa mobylette qu’elle utilisait pour aller au travail (pas de permis de conduire.). Mon conjoint lui avait offert pour la fête des mères il y a environ 4 ou 5 ans. Nous n’avons malheureusement pas retrouver de carte grise (mobylette immatriculée) n’y le certificat de vente. Aujourd’hui nous aimerions la vendre pour qu’elle soit utile à quelqu’un d’autre et qu’elle ne pourrisse plus au fond du garage. Elle n’a pas été marquée dans la succession (oubli). Que pouvons nous faire pour refaire la carte grise afin de la mettre à la vente?
    En vous remerciant par avance de votre réponse.

  14. Françoise dit :

    Bonjour,
    Je suis co-titulaire sur la carte grise. Le titulaire est décédé. Nous n’étions pas marié mais vivions ensemble. Nous avons aussi pris le crédit en commun. Je continue doncà payer le crédit après son décès.
    Quels documents fournir pour mettre la CG à mon nom ? Ai-je l’autorisation de vendre le véhicule en tant que co-titulaire ?
    Cordialement

  15. sgpl1803 dit :

    Bonsoir,

    Mon père est décédé et possédait un véhicule à son nom. Ma mère qui ne figure pas sur la carte grise souhaite garder le véhicule. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Comment doit-elle faire pour faire modifier la carte grise ? Quels documents doit-elle fournir ? Faut-il que je me désiste étant sa seule fille ?

    Par avance merci de votre réponse.

  16. Valérie L'Hostis dit :

    Bonjour, mon père est décédé il y a 2 ans. Sa voiture n’a pas roulé depuis et nous souhaiterions la garder, mon frêre et moi, pour l’utiliser en dépannage donc de temps en temps. Notre maman est en maison de retraite (maladie d’alzheimer) et je suis sa tutrice. Quelles sont les démarches à accomplir pour assurer cette voiture et l’utiliser. Merci par avance de votre réponse. Belle fin de journée

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Valérie,

      Les documents pour mettre le véhicule à votre nom et celui de votre frère sont listés dans l’article ci-dessus. Quant à l’assurance, nous vous invitons à vous rapprocher d’un organisme d’assurance.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  17. sylvie 77 dit :

    bonjour
    mon frere est décédé depuis 3 ans et il était endetté..seule sa fille de 13 est héritière et a refusé l’héritage…les dettes…il reste aujourd’hui les affaires personnels de mon frère ainsi que sa voiture chez son propriétaire qui me demande de venir chercher les affaires mais celui ci voudrait racheter sa voiture qui n’a pas roulé depuis 3 ans…malheureusement je n’ai pas de carte grise, même pas les cléfs car il s’est fait dépouillé ses papiers personnel pendant son coma…..le notaire ne veut pas me répondre sur les démarches à suivre car il ne gagne pas d’argent puisque mon frère était endetté…

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Sylvie,

      Nous vous conseillons de vous procurer un certificat de décès pour pouvoir justifier une démarche de demande de duplicata de carte grise. Les autres documents à joindre sont listés dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/duplicata-carte-grise.html. Pour vendre le véhicule par la suite, il vous suffira de vous référer à l’article ci-dessus.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

      • sylvie 77 dit :

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre réponse. Malheureusement le soucis que j’ai c’est qu’on a aussi volé les papiers de mon frère. J’ai son certificat de décès mais je n’ai aucun des autres documents nécessaires : carte d’identité, justificatif de domicile, contrôle technique. Que puis-je faire dans ce cas ?

        Merci à vous,

  18. Laura dit :

    Bonsoir,

    Ma mère est dans une impasse. Son mari est décédé en 2010 et la carte grise de leur voiture était au nom seul de mon beau-père. A l’époque, les enfants de sont mari n’ont pas voulu signer les documents nécessaires pour que ma mère conserve le véhicule et ne se sont jamais manifestés à ce sujet (ils n’ont jamais répondu au notaire).
    Depuis, ma mère a roulé avec, et puis n’en a plus eu besoin. Elle dore au garage depuis le 1er janvier. A sa première sortie depuis, elle tombe en panne : 2’000€ de réparation, plus que la valeur de la voiture.
    Aujourd’hui nous ne savons pas quoi faire pour nous débarrasser de cette voiture. La laisser embarquer en fourrière ? (et alors, qui paierait les frais, étant donné que la carte grise est toujours au nom de mon beau-père décédé ?) Refaire des démarches juridiques, et lesquelles ? (nous ne savons pas où sont les enfants de mon beau-père aujourd’hui, certains sont même dans les DOM TOM)

    Toute aide est la bienvenue.
    Merci.

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Laura,

      Un professionnel du droit est le mieux placé pour vous renseigner dans le cas où les héritiers ne se manifestent pas pour faire valoir leur droit de succession.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  19. Maneb dit :

    Bonjour j’ai mon mariée a acheté un soocter en 2003 et cette époque c ce te pas obligatoire les carte de grise que faire pr faire la carte grise merci

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