Indiquez votre numéro d'immatriculation Je ne connais pas le n° d'immatriculation
Vous êtes ici : Le Blog Eplaque > Aide > Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches effectuer ?

Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches effectuer ?

République française

Lors du décès du titulaire de la carte grise, les héritiers doivent effectuer certaines démarches en fonction de la personne qui immatricule le véhicule.

Le véhicule reste dans la succession

Si l’héritier souhaite conserver le véhicule, il devra effectuer les démarches en préfecture dans les trois mois qui suivent le décès.

Il devra présenter les documents suivants :

  • Le certificat d’immatriculation
  • Une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie
  • Un justificatif d’identité et de domicile
  • Une attestation du notaire
    OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance
    OU un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers
  • La preuve d’un contrôle technique en cours de validité sur le véhicule a plus de 4 ans.
  • Si un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule, ils devront rédiger une lettre de désistement en faveur de celui qui demande l’immatriculation en son nom
    OU une déclaration de cession signée de tous les héritiers établie en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom
    OU un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à celui qui demande l’immatriculation à son nom.

Si la carte grise comportait la mention « Monsieur ou Madame »,  le conjoint devra produire soit un certificat de cession des éventuels cohéritiers établi à son profit, soit une attestation du notaire ou du maire indiquant que soit les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien, soit qu’ils ont manifesté leur volonté de se désister.

Le premier inscrit apparaîtra en titulaire et le certificat d’immatriculation ne sera délivré qu’à son titulaire ou son représentant mandaté par lui, par procuration.

Le véhicule est vendu à un tiers

A. Dans les trois mois suivant le décès

L’héritier n’est pas obligé de faire ré-immatriculer le véhicule, la vente se fait « normalement » comme pour une vente de véhicule d’occasion.

B. Plus de trois mois après le décès

Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire

Dans ce cas, le ou les héritiers n’ont pas besoin d’immatriculer le véhicule à leur nom avant de vendre le véhicule. Ils devront simplement fournir une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.

Le véhicule a circulé avant la revente du véhicule

Avant de pouvoir revendre le véhicule, il faut que ce dernier soit immatriculé au nom d’un des héritiers. Les documents à présenter sont les mêmes que ceux indiqués en haut de cet article.

Perte de la carte grise du défunt

En cas de perte du certificat d’immatriculation établi au nom du propriétaire défunt, l’héritier devra effectuer une demande de perte de carte grise. Grâce à cette demande, les services préfectoraux délivreront une fiche d’identification du véhicule (copie d’écran du SIV) qui fait office de certificat d’immatriculation pour faire une nouvelle demande de carte grise.

Prix de la démarche

Le prix de la carte grise dépend de la personne qui immatricule le véhicule :

  • Si elle est établie au nom du conjoint survivant, seuls les frais d’acheminement (soit 2.5 euros) seront à payer.
  • Si la carte grise est établie au nom d’une autre personne, le coût sera identique à celui d’une cession classique du véhicule.

Posté le 19 novembre 2013 dans Aide.

Commentaires

Une réponse à “Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches effectuer ?”

  1. Marie Christine dit :

    Merci pour toutes ces informations, le seul problème reste le contrôle technique pour ma part, en espérant qu’il soit vite réalisé…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

x

Eplaque.fr utilise des cookies destinés à optimiser votre expérience sur ce site et à vous proposer des offres correspondant à vos centres d'intérêt. En naviguant sur ce site, vous consentez à l'utilisation de ces cookies