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Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches effectuer ?

République française

Lors du décès du titulaire de la carte grise, les héritiers doivent effectuer certaines démarches en fonction de la personne qui immatricule le véhicule.

Le véhicule reste dans la succession

Si l’héritier souhaite conserver le véhicule, il devra effectuer les démarches en préfecture dans les trois mois qui suivent le décès.

Il devra présenter les documents suivants :

  • Le certificat d’immatriculation
  • Une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie
  • Un justificatif d’identité et de domicile
  • Une attestation du notaire
    OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance
    OU un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers
  • La preuve d’un contrôle technique en cours de validité sur le véhicule a plus de 4 ans.
  • Si un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule, ils devront rédiger une lettre de désistement en faveur de celui qui demande l’immatriculation en son nom
    OU une déclaration de cession signée de tous les héritiers établie en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom
    OU un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à celui qui demande l’immatriculation à son nom.

Si la carte grise comportait la mention « Monsieur ou Madame »,  le conjoint devra produire soit un certificat de vente des éventuels cohéritiers établi à son profit, soit une attestation du notaire ou du maire indiquant que soit les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien, soit qu’ils ont manifesté leur volonté de se désister.

Le premier inscrit apparaîtra en titulaire et le certificat d’immatriculation ne sera délivré qu’à son titulaire ou son représentant mandaté par lui, par procuration.

Le véhicule est vendu à un tiers

A. Dans les trois mois suivant le décès

L’héritier n’est pas obligé de faire ré-immatriculer le véhicule, la vente se fait « normalement » comme pour une vente de véhicule d’occasion.

B. Plus de trois mois après le décès

Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire

Dans ce cas, le ou les héritiers n’ont pas besoin d’immatriculer le véhicule à leur nom avant de vendre le véhicule. Ils devront simplement fournir une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.

Le véhicule a circulé avant la revente du véhicule

Avant de pouvoir revendre le véhicule, il faut que ce dernier soit immatriculé au nom d’un des héritiers. Les documents à présenter sont les mêmes que ceux indiqués en haut de cet article.

Perte de la carte grise du défunt

En cas de perte du certificat d’immatriculation établi au nom du propriétaire défunt, l’héritier devra effectuer une demande de perte de carte grise. Grâce à cette demande, les services préfectoraux délivreront une fiche d’identification du véhicule (copie d’écran du SIV) qui fait office de certificat d’immatriculation pour faire une nouvelle demande de carte grise.

Prix de la démarche

Le prix de la carte grise dépend de la personne qui immatricule le véhicule :

  • Si elle est établie au nom du conjoint survivant, seuls les frais d’acheminement (soit 2.5 euros) seront à payer.
  • Si la carte grise est établie au nom d’une autre personne, le coût sera identique à celui d’une cession classique du véhicule.

Posté le 19 novembre 2013 dans Aide.

Commentaires

17 réponses à “Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches effectuer ?”

  1. Marie Christine dit :

    Merci pour toutes ces informations, le seul problème reste le contrôle technique pour ma part, en espérant qu’il soit vite réalisé…

  2. dano dit :

    je me trouve dans le cas ou mon papa et mort depuis 1 ans et que le controle technique n’es pas valide ni passé es-ce les memes démarches?

  3. Adam dit :

    Bonjour,
    Mon grand oncle agé m’a cédé sa voiture. Je n avais pas encore le permis. Il est décédé 3 mois plus tard puis 6 mois après j ai eu mon permis. La voiture n a pas roulé depuis 1 an. Comment faire pour la carte grise car le certificat date bientot d un an ? Merci

  4. Mallet sylvie dit :

    Pouvez vous me préciser que en cas de décès du conjoint, le conjoint survivant doit il obligatoirement fournir un contrôle technique du véhicule ?

    Merci

  5. Alex974 dit :

    Bonjour, je suis dans une impasse, ma mère s’occupait d’une vieille dame, celle ci lui a donné une vieille voiture, elle avait juste barré la carte grise pensant faire les papiers de cessions un peut plus tard mais malheureusement cette dame est décédée avant de remplir le formulaire. ma mère m’a donné cette voiture ( qui n’a pas roulé depuis 1986) et il n’y avait pas d’héritier à sa connaissance et rien chez le notaire. Je possède cette carte grise barrée à l’année 2002 et la voiture ( une Renault 10 ), donc est il possible de la mettre à mon nom sans justificatifs? merci pour vos réponses. Alex

  6. Laurence dit :

    Bonjour,
    Mon père est décédé depuis 7ans, maman a continué à rouler avec la voiture dont la carte grise est au nom de M OU MME…..
    Aujourd’hui elle veut vendre la voiture.Peut-elle le faire ? Que doit-elle faire ?
    Merci

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Laurence,

      Avant de pouvoir revendre la voiture, votre mère doit mettre la carte grise à son nom uniquement. La démarche est très simple, il lui suffit de se munir des documents listés dans l’article ci-dessus.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  7. vernet dit :

    comment se débarrasser d’un fourgon dont le propriétaire est décédé depuis 7 ans, qui n’a plus roulé depuis 2003, date à laquelle la carte grise a été retournée en préfecture par sa fille ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Danielle,

      Pour revendre un véhicule ou pour le détruire, vous devrez remettre la carte grise à l’acheteur ou au centre agrée VHU. Nous vous invitons donc à récupérer la carte grise.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  8. LEROY dit :

    Mon père est décédé et mon ex belle mère apparait en second conducteur sur son véhicule
    A-t-elle des droits sur le véhicule sachant que la cession et la facture d’achat étaient bien au seul nom de mon père

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Madame LEROY,

      La carte grise ne constitue pas un droit de propriété. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire pour voir à qui reviennent les droits successoraux du véhicule.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  9. DUMOUCHEL Didier dit :

    BONJOUR ,j’ai un ami qui veux vendre son véhicule ..Il vient de s’apercevoir que celle ci a été établit au nom de Mr ou Mdme son nom et prénom étant le seul a apparaître sur celle ci..Son épouse est décédée depuis plus de 10 ans . Quelles démarches doit il entreprendre pour vendre son véhicule .Merci de votre réponse .

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Didier,

      Avant de vendre le véhicule, votre ami doit mettre la carte grise à son nom. Les documents à transmettre figurent dans l’article ci-dessus.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

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