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Changement d’état matrimonal sur une carte grise

couple sur plage

A l’occasion d’un mariage, d’un divorce ou du décès d’un des deux conjoints, tout changement d’état matrimonial doit être signalé pour modifier la carte grise.

Contrairement à d’autres démarches de modification de carte grise (comme un changement d’adresse par exemple), un changement d’état matrimonial ne doit pas être effectué dans un délai précis. Cependant, pour ne pas avoir d’ennui en cas d’accident par exemple, mieux vaut effectuer les démarches relativement rapidement.

Trois situations entrainent un changement d’état matrimonial. Cette démarche ne peut être effectuée uniquement en Préfecture. Elle est gratuite à l’exception des frais d’expédition de la carte grise originale (2,5€).

Les documents obligatoires à présenter en Préfecture sont :

  • La carte grise du véhicule
  • La demande de certificat d’immatriculation originale avec la mention « changement d’état matrimonial » cochée en haut du document
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Une preuve du contrôle technique en cours de validité

Voici les documents spécifiques à présenter pour chaque situation :

1. Ajout d’un nom ou changement de nom sur la carte grise à la suite d’un mariage :

Le livret de famille ou un extrait d’acte de mariage

2. Suppression d’un nom sur la carte grise suite à un divorce :

Le jugement de divorce ou la convention de partage avec la mention du nom du conjoint qui garde le véhicule

3. Suppression d’un nom sur la carte grise suite à un décès d’un des deux conjoints :

  • Le livret de famille avec la mention du décès ou un acte notarié mentionnant les héritiers du véhicule

Si le seul nom du conjoint décédé est mentionné sur la carte grise, c’est alors l’héritier du véhicule qui devra faire les démarches de changement de nom.

Si le propriétaire du véhicule ne peut pas se rendre en Préfecture, il a la possibilité de désigner une tierce personne pour venir faire les démarches à sa place. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule devra écrire et signer une lettre de procuration et la personne habilitée devra se munir de sa pièce d’identité pour effectuer les démarches.

La demande de certificat d’immatriculation doit être remplie à chaque nouvelle demande de changement des informations de la carte grise.

Ces changements sur la carte grise n’impliquent pas de paiement de nouvelles taxes. En revanche, les frais de ports de la nouvelle carte grise à votre domicile (envoyée par l’Imprimerie Nationale) coûtent 2,50€ et restent à la charge du propriétaire du véhicule. La Préfecture édite un CPI (ou Certificat Provisoire d’Immatriculation) et la carte grise définitive arrive par courrier sécurisé sous 3 à 5 jours ouvrés.

Si vous avez encore des incertitudes, n’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires !

Posté le 10 janvier 2014 dans Aide.

Commentaires

2 réponses à “Changement d’état matrimonal sur une carte grise”

  1. heiob dit :

    Bonjours comment faire pour un changement d’adresse sur une carte grise merci

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